Quand y-a-t-il abus frauduleux de de l’état d’ignorance ou faiblesse ?
(Articles 223-15-2 à 223-15-4 du code pénal)
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
On entend donc par « abus de faiblesse », le fait qu’une personne profite de la faiblesse physique ou mentale, de la crédulité ou de l’ignorance d’une autre, afin de lui faire signer un contrat pour l’achat d’un produit ou d’un service qui ne répond pas à ses besoins, ou à un prix exorbitant, ou après insistance, c’est-à-dire, des visites répétées.
Cette infraction pénale peut se commettre dans le cadre d’un démarchage à domicile, mais aussi par téléphone ou sur internet.
Généralement, Les personnes âgées vulnérables (« vulnérabilité » signifie « liée à l’état de santé », « d’isolement » ou « d’altération mentale »), sont les cibles privilégiées des vendeurs peu scrupuleux.
Méfiez-vous également des fausses qualités, et demandez à votre interlocuteur sa carte professionnelle, afin de vous assurer de son identité et de l’organisme pour lequel il prétend intervenir.
