En collaboration avec l’ Institut National de la Consommation
Dans le cas de la fourniture d’un service ou d’un achat, vous avez le droit de vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d’ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Pour les contrats de vente et/ou les contrats de prestation de services incluant la livraison d’un bien, il est à préciser que ce délai de 14 jours démarre au lendemain de la réception du bien. Mais vous pouvez aussi vous rétracter à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Ce délai expire le dernier jour à minuit. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous devrez ensuite retourner, le cas échéant, le bien au vendeur à vos frais. Le professionnel doit vous en avoir avisé préalablement à votre achat, sous peine de les assumer. Il peut également prévoir de les prendre à sa charge.
Suite à cette procédure, le professionnel est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé. Ce remboursement doit vous parvenir au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision. Dans le cas d’un contrat de vente, ce délai peut être différé jusqu’à récupération du bien par le professionnel ou bien jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du bien. Conservez donc bien une preuve du renvoi des marchandises.
Enfin, il faut savoir que si le professionnel ne vous rembourse pas, vous pouvez le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de vous restituer les sommes versées sans délai sous peine de porter plainte auprès de la Direction départementale de la protection des populations compétente. Après l’expiration du délai, des intérêts s’appliquent en fonction de l’importance du retard.
Vidéo sur le site de l’ Institut National de la Consommation
Comment se rétracter efficacement après la signature d’un contrat lors d’un démarchage ?
