> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne

Un commerçant peut-il refuser un chèque?

Oui, s’il l’a indiqué clairement par voie d’affichette. Il doit aussi rappeler à sa clientèle l’obligation de justifier son identité  en application du code monétaire (article L.131-15).

Notons que le paiement en espèces ne peut pas être refusé s’il est inférieur à 1000 euros. En revanche, le magasin peut vous réclamer de faire l’appoint