Nos conseils pour résister à leurs intimidations
Harcèlement téléphonique, frais abusifs.
Certaines sociétés de recouvrement ne reculent devant rien pour que vous régliez vos créances.
Voici comment résister à la pression et vérifier qu’elles sont dans les clous.
- Rétablissez l’équilibre
La société de recouvrement affirme qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue par un juge ? Si tel est le cas, le créancier est obligé de vous en avertir par voie d’huissier. Exigez alors de la société qu’elle vous fournisse la date de cette décision et une preuve de l’ordonnance. Cela calmera ses ardeurs.
Profitez-en pour demander l’accès à votre dossier afin de vérifier si la somme réclamée correspond bien à celle que vous devez. Et qu’elle ne comporte pas de frais de recouvrement, qui pèsent
sur le créancier et que vous n’avez pas à régler, à de rares exceptions près.
- Vérifiez que la dette est bien due
Vous avez souscrit un crédit conso ? La banque dispose de deux ans pour saisir les tribunaux à partir du premier impayé non régularisé ou s’il s’agit d’un prêt réaménagé. Si aucun recours du prêteur
n’a été porté en justice durant ce laps de temps, le montant dû ne peut donc plus être réclamé. Dans ce cas, ne réglez rien, ne fut-ce qu’une petite somme demandée par la société de
recouvrement, vous n’y êtes pas obligé !
Attention, si un juge a signé une ordonnance d’injonction de paiement, ce délai s’ élève à10 ans ou à 30 ans pour les créances antérieures à 2008.
- Ne cédez pas aux pressions
Dernier avis « avant poursuites », «avant saisie du véhicule »…ces courriers menaçants émanent des sociétés de recouvrement pour susciter la peur et pousser le débiteur à régler au plus vite la somme due. Si vous n’avez pas été condamné par un tribunal à la rembourser ou qu’un titre exécutoire n’a pas été émis par un huissier de justice pour une dette inférieure ou égale à 4000 €, après un accord trouvé avec votre créancier, ces lettres n’ont aucune valeur juridique dans le cadre d’une procédure de recouvrement l’amiable.
- Dénoncez les pratiques agressives
Les professionnels du recouvrement n’ont pas le droit de vous submerger de coups de fil pour vous faire plier, encore moins de contacter votre famille, vos proches, voire votre employeur, pour faire pression. N’hésitez pas à porter plainte auprès du procureur de la République, afin de faire valoir votre «droit au respect de la vie privée» (article 9 du Code civil) et d’obtenir la condamnation de l’entreprise pour appels malveillants (jusqu’à un an de prison et 15000 € d’amende)
Source QUE CHOISIR 600 ◆ MARS 2021
