Une institution pour la défense et la promotion de vos droits
Un problème avec les services publics, droits de l’enfant non respectés, discrimination, manquement aux règles de déontologie, etc. …
Des délégués du défenseur des droits répartis sur tout le territoire sont à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État, créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s’est vu confier deux missions :
- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
- permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :
- pense qu’elle est discriminée ;
- constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
- a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
- estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés ;
Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris. En France métropolitaine et outre-mer, près de 500 délégués vous accueillent et vous orientent dans vos démarches.
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant création d’un Défenseur des droits dans l’article 71-1 de la Constitution
Autorité constitutionnelle indépendante, elle est chargée essentiellement des missions suivantes :
La relations avec les services publics
Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’un organisme public investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques…).
Dans le cadre de cette mission, le Défenseur des droits n’intervient jamais concernant :
- un litige entre personnes privées,
- un différend entre un agent public en activité et l’administration qui l’emploie
- un litige avec une administration étrangère.
Le Défenseur des droits ne peut être saisi que lorsqu’une première démarche infructueuse auprès du service public concerné a déjà été réalisée.
La défense des droits de l’enfant :
Le Défenseur des droits peut être saisi directement par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant de défendre les droits de l’enfant.
La lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité :
Le Défenseur des droits peut être saisi directement par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord.
De façon générale, le Défenseur des droits n’a pas le pouvoir remettre en cause une décision de Justice, la saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend, en aucun cas, les délais de prescription des actions entreprises en matière civile, administrative ou pénale.
Les délégués du Défenseur des droits sont chargés d’assurer, gratuitement, l’accueil des usagers afin de :
- informer le public sur les compétences du Défenseur des droits, le réorienter vers le bon interlocuteur si la réclamation ne relève pas de sa compétence, analyser la recevabilité des réclamations qui lui sont soumises et, si besoin, indiquer les motifs pour lesquels il ne peut pas donner suite à une saisine.
- traiter les réclamations individuelles qui leur sont soumises (à l’exclusion des réclamations en matière de sécurité).
Liste des délégués pour la Moselle : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/office – 57
Le Défenseur des droits
7, rue Saint Florentin 75049 PARIS Cedex
Tel : 09 69 39 00 00
www.defenseurdesdroits.fr
Plus d’informations sur la saisine du Défenseur des droits (UFC Que Choisir)
https://www.quechoisir.org/lettre-type-justice-saisine-du-defenseur-des-droits-n1157/
