Les particuliers font l’objet régulièrement d’appels téléphoniques pour procéder à des travaux de rénovation énergétique tels que l’isolation des greniers, le remplacement de chaudières…, en dépit de la loi du 24 juillet 2020 qui fixe les règles du démarchage téléphonique.
Ne peuvent donc principalement être démarchés par voie téléphonique :
- la vente d’équipements,
- la réalisation de travaux pour des logements,
- en vue de la réalisation d’économies d’énergie
- ou de la production d’énergies renouvelables
Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation de ces dispositions est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul (article L. 223 -1 du code de la consommation).
