- Procédés abusifs
- Produits périmés
- Pubs trompeuses
- Démarchage abusif et arnaques
Un site WEB pour les signaler : signal.conso.gouv.fr.
Lancé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce site vous permet de signaler des cas d’arnaque, de produits défectueux ou périmés, de publicités trompeuses, etc. La procédure est simple: vous choisissez le secteur d’activité et répondez pas à pas aux questions en donnant le nom du magasin, du restaurant ou de l’entreprise incriminés. Si la pratique dénoncée n’a rien d’illégal. le site vous l’indique, vous explique pourquoi e tout s’arrête là. Sinon, le professionnel est informé de votre démarche et peut vous répondre. Mais, comme précisé sur la page d’accueil, «un signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF au sens de l’article L. 712-8 du code des relations entre le public et l’Administration. Notre plateforme ne propose pas de suivi personnalisé de votre dossier». Autrement dit, la répression des fraudes ne traite pas votre problème en ligne. Que Choisir recommande toutefois d’utiliser ce service, en particulier pour y épingler les mauvaises pratiques de démarchage des fournisseurs d’énergie et les entreprises sans scrupule spécialisées dans les offres à l €, en isolation ou en remplacement d’une chaudière fioul. La DGCC RF s’engage, en effet, à surveiller et à contrôler les sociétés souvent signalées. Plus il y aura d’alertes. Plus le marché a des chances de s’assainir.
