Les professionnels ont l’obligation de rédiger des clauses claires et compréhensibles à l’égard des consommateurs qui restreignent significativement leurs droits ou qui accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses « abusives ».
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Champ d’application
La réglementation sur les clauses abusives s’applique quels que soient la nature du contrat (vente, location, crédit, etc.), les produits concernés (meubles, immeubles ou prestations de services), la forme et le support du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie, etc.).
Comment reconnaître une clause abusive ?
Il est possible de s’appuyer sur la jurisprudence, et sur les recommandations de la Commission des clauses abusives (voir infra).
Mais la loi de modernisation de l’économie a également prévu qu’un décret établisse deux listes de clauses abusives.
Ce décret, publié le 20 mars 2009 au Journal officiel, et intégré aux articles R. 212-1 et R .212-2 du Code de la consommation liste :
- 12 clauses « noires » qui sont désormais interdites (article R. 212-1)
- 10 clauses « grises » qui sont présumées abusives (article R. 212-2)
Entrée en vigueur du dispositif
Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à l’équilibre des contrats par les clauses « noires », les dispositions de l’article R. 212-1 du Code de la consommation interdisant celles-ci dans les contrats proposés aux consommateurs doivent pouvoir s’appliquer aux contrats en cours. En outre, le décret a repris au titre des clauses « noires » des clauses qui avaient déjà été à de nombreuses reprises déclarées non-écrites par le juge.
Désormais, les clauses « noires » qui sont interdites en application de l’article R. 212-1 du Code de la consommation ne sont pas opposables aux consommateurs. Elles sont réputées « non écrites ». Ces dispositions sont d’ordre public et il n’est pas possible d’y déroger par voie contractuelle.
Quel est le rôle de la Commission des clauses abusives ?
La Commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation, est composée de magistrats, d’universitaires, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels.
Elle examine les contrats proposés dans tel ou tel secteur d’activité et élabore ensuite des recommandations dans lesquelles elle demande la suppression de ces clauses des contrats du secteur concerné.
Ces recommandations n’ont toutefois pas de force contraignante pour les professionnels qui sont libres de les suivre ou non. Elles ne s’imposent pas non plus au juge mais les tribunaux s’y réfèrent très souvent. Elles constituent donc un outil précieux.
Les recommandations sont consultables sur le site internet: www.clauses-abusives.fr.
Un consommateur estime que le contrat comporte une clause abusive : que faire ?
Si cette clause figure dans la liste des clauses « noires », elle est réputée « non-écrite »c’est-à-dire ne pas exister. Le professionnel ne peut pas s’en prévaloir. Cette clause est à supprimer des contrats à venir.
Si cette clause ne figure pas dans la liste des clauses « noires », vous devez évaluer si elle introduit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations dans le contrat.
Dans tous les cas, il est possible de saisir le juge.
Saisine du juge par le consommateur
Comme pour l’ensemble des droits reconnus aux consommateurs, le juge peut être saisi pour faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses figurant dans les contrats proposés aux consommateurs.
- Si la clause figure dans la liste des clauses interdites
Après avoir vérifié que la clause du contrat correspond bien à une clause figurant dans la liste des clauses « noires », le juge va la déclarer nulle et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.
- Si la clause figure dans la liste des clauses présumées abusives
Le juge apprécie le caractère abusif de la clause en question et si le professionnel ne parvient pas à démontrer en quoi la clause n’est pas abusive dans son contrat, le juge la déclarera nulle. Comme dans le cas précédent, il pourra alors déclarer nulle cette clause et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.
- Si la clause figure dans une recommandation de la Commission des clauses abusives
Dans cette hypothèse, le juge apprécie le caractère abusif de la clause, mais c’est au consommateur qu’il appartient de démontrer le caractère abusif de la clause. Le fait que la clause ait été considérée comme abusive par la CCA est un argument de poids. Là aussi, après avoir déclaré nulle ladite clause, le juge peut enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.
Saisir la DGCCRF
- Un pouvoir d’injonction administrative pour les clauses noires
La DGCCRF peut enjoindre un professionnel, en lui accordant un délai raisonnable, de supprimer dans son contrat toute clause interdite. Cette injonction peut faire l’objet de mesures de publicité.
L’existence d’une ou plusieurs clauses noires peut également être sanctionnée d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- Une demande en suppression pour toute clause abusive
L’administration peut également demander au juge la suppression d’une clause abusive contenue dans des contrats proposés aux consommateurs et de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés et lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs par tous moyens appropriés.
A cet égard la liste de clauses présumées abusives à l’article R. 212-2 du Code de la consommation et les recommandations de la CCA servent de support pour voir reconnaître le caractère abusif de clauses et en demander la suppression.
Saisir une association de consommateurs
Les associations agréées de défense des consommateurs peuvent également demander au juge civil d’ordonner la suppression de clauses abusives contenues dans des contrats proposées aux consommateurs.
Que devient le reste du contrat ?
Dans tous les cas, tout se passe comme si les clauses abusives n’existaient plus et le consommateur retrouve ainsi ses droits.
Mais le contrat lui-même n’est pas remis en cause. Dans l’intérêt des consommateurs, toutes les autres dispositions du contrat demeurent valables et continueront de s’appliquer.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
