Produit commandé sur Internet ou en magasin, l’article commandé n’est pas remis immédiatement au consommateur par le vendeur, ce dernier doit indiquer la date ou le délai auquel il s’engage à le livrer (article L.111-1 du code de la consommation). Quand cela n’a pas été précisé ou en cas de retard, cette livraison doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation). Le professionnel peut s’exonérer de cette obligation s’il justifie le retard par un motif légitime.
Si aucune livraison ou installation n’a eu lieu à ce jour et que chaque fois que vous contactez le professionnel, il vous affirme que la livraison est imminente, connaissez vos droits pour réagir au mieux selon votre situation personnelle ?
Les cas les plus fréquents
La date de livraison prévue n’est pas respectée et votre vendeur n’apporte aucune réponse à vos relances téléphoniques ou par e-mail. Vous souhaitez réagir à ce retard de livraison, savoir comment annuler votre commande et être remboursé de votre achat.
La loi vous impose d’adresser une première mise en demeure à votre vendeur avant de pouvoir annuler le contrat.
Dans cette première lettre, adressée en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple), vous devez lui octroyer un délai supplémentaire (une dizaine de jours, par exemple) afin qu’il respecte ses engagements.
Une fois ce délai complémentaire écoulé, vous pourrez annuler le contrat sans délai ni pénalités par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple). Si vous êtes livré(e) avant la réception de votre LRAR par le professionnel, l’annulation ne sera pas prise en compte.
Votre vendeur devra vous rembourser dans les 14 jours de la réception de votre lettre ou écrit sur un autre support durable. Des pénalités seront appliquées en cas de dépassement de ce délai.
Par ailleurs, lorsque la date ou le délai de livraison constitue pour vous une condition essentielle du contrat, vous pouvez éviter le second courrier et annuler la commande dès le premier. Cette « condition essentielle » résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat (hypothèse type de la commande d’une robe de mariée ne pouvant connaître de retard de livraison).
Pénalités
Tout retard de remboursement entraîne une majoration de :
- 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
- 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
- 50 % au-delà de soixante jours de retard.
Textes de référence : art. L. 216-1 à L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation.
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