FUSION
Il y a du changement dans la justice civile de première instance. Créés le 1er janvier dernier en application de la Loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice de mars 2019, les tribunaux judiciaires constituent désormais la clé de voûte du système en «fusionnant» tribunaux de grande instance (TGI) et d’instance (TI).
Plusieurs cas de figure sont cependant à considérer. Lorsque le TGI et le TI étaient dans la même commune mais à deux endroits différents, le second devient une annexe du tribunal judiciaire (ex-TGI). Si les deux juridictions sont sur le même site, ils forment le tribunal judiciaire. Enfin, dans l’hypothèse où TGI et TI étaient implantés dans deux communes différentes, l’ancien TI devient une annexe du tribunal judiciaire, (l’ex-TGI, donc), et prend le nom de tribunal de proximité. Il garde des compétences proches de celles dévolues aux ex-Ti (par exemple, traitement des litiges de vie quotidienne inférieurs à 10 000 €).
Arrivée des «juges des contentieux et de la protection »
Par ailleurs, les juges d’instance sont remplacés par des juges «des contentieux et de la protection», spécialisés dans les problématiques « liées aux vulnérabilités économiques et sociales (tutelles des majeurs, surendettement, expulsions…) ».
Le ministère de la Justice affirme que la vie des usagers va être facilitée par le déploiement, «dans l’ensemble des tribunaux judiciaires et de proximité», des Services d’accueil unique du justiciable Sauj), pour guider ce dernier dans ses démarches. Des greffiers affectés aux Sauj «pourront réceptionner et transmettre tous les actes de procédures entre tribunaux d’un même arrondissement, dès lors que la représentation d’un avocat n’est pas obligatoire». Tous ces changements sont-ils de simples ravalements de façade ou vont-ils réellement améliorer le fonctionnement difficile de notre justice ? Sans faire de procès d’intention, on peut en douter.
QUE CHOISIR 588 o FÉVRIER 2020 o
