RÉSILIER SON CONTRAT
Bientôt la liberté !
NOUVEAUTÉ POUR 2020, LA POSSIBILITÉ DE METTRE FIN À TOUT MOMENT A SON CONTRAT. POUR LE PLUS GRAND BÉNÉFICE DES CONSOMMATEURS …
Même si le chemin a été long et semé d‘atermoiements, les parlementaires ont fini par adopter, en mai dernier, une mesure importante qui pourrait bien modifier la vie des assurés. Ces derniers vont en effet avoir la possibilité de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, après la première année de souscription, leur contrat santé complémentaire. Rappelons que c’est déjà le cas pour les contrats d’assurance auto, habitation et moto depuis le 1°’janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation (plus connue sous le nom de «loi Hamon»).
L’adoption de cette prérogative nouvelle n’a pas été facile. Il a d’abord été envisagé de l’insérer dans le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), avant qu’elle fasse finalement l’objet d’une proposition de loi à part entière. Elle a aussi, surtout, été fortement combattue par les mutuelles et les institutions de prévoyance. Pourquoi? Parce qu’elles détiennent la part la plus élevée de souscripteurs individuels de 60 ans ou plus et craignent, du fait de la loi, une mobilité excessive des assurés les plus jeunes. Selon elles, un tel mouvement se ferait au détriment des plus âgés et pourrait mettre à mal le principe de mutualisation… À l’inverse, la mesure a été soutenue par une partie des compagnies d’assurances, qui espèrent pouvoir gagner des parts de marché.
PAR COURRIER OU MÊME PAR E-MAIL
Désormais, il ne sera plus nécessaire d’attendre (au point de rater l’occasion, parfois…) la date anniversaire ou la date d’échéance de son contrat, souvent fixée en fin d’année, pour pouvoir changer de complémentaire santé ou, de façon plus marginale, pour pouvoir y renoncer. À partir du 1er décembre 2020, date ultime fixée pour l’entrée en vigueur de cette mesure, il sera en effet possible d’envoyer à tout moment à son assureur une lettre (de préférence recommandée) ayant pour objet de mettre fin à son contrat. On pourra également l’informer de cette décision par message sur «support durable» (envoi d’un e-mail, par exemple). La résiliation prendra effet un mois après la date de notification.
Cette disposition vaut pour les contrats individuels comme pour les contrats collectifs souscrits par les entreprises pour le compte de leurs salariés. Elle vaut aussi pour tous les organismes d’assurance complémentaire santé.
COUVERTURE ASSURÉE PENDANT LA PROCÉDURE
Plusieurs obligations, inscrites dans la loi relative à ce droit de résiliation, incombent aux assureurs. Conformément à la loi Hamon, le nouvel organisme choisi devra effectuer «les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation et […] s’assurer de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure». Lorsque la résiliation sera effective, l’assureur sera tenu de rembourser les cotisations éventuellement versées en trop dans un délai de 30jours à compter de la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut, les sommes produiront, de plein droit, des intérêts de retard calculés selon le taux légal en vigueur.
Extrait Dossier « Complémentaire Santé. Ce qui va changer en 2020 »
Roselyne POZNANSKI
Dossier complet disponible sur QUE CHOISIR Argent N°156 OCTOBRE 2019
