En cas d’annulation de vol ou de retard à l’arrivée supérieur à trois heures, les voyageurs peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire de 250 € à 600 €.
Ce remboursement, prévu par le règlement européen n° 261/2004, a été renforcé par plusieurs décisions. L’une d’elles concerne le délai pour agir. Le texte ne l’indique pas, mais la Cour de cassation a confirmé, en octobre dernier, qu’il est de cinq ans. Air France reprochait au tribunal d’instance (TI) de Thann, dans le Haut-Rhin, d’avoir déclaré recevables les demandes d’indemnisation de passagers de deux avions retardés, formulées deux ans et demi et quatre ans après la date de départ. Pour l’entreprise, le délai de prescription est de deux ans; pour le TI, de cinq ans. La Cour de cassation a donné raison aux juges dans deux arrêts.
Le délais pour agir est de cinq ans.
Le premier apporte une information complémentaire: un ajout d’escale ne vaut pas annulation d’un vol. Afin d’obtenir une compensation, il faut déposer sa réclamation en expliquant que celui-ci a été retardé.
L’autre décision récente émane de la Cour de justice de l’Union européenne (ordonnance du 24 octobre 2019, affaire C-756/18). Les voyageurs n’ont plus à justifier qu’ils sont montés à bord de l’appareil pour être indemnisés. Jusqu’à présent, les compagnies aériennes – suivant la jurisprudence de la Cour de cassation – exigeaient quelquefois qu’ils joignent à leur dossier la carte d’embarquement délivrée à l’aéroport, afin de prouver qu’ils s’y étaient bien rendus. Or, aujourd’hui, l’enregistrement s’effectue de plus en plus souvent en ligne, et cette preuve de présence effective n’existe parfois pas. Face à ces changements technologiques, la Cour de justice européenne considère que les passagers disposant d’une réservation confirmée n’ont pas à prouver qu’ils ont embarqué. C’est désormais au transporteur de démontrer le contraire s’il refuse de les indemniser.
Que Choisit 586 Décembre 2019
