C’est au propriétaire qu’il appartient de rembourser le dépôt de garantie, c’est donc à lui qu’il faut adresser le courrier de demande de restitution en cas de retard de restitution du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie ou son solde doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés (art. 22 alinéa de la loi du 6/07/1989). Ce délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée (art. 22 alinéa 4). afin d’obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie, vous devez vous adresser non pas à l’agence mais au bailleur (arrêt Cour de cassation 3e ch. civ. du 26/11/2014 n° 13-24351). Envoyez la lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire en le mettant en demeure de vous restituer les sommes dues. Exigez, en plus de dépôt de garantie (ou de son solde), le versement d’une pénalité équivalente à 10 % pour chaque période mensuelle commencée en retard (art. 22 alinéa 7). A défaut de remboursement, vous pouvez soit saisir la Commission départementale de conciliation, qui siège en préfecture, soit saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe la location.
