Il arrive qu’un professionnel oblige un client à acheter une certaine quantité ou un autre produit ou un service en plus du premier. Légal ?
Selon l’article L.121-11 du code de la consommation, cette pratique est interdite. L’objectif recherché par le législateur est d’éviter que le consommateur se sente »prisonnier » du professionnel avec lequel il contracte car cela constituerait une pratique déloyale (article L.121-1 code consommation). En application de cette disposition, les tribunaux condamnent par exemple le vendeur d’un voyage qui inclut dans son contrat l’obligation, pour le client, de souscrire une assurance annulation.
Si le principe, es clair des exceptions subsistent. Ainsi les juges considèrent valable la vente d’un ordinateur pré-équipé de certains logiciels, alors même que le consommateur n’a pas la possibilité de s’en procurer un qui en soit dépourvu. Autre exemple, les pouvoirs publics admettent qu’un hôtelier qui dispose d’un nombre limité de chambres puisse, en période de pointe, subordonner la location d’une chambre à la prise d’un repas. Une tolérance toujours susceptible d’être remise en cause par un tribunal appelé à se prononcer sur cette question.
Concernant les quantités minimales à acheter, l’interdiction est à nuancer. Il faut en effet tenir compte d’usages commerciaux qui permettent de vendre par lots (un salon complet comprenant fauteuils, chaises et canapés par exemple) ou de mettre en circulation des produits avec un conditionnement unique (œufs, yaourts…).
