Dois je payer l’article que j’ai cassé dans un commerce?

Votre responsabilité est en principe engagée au titre de l’article L.1240 du code civil.

A titre commercial, il reste néanmoins possible que le commerçant n’exige rien.

21 juin 2024

8 avril 2024

18 avril 2023

25 mars 2022

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