Source DGCCR
Avant tout achat de produit ou prestation de service, le consommateur doit être informé du prix de la prestation pour lui permettre de pouvoir comparer et choisir en connaissance de cause. Le professionnel doit remettre au consommateur un devis détaillé. Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties dès lors qu’il a été accepté.
L’affichage des prix est obligatoire et suffisant dans la plupart des cas.
Cependant, le devis est utile dès lors que le produit ou la prestation de service est plus complexe et personnalisé (exemple travaux à domicile, vêtement sur mesure, etc.), et où il est dans ce cas difficile pour le consommateur de savoir à quoi s’attendre tant du point de vue de l’étendue des travaux que du prix à payer.
Le professionnel n’est pas tenu par cette obligation de remettre un devis comportant les informations détaillées ci-dessous lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du consommateur).
Dans ces deux hypothèses, le professionnel a en revanche l’obligation de fournir par écrit avant la conclusion du contrat les informations précontractuelles telles que prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le devis est obligatoire dans les cas suivants :
- Pour toutes les prestations deservice, lorsque Le contrat est conclu dans l’établissement où le professionnel exerce son activité, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance ;
Les professionnels sont tenus d’établir un devis détaillé préalablement à l’exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros pour :
- les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution;
- les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l’exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique;
- les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux ». Il devra également être daté et signé par le consommateur.
Pour tous ces travaux inférieurs à 150 euros le professionnel doit néanmoins fournir un devis si le consommateur le lui demande.
Le devis doit mentionner :
- la date du devis ;
- le nom et l’adresse de la société ;
- le nom du client ;
- la date de début et la durée estimée des travaux ;
- le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire ;
- le prix de la main d’œuvre ;
- les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer HT et TTC.
Dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer :
- la durée de validité de l’offre ;
- le caractère gratuit ou payant du devis.
Le devis peut être payant
Le devis en principe est gratuit, mais rien n’interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l’établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
Cependant, pour les opérations de déménagement ou les produits d’optique médicale, par exemple, le devis est gratuit.
Le devis engage les parties
Le devis en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l’étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus.
Le consommateur, lui, n’est jamais obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel. Le devis n’engagera le client qu’à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».
