Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion.
VENDEUR PROFESSIONNEL : Il doit être situé en France.
Ce professionnel peut être :
- un vendeur spécialisé appelé aussi concessionnaire (il peut vendre des véhicules d’une seule marque ou de plusieurs)
- ou un mandataire, qui est un professionnel basé en France et chargé d’acheter pour vous un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne.
Les véhicules concernés sont tous les engins à moteur : voiture, moto, scooter, camionnette…
À noter :
Un véhicule peut également s’acheter à distance. Dans ce cas, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.
Informations obligatoires
Concernant l’étiquetage du véhicule sur le lieu de vente, ce dernier doit indiquer :
- la dénomination de vente, c’est-à-dire la marque du véhicule, le type (par exemple s’il s’agit d’une berline ou d’un monospace pour une voiture) et le modèle précis,
- l’origine de la voiture : voiture d’un particulier, de société, de location…,
- le mois et l’année de la 1ère mise en circulation,
- le kilométrage total parcouru,
- le prix de vente toutes taxes et autres frais compris, hors options.
Les publicités pour les véhicules hors du lieu de vente (affiches, sur internet….) doivent indiquer :
- la dénomination de vente du véhicule,
- le prix de vente neuf, hors option, toutes taxes et frais de préparation compris.
Le vendeur a également un devoir de conseil. Il doit vous donner des informations sur le modèle de véhicule adapté à vos besoins. Pour cela, le vendeur doit vous donner une information claire sur la qualité substantielle du véhicule, c’est-à-dire ce qui a motivé votre achat. Par exemple, si vous souhaitez une voiture qui consomme peu, le vendeur doit vous donner une information précise à ce sujet.
Le vendeur doit également vous informer sur les frais inévitables pour la mise en circulation (par exemple, faire réparer les phares).
Bon de commande
Le bon de commande une fois signé vaut contrat. Le vendeur doit vous fournir la voiture et vous vous engagez à la payer.
Le bon de commande contient les mentions obligatoires suivantes :
- le modèle du véhicule,
- le prix total TTC qui sera effectivement payé par le client, y compris les éventuels frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d’un jeu de plaques définitives),
- la date limite de livraison ou de mise à disposition du véhicule,
- la possibilité d’annuler la commande si le véhicule n’est pas livré ou mis à disposition dans les délais indiqués dans le contrat,
- les équipements commandés en option et leur prix,
- le mode de financement : comptant ou à crédit.
Le prix et les options proposées peuvent l’objet d’une négociation entre le vendeur et le client. Le bon de commande comprend alors les points négociés (réduction accordée, option offerte…) et la vente doit se faire dans ces conditions négociées, et non selon les conditions offertes aux autres clients.
À savoir :
Le bon de commande n’est pas obligatoire. Mais même sans bon de commande, le vendeur doit vous remettre un document d’information reprenant l’ensemble de ces informations.
INFORMATIONS PREALABLES
Le vendeur est tenu à différentes obligations.
Concernant l’étiquetage du véhicule sur le lieu de vente, ce dernier doit indiquer :
- la dénomination de vente, c’est-à-dire la marque du véhicule, le type (par exemple s’il s’agit d’une berline ou d’un monospace pour une voiture) et le modèle précis,
- le kilométrage total parcouru,
- le prix de vente toutes taxes et autres frais compris, hors options.
Les publicités pour les véhicules hors du lieu de vente (affiches, sur internet….) doivent indiquer :
- la dénomination de vente du véhicule,
- le prix de vente neuf, hors option, toutes taxes et frais de préparation compris.
Le vendeur a également un devoir de conseil. Il doit vous donner des informations sur le modèle de véhicule adapté à vos besoins. Pour cela, le vendeur doit vous donner une information claire sur la qualité substantielle du véhicule, c’est-à-dire ce qui a motivé votre achat. Par exemple, si vous souhaitez une voiture qui consomme peu, le vendeur doit vous donner une information précise à ce sujet.
À noter :
le vendeur n’est pas obligé de vous faire essayer la voiture, mais il doit l’indiquer clairement avant la vente.
LITIGE : En cas de problème avec votre véhicule, vous pouvez faire jouer plusieurs garanties :
-
la garantie légale de conformité, qui s’applique si le véhicule n’est pas conforme aux attentes du client ou à la présentation qui en a été faite par le vendeur,
-
la garantie légale des vices cachés, qui s’applique si un défaut était présent au moment de l’achat,
-
ou la garantie commerciale, dont les conditions sont fixées par le vendeur et/ou le constructeur de la voiture. Le vendeur doit vous fournir un carnet d’entretien indiquant que cette garantie s’applique, même si des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie sont réalisées par un réparateur non agréé par le constructeur.
Véhicule non livré ou non mis à disposition /
Le véhicule doit être livré chez vous ou mis en disposition chez le vendeur à la date prévue dans le bon de commande.
En cas de retard, vous pouvez envoyer une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tromperie sur la marchandise
Le véhicule livré ou mis à disposition doit être conforme à vos attentes.
Si vous estimez que le vendeur vous a délibérément menti sur les caractéristiques du véhicule qui ont motivé votre achat (qualité substantielle), il s’agit d’un délit de tromperie. Par exemple, si la voiture consomme beaucoup plus que prévu.
Vous pouvez alors porter plainte
VENDEUR PARTICULIER :
Cas concernés
Les véhicules concernés sont tous les engins à moteur : voiture, moto, scooter, camionnette…
Informations obligatoires
Le vendeur n’a pas le droit de vous cacher une information sur la qualité substantielle du véhicule, c’est-à-dire ce qui va motiver votre achat. Par exemple, il ne peut pas vous cacher que les airbags ne fonctionnent pas.
Le vendeur doit également vous informer sur les frais inévitables pour la mise en circulation. Par exemple, s’il est nécessaire de faire réparer les phares.
Documents remis obligatoirement par le vendeur :
Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants :
- Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule est en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c’est l’organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire.
- Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou don).
- Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d’un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
· Il n’est désormais plus possible d’effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s’effectue à présent en ligne.
· Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
· Vous devez utiliser le téléservice suivant, accessible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Vous pouvez vous connecter
- soit via France Connect,
- soit en utilisant l’identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS.
Si vous n’avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un. Pour cela, vous devez compléter la rubrique « Je crée mon compte » et cliquer sur le bouton « Je crée mon espace ». Vous recevez un 1er message vous demandant d’activer votre compte. Vous aurez un second formulaire en ligne à remplir afin de choisir notamment votre mot de passe. Après avoir rempli ce formulaire, vous êtes directement connecté à votre compte et pouvez commencer vos démarches en ligne. En parallèle, vous recevrez un autre message vous indiquant l’identifiant qui vous a été attribué. Cet identifiant et le mot de passe que vous avez choisi vous permettront par la suite de vous connecter à nouveau pour compléter la démarche entamée ou réaliser une autre démarche.
Même si vous vous connectez via France Connect, la possession d’un compte usager ANTS est indispensable pour effectuer la démarche.
Garanties
Le véhicule vendu par un particulier bénéficie uniquement de la garantie légale des vices cachés.
Vous pouvez faire une réclamation au vendeur si vous découvrez un vice caché, c’est-à-dire un défaut qui existait au moment de l’achat. La réclamation est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige
Le véhicule acheté doit être être conforme à vos attentes.
Si vous estimez que le vendeur vous a délibérément menti sur les caractéristiques du véhicule qui ont motivé votre achat (qualité substantielle), il s’agit d’un délit de tromperie. Par exemple, si la voiture consomme beaucoup plus que prévu.
Dans un tel cas, vous pouvez faire une réclamation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le litige persiste, vous pouvez porter plainte ( délit de tromperie sur la marchandise).
Si le véhicule ne vous est pas livré à la date promise, vous pouvez demander une injonction de faire. L’injonction est adressée au propriétaire de la voiture.
