Dans un récent arrêt de la cour de cassation ( arrêt du 3 mai 2018 de la première chambre civile , pourvoi 16-27.255), la cour de cassation a estimé, une nouvelle fois, qu’un crédit affecté à l’installation de panneaux photovoltaïques pouvait être annulé si, avant de libérer les fonds, l’établissement prêteur ne s’était pas assuré de l’exécution complète du contrat principal.
PHOTOVOLTAIQUE
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30 novembre 2023
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29 novembre 2023
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29 novembre 2023
Pétition - En finir avec les profits excessifs de l’industrie agro-alimentaire et des distributeurs !
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21 novembre 2023
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