D’abord programmée le 23 février 2018, l’intégration dans le droit français de la directive sur la distribution d’assurance (la DDA) est reportée au 1er octobre 2018(1)). Fruit du long processus de construction d’un marche unique de l’assurance, souhaité par Bruxelles, ce texte doit renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de leurs échanges avec les assureurs. En clair, l’objectif est d’améliorer et homogénéiser, en Europe, l’encadrement des produits du secteur, notamment en termes de distribution. La directive concerne tous les contrats d’assurance de personne (vie, prévoyance) et de biens (incendie, accidents et risques divers) vendus par les compagnies. Aujourd’hui, le souscripteur bénéficie déjà, en théorie, d’un niveau d’information élevé grâce au devoir de conseil obligatoire lors de la vente d’un contrat. Nouveauté : cette directive va obliger les assureurs à veiller, au moment de la conception d’un produit d’assurance, qu’il correspond bien aux attentes et aux besoins des consommateurs cibles. Parallèlement, le renforcement des exigences en matière de devoir de conseil suppose la mise à disposition de nouveaux documents d’information précontractuels dénommés « IPID » (Insurance Product Information Document), pour les produits d’assurance non vie, et « KID » (Key Information Document), pour les produits d’investissement proposés dans le cadre de l’assurance vie multi support. Le distributeur devra pouvoir prouver qu’il a transmis au client toutes les informations objectives sur le produit, afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause et, ce, tout au long de la vie du contrat. Enfin, pour prévenir les risques de conflits d’intérêts, la DDA impose des règles de transparence dans l’exposition des frais et des systèmes de commissionnement des intermédiaires qui recoupent celles introduites par une autre directive européenne, la MIFID2
(1) Pour en savoir plus consultez le site www.abe-infoservice.fr lancé par l’AMF, l’ACPR et la Banque de France.
La directive va plus loin que le devoir de conseil
Article de Pascale BARLET publié dans QUE CHOISIR 567 mars 2018
