Depuis le 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit peuvent exiger que tout nouvel emprunteur d’un crédit immobilier domicilie ses revenus durant 10 ans dans l’établissement (ou moins si la durée du prêt est inférieure).
Cette obligation de domiciliation des salaires peut figurer dans les offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres. Mais la loi impose que le prêteur informe clairement l’emprunteur qu’il conditionne l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés.
Selon l’article L 313-25 du code de la consommation, l’offre doit notamment préciser :
– la nature de cette obligation,
– la nature de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie (art. L 341-34-1 c.conso).
Les établissements de crédit ne peuvent pas exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période de 10 ans (art. R 313-21-1 c.conso).
A l’issue de ce délai, les emprunteurs peuvent domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s’ils le souhaitent, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Si l’emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation, le prêteur pourra mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu’au terme du prêt, à l’avantage individualisé, et appliquer les conditions, de taux ou autres, qui auraient été pratiquées en l’absence d’avantage individualisé.
Rappel de la situation avant le 01/01/2018 : certaines banques l’imposaient déjà, mais pour la durée totale du prêt. D’autres ne l’imposaient pas.
