vous avez reçu un bien à votre domicile sans en avoir passé commandé, un courrier d’accompagnement vous demandant de le renvoyer ou de le payer ?
Sachez que cette pratique commerciale, appelée envoi forcé ou vente forcée, est interdite.
La vente forcée est en effet interdite par le code de la consommation sous la qualification de vente sans commande préalable et par le code pénal sous la qualification de vente forcée par correspondance.
Ainsi, l’envoi forcé peut être sanctionné de deux manières :
- comme infraction au code de la consommation, par 2 ans de prison et 300 000 € d’amende pour les personnes physiques ou 1 500 000 € pour les personnes morales ;
- comme infraction au code pénal, par le biais de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € pour les personnes physiques ou 7 500 € pour les personnes morales).
Si la vente forcée consiste bien selon ces deux codes, en l’envoi au domicile d’une personne et en l’absence de commande de sa part, d’un bien, accompagné d’un document l’invitant à le renvoyer ou à le conserver moyennant paiement, vente sans commande préalable et vente forcée par correspondance ne recouvrent pas strictement les mêmes périmètres.
Ainsi, selon le code de la consommation, l’infraction suppose que l’expéditeur soit un professionnel et le destinataire, toute personne physique hors de son cadre professionnel, la vente forcée s’appliquant à l’envoi de biens et de services.
Le code pénal, lui, ne définit pas l’expéditeur et le destinataire, victime de l’infraction, peut être toute personne. Il peut donc s’agir également d’une personne morale (entreprise, association, …). En outre, la vente forcée porte sur l’envoi d’un objet quelconque. La fourniture de services n’est pas prise en compte.
En revanche, pour le code de la consommation comme pour le code pénal, la vente forcée peut concerner tout type de contrat : contrat de vente ou contrat de prestation de services (contrat d’énergie, contrat avec un opérateur téléphonique, …).
Dans tous les cas, le destinataire d’une vente sans commande préalable n’est pas tenu de payer le prix réclamé, ni de faire les démarches nécessaires pour le renvoi, ni d’en supporter les frais. L’absence de réponse de sa part ne vaut pas consentement à la vente. Il devra toutefois restituer l’objet à l’expéditeur s’il vient le chercher directement.
