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Connaissez vos droits

L’expertise amiable et expertise judiciaire : Quels sont vos droits ?
Le 08/04/24

L’expertise amiable et expertise judiciaire : Quels sont vos droits ?


L’expertise constitue un moyen de preuve technique. Néanmoins, de nombreuses questions se posent à ce sujet : comment obtenir une copie du rapport ? Vaut-il mieux faire une...
Connaissez vos droits, Info consommateurs
Comparateurs des prix de l’énergie
Le 18/04/23

Comparateurs des prix de l’énergie


Suite à la fin du tarif règlementé du gaz, il vous est possible de trouver un nouveau fournisseur au prix du marché en utilisant les comparateurs mis à votre disposition Par...
Connaissez vos droits, Conseils consommation,
Médiation et conciliation
Le 25/03/22

Médiation et conciliation


La médiation et la conciliation, sont deux moyens rapides et gratuits qui permettent de résoudre un litige avec un professionnel sans passer par les tribunaux et en restant...
Ayez les bons réflexes, Connaissez vos droits, Info consommateurs
Sociétés de recouvrement
Le 02/03/21

Sociétés de recouvrement


Nos conseils pour résister à leurs intimidations Harcèlement téléphonique, frais abusifs. Certaines sociétés de recouvrement ne reculent devant rien pour que vous régliez...
Connaissez vos droits
Le contrat de syndic : les 10 points essentiels
Le 19/01/21

Le contrat de syndic : les 10 points essentiels


Source : INC (Institut National de la Consommation) Prescrit par le décret du 26 mars 2015, le syndic doit respecter la présentation de ce document, qui est applicable depuis le...
Connaissez vos droits
Centre Européen des Consommateurs France : que faire en cas de problèmes de livraison en Europe ?
Le 10/12/20

Centre Européen des Consommateurs France : que faire en cas de problèmes de livraison en Europe ?


Que faire en cas de problèmes de livraison en Europe ? Communiqué de presse du Centre Européen de Consommation France  
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ASSURANCES : les voies de la contestation
Le 24/11/20

ASSURANCES : les voies de la contestation


C'est un classique en matière d'assurance.Qu'il s'agisse d’un dommage corporel ou matériel,  les assureurs ont une fâcheuse tendance à minorer l'indemnisation qui doit être...
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Les clauses abusives (source DGCCRF)
Le 16/11/20

Les clauses abusives (source DGCCRF)


Les professionnels ont l’obligation de rédiger des clauses claires et compréhensibles à l’égard des consommateurs qui restreignent significativement leurs droits ou qui...
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Abandon de chantier (source DGCCRF)
Le 16/11/20

Abandon de chantier (source DGCCRF)


Lorsqu’un particulier fait construire son habitation à partir d’un plan établi par ses soins ou par un architecte mais en choisissant lui-même les entreprises, il signe avec...
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Abus de faiblesse (définition juridique)
Le 16/11/20

Abus de faiblesse (définition juridique)


Quand y-a-t-il abus frauduleux de de l’état d’ignorance ou faiblesse ? (Articles 223-15-2 à 223-15-4 du code pénal) « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000...
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Régler un litige avec une entreprise étrangère
Le 05/11/20

Régler un litige avec une entreprise étrangère


Les consommateurs achetant des produits ou services à une entreprise étrangère, notamment basée dans un pays de l’Union Européenne, peuvent se faire aider en cas de litige. Comme...
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Fraude à la carte bancaire et crise sanitaire
Le 01/11/20

Fraude à la carte bancaire et crise sanitaire


Alors que les paiements par carte bancaire « sans contact » et par Internet se sont imposés avec la crise sanitaire comme des mesures barrières pour freiner la progression de la...
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La fin du tarif réglementé de gaz naturel
Le 08/10/20

La fin du tarif réglementé de gaz naturel


Une correspondante solidarité et relations externes de GAZ TARIF Réglementé a présenté dans nos locaux la nouvelle loi TARIFS REGLEMENTES pour le GAZ, voilà ce qu'il faut en...
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Retard de livraison (vos droits et les conseils de l’UFC-Que Choisir)
Le 07/10/20

Retard de livraison (vos droits et les conseils de l’UFC-Que Choisir)


  Produit commandé sur Internet ou en magasin, l’article commandé n’est pas remis immédiatement au consommateur par le vendeur, ce dernier doit indiquer la date ou le...
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Fin des avoirs pour les voyages annulés (ce qui change au 15 septembre)
Le 24/09/20

Fin des avoirs pour les voyages annulés (ce qui change au 15 septembre)


Rappel Pour sauvegarder la trésorerie des professionnels du tourisme, touchés de plein fouet par l’épidémie de Covid-19, un système d’avoirs a été mis en place au début de la...
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VOLS DE VOITURES : Absence d’effraction et assurance
Le 12/08/20

VOLS DE VOITURES : Absence d’effraction et assurance


SELON LA CLAUSE DU CONTRAT Prouver qu'un véhicule a bien été subtilisé, alors qu'il n'existe aucune trace d'effraction: le problème se pose surtout si celui-ci est...
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AMF : Autorité des Marchés Financiers
Le 20/05/20

AMF : Autorité des Marchés Financiers


Présentation de l'AMF Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des...
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Comment se rétracter efficacement après la signature d’un contrat lors d’un démarchage ?
Le 17/05/20

Comment se rétracter efficacement après la signature d’un contrat lors d’un démarchage ?


          En  collaboration avec l' Institut National de la Consommation Dans le cas de la fourniture d’un service ou d’un achat, vous avez le droit de vous rétracter sans...
Connaissez vos droits, Info consommateurs
Billets : comment vous faire rembourser
Le 26/04/20

Billets : comment vous faire rembourser


A la SNCF Les billets TGV ou inter-cités jusqu'au 24 juin inclus peuvent être échangés ou annulés sans frais, même ceux affichés non remboursables. Pour ces trains-là (et ceux...
Connaissez vos droits
Coronavirus Vos droits en cas de voyage annulé
Le 06/04/20

Coronavirus Vos droits en cas de voyage annulé


De nouvelles modalités de remboursement des séjours ont été mises en place du fait de l'épidémie de Covid-19. Un avoir valable 18 mois doit être délivré aux consommateurs dont la...
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