Avec l’approche de la Toussaint, l’hommage aux défunts va se manifester. Toutefois, cette période est l’occasion de rappeler nos obligations.
Les obligations :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain) pour une durée déterminée. En revanche, la pierre tombale ou le monument funéraire vous appartiennent. Le concessionnaire ou ses successeurs sont donc tenus d’en assurer l’entretien. Si l’état dégradé de la tombe porte atteinte à la sécurité d’autrui ou nuit à la décence du cimetière, une procédure administrative peut être engagée pour le contraindre à effectuer les travaux nécessaires.
L’état d’abandon :
Même en cours de concession, si une sépulture n’est pas entretenue, la commune peut entamer une procédure pour la récupérer. Le processus, encadré par l’article L.2223-17 et suivants du code général des collectivités, précise qu’il faut qu’elle aie plus de 30 ans et que le dernière inhumation remonte à 10 ans au moins. L’état d’abandon doit alors fait l’objet d’un procès-verbal dressé sur place par le maire et adressé à la personne titulaire de la concession. Si le ou les intéressés ne se manifestent pas dans un délai de 3 ans ou s’ils sont inconnus, la reprise de la concession peut avoir lieu. Les restes exhumés sont regroupés dans une boîte à ossements et placés dans l’ossuaire communal ou font l’objet d’une crémation.
Bon à savoir :
En cas de déménagement du titulaire de la concession, il lui appartient de notifier son changement d’adresse aux services de la commune concernée. En cas de décès, ses ayants droit doivent également se faire connaître au risque de perdre la concession.
