UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Alerte Info

FAITES VOUS DEPANNER PAS ARNAQUER

Des plaintes de consommateurs de plus en plus nombreuses

L’activité de dépannage à domicile constitue depuis plusieurs années l’un des premiers postes d’enregistrement des plaintes qui relèvent le plus souvent de pratiques commerciales agressives.

 Des infractions constatées d’une gravité préoccupante

Les infractions relevées dans le secteur du dépannage à domicile  sont nombreuses, diverses et d’une gravité particulière.

Les principales catégories d’infractions constatées sont les suivantes :

– des manquements à l’obligation d’information précontractuelle, les clients étant très fréquemment mal voire pas informés sur le(s) prix de la (des) prestation(s) proposée(s) ;

– des infractions aux règles du droit de la consommation encadrant le démarchage à domicile : le plus souvent, aucun contrat écrit n’est remis au consommateur dont le droit de rétractation n’est de surcroît pas respecté par le professionnel ;

– des publicités trompeuses ou ne respectant pas les nouvelles dispositions du code de propriété intellectuelle, issues de la loi relative à la consommation : on déplore encore la distribution dans les boîtes aux lettres de nombreuses plaquettes se référant à tort à des services publics ; ce mode de communication commerciale est particulièrement dommageable, car il consiste à utiliser indûment l’image de services publics ou administrations dans le but de tromper la vigilance du consommateur, qui sera ainsi beaucoup moins méfiant à l’égard des pratiques abusives dont il pourra être la cible ;

– plus préoccupant encore, des pratiques commerciales agressives ou des abus de faiblesse constituant des infractions pénales d’une particulière gravité.

La vulnérabilité des consommateurs dans ce secteur s’explique en grande partie par leur mauvaise information sur les opérateurs et les pratiques commerciales.

Les professionnels qui font des travaux à votre domicile sont soumis à des règles d’information. Elles diffèrent selon que le contrat est conclu en établissement ou hors établissement.

L’article L. 731-1 du Code de la propriété intellectuelle interdit dans toute publication ou communication commerciale, l’utilisation de l’image, les coordonnées, la caution ou toute autre référence d’un service public. Il assortit cette obligation, sans l’autorisation préalable de ce dernier, d’une sanction administrative pouvant s’élever jusqu’à 100 000 euros.

 Conseils

– Méfiez-vous des tracts publicitaires lapidaires, donnant peu d’informations sur les principales caractéristiques du service proposé.

– Soyez prudent à la lecture d’une publicité ou d’une documentation commerciale se prévalant de la caution d’un service public, en effet, ne lui accordez pas automatiquement crédit.