UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Gros plan sur … Les urgences

Les urgences

Les taux de fréquentation des services d’urgences ne font qu’augmenter. Mais quand est-il vraiment justifié d’y avoir recours ? Quelles sont les autres solutions pour ne pas attendre des heures dans un lieu où l’on n’a pas sa place? Voici quelques repères.

Emmanuelle Sillon-Bemheim

QUE Choisir Santé n° 122 Décembre 2017

 

 AVANT TOUT

      APPELEZ LE 15 (SAMU)

Vous êtes mis en relation avec un médecin régulateur qui évalue la situation et décide des moyens à mettre en œuvre: envoi d’un véhicule (Smur) en cas d’urgence vitale infarctus, AVC, etc.), recommandation de vous rendre aux urgences, renvoi vers un médecin généraliste, voire simples conseils médicaux (prendre un antalgique pour attendre le lendemain), etc. En cas de doute, n’hésitez jamais à appeler.

Les situations qui justifient toujours d’appeler le 15

  • Une paralysie soudaine.
  • Une hémorragie (saignement important) ou une diarrhée sanglante.
  • Une brûlure importante (par le degré ou la superficie) ou une électrocution.
  • Une douleur persistante au niveau de la poitrine ou du bras gauche.
  • Des difficultés à respirer.
  • Un accident de la route.
  • La présence d’un corps étranger inséré et impossible à enlever dans une partie du corps.
  • Une intoxication ou l’ingestion d’un produit dangereux.
  • Une chute avec une suspicion de fracture. Pour les traumatismes aux articulations (genoux, chevilles, épaules), seulement si la douleur est intense et que vous ne pouvez plus utiliser votre membre.
  • Un gonflement allergique soudain.
  • Une plaie qui ne s’arrête pas de saigner.
  • Toute douleur aiguë, soudaine, localisée et inhabituelle.

Le cas particulier des mains

Toute plaie au niveau des mains, surtout dans la paume, est potentiellement grave car les nerfs, les artères et les tendons se situent juste sous la peau, C’est la profondeur de la plaie et non sa longueur qui fait sa gravité. Ni l’absence de douleur ni celle de saignement ne garantissent le caractère bénin d’une plaie. Le recours à un service d’urgences de la main est la règle. Pour trouver le service le plus proche de chez vous: www.fesum.fr

LES AUTRES SOLUTIONS QUE LES URGENCES

ENTRE 8 H ET 20 H EN SEMAINE> Téléphonez à votre médecin traitant ou à un médecin généraliste. La plupart ont une permanence et gardent libres des créneaux horaires pour recevoir des patients dans la journée.

LA NUIT ET LE WEEK-END -> Allez à la maison médicale de garde (MMG).

Elle assure des consultations urgentes hors urgences vitales) en médecine générale pour les patients de tout âge (nourrissons, enfants, adultes) pendant les horaires de fermeture des cabinets médicaux, les week-ends et les soirs de semaine. Il existe des MMG dans toutes les grandes villes. Renseignez-vous sur Internet ou auprès de votre mairie.

-> En Corse, dans les Pays de la Loire et en Normandie, composez le 116 117, numéro unique et gratuit de mise en relation avec un médecin de garde, la nuit et le week-end (ce numéro devrait être étendu à toute la France courant 2018).

24 H SUR 24 -> Faites appel à SOS Médecins, qui couvre 60 % du territoire. Le service est joignable au 3624 (numéro national et payant) ou au numéro local.

Gare aux encombrements inutiles

Les services d’urgences sont parfois encombrés par des personnes dont la situation ne justifie absolument pas la venue. Le renouvellement d’une ordonnance, la prolongation d’un arrêt de travail, la pratique d’un test de grossesse sans signe pathologique, une entorse de cheville où la marche est encore possible, une douleur chronique sans fièvre qui traîne depuis plusieurs semaines, une grippe chez une personne bien portante, des brûlures urinaires chez une femme jeune sans fièvre, etc., sont autant de motifs qui n’ont pas de raison d’être pris en charge en urgence.

 

 

22 décembre 2017

LOGOS DE CONSOMMATEURS (Rien que du marketing)

« Élu produit de l’année »,

« Reconnu saveur de l’année »,

« Meilleure chaîne de magasins » …

ces logos, censés aider le consommateur à faire le bon choix, n’ont, en réalité, d’autres objectifs que d’augmenter les ventes des fabricants et de faire les choux gras de leurs organisateurs.

Un article de Cyril Brosset publié dans « Que Choisir 564 »  de décembre 2017

 

 

 

Une ressemblance entretenue avec les sigles officiels type AOP

En 2017, le logo « Élu produit de l’année » fêtait ses trente ans d’existence. Des dentifrices aux jus de fruits en passant par les couches culottes et les robots ménagers, en trois décennies 945 produits ont arboré le logo rouge et blanc sur leurs emballages et dans leurs publicités. Depuis sa création en 1987, le pionnier a fait des émules: « Saveur de l’année » a vu le jour en 1997, « Meilleure chaîne de magasins » en 2003, « Élu service client de l’année » en 2007, mais également « Meilleur produit bio », « Chaîne de restaurants de l’année », « Approuvé par les familles », etc. Une épidémie. À en croire leurs sites Internet respectifs, chacun de ces prix serait une « reconnaissance », une « garantie », voire un gage de « qualité ». L’intérêt de ces logos pour les consommateurs est pourtant loin d’être évident. Malgré une ressemblance savamment entretenue, ils n’ont rien à voir avec les labels officiels tels que Label rouge ou AOP. Ils ne sont ni encadrés par l’Etat ni surveillés par un quelconque organisme officiel. Résultat, c’est le grand flou. Si certains font les choses plutôt correctement en intégrant des tests de produits ou des visites mystères, d’autres se contentent de mettre en ligne un questionnaire sans s’assurer que la personne qui répond a déjà utilisé le produit ou visité l’établissement sur lequel elle se prononce. Rien n’est prévu non plus pour empêcher les organisateurs de tripatouiller les catégories et les notations. Et ils ne se privent pas.

Beaucoup de gagnants

Rien qu’en ce qui concerne la mode, «Meilleure chaîne de magasins» a proposé cette année pas moins de cinq catégories (généraliste, homme, femme, enfant et lingerie) et deux prix « cosmétique’ (« cosmétique et parfumerie » et « cosmétique naturelle »). En 2017, »Élu produit de l’année» a désigné deux dentifrices (un « classique » et un « blancheur »), deux lessives (une « écologique », l’autre pas) et deux shampooings (un « normal » et un « sec »). Quant à l’organisme Bio à la une, il a désigné des biscuits au chocolat et un brownie au chocolat et aux noix comme « Meilleur produit bio » de la catégorie biscuits-gâteaux. Ces manipulations, auxquelles tous les organisateurs s’adonnent, ont pour finalité d’accroître le nombre de lauréats. Or, plus il y a de vainqueurs et plus ils sont nombreux à payer pour arborer le logo. Les fabricants se rendent compte aussi qu’ils ont plus de chances de gagner et ont donc tendance à participer plus facilement. En contrepartie, la sélection est moins rigoureuse et le logo perd en fiabilité. Dès lors, la difficulté pour les organisateurs consiste à faire gagner un maximum d’entreprises sans trop dévaloriser le logo.

Un investissement très rentable

Un logo booste les ventes mais pas seulement

Fiables ou pas, ces logos ne sont rien de plus que des outils marketing mis à la disposition des fabricants pour se différencier de leurs concurrents et augmenter leurs Ventes. A en croire la société Product of the year (Poy) qui l’édite, le logo « Élu produit de l’année » suffirait à lui seul à augmenter de 25% en moyenne les ventes d’un produit alimentaire. Ce taux grimperait même à 36 % pour un article lié au monde de la maison. Mais booster les ventes n’est pas le seul objectif des participants. «Beaucoup de fabricants trouvent dans notre logo un moyen de soutenir un produit une fois la campagne de promotion terminée », explique Philippe Gelder, le président de Poy. Pour d’autres, le logo a surtout pour mission de les faire connaître de nouveaux distributeurs, de renforcer leur position dans les magasins où ils sont déjà présents ou de soutenir un changement de positionnement. Lidl l’a bien compris. «Décrocher le titre de ‘Meilleure chaine de magasins de l’année au moment où nous commencions à transformer nos magasins a incité les personnes qui nous connaissaient comme hard discounter à revenir tester l’enseigne », justifiait Isabelle Schmidt, adjointe à la responsable de communication, au moment de se voir remettre le prix pour la quatrième année consécutive. Au vu de ces retombées, l’investissement de départ se révèle vite rentable. Pourtant, le coût de participation à ce genre de concours n’est pas négligeable. Une enseigne qui décroche le prix de « Meilleure chaîne de magasins de l’année›› doit débourser entre 7000 et 28 000 € pour arborer le logo pendant un an, selon les supports sur lesquels elle compte l’employer (réseaux sociaux, magasin, pub TV etc.). Pour exhiber le logo « Élu produit de l’année », un industriel doit payer 3 990 € par produit inscrit, puis de 5 990 à 18990 € par produit lauréat (tarif variable en fonction de la taille de l’entreprise). Et une fois la distinction reçue, il faut encore le faire savoir et multiplier les campagnes de publicité sur un maximum de supports. De toute évidence, le jeu en vaut la chandelle pour les fabricants qui participent. Pour les consommateurs, c’est moins certain.

 

19 décembre 2017

Factures de gaz et d’électricité N’hésitez pas à contester les abus

Le médiateur national de l’énergie l’a déploré, les fournisseurs d’énergie continuent à facturer des consommations de gaz ou d’électricité remontant à plus de 14 mois en toute illégalité. Si c’est le cas, rapprochez-vous de l’association UFC QUE CHOISIFR pour CONTESTER.

« La loi limite enfin le abus, c’est une bonne nouvelle pour les usagers du gaz et de l’électricité »,se réjouissait Que Choisir il y a un an. Depuis le 18 août 2016, en effet, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus facturer de montants exorbitants portant sur plusieurs années de consommation« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto relevé ne peut être facturée », stipule très clairement l’article 224-11 du code de la consommation.

Pourtant, le médiateur national de l’énergie a dénoncé la persistance de ces mauvaises pratiques à l’occasion du premier anniversaire de la nouvelle réglementation. « Un an après son entrée en vigueur, la loi n’est toujours pas respectée, a-t-il déploré. Les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction, ils émettent encore des factures qui remontent à plus de 14 mois de consommation, les litiges perdurent. »

UFC QUE CHOISIR THIONVILLE incite donc les consommateurs concernés à contester ces rattrapages qui n’ont pas lieu d’être (article 224-11 code de la consommation). Il s’agit des usagers du gaz ou de l’électricité qui reçoivent des facturations remontant à 18 mois, 2 ans ou plus, à compter de la date du dernier relevé qui figure sur leur facture.

Mais pour que cette limite de 14 mois s’applique, l’usager doit impérativement être de bonne foi, autrement dit avoir laissé l’accès à son compteur le jour du relevé, ou avoir transmis ses autorelevés de consommation. À défaut, il suffit néanmoins d’obtempérer après la réception du courrier officiel recommandé avec accusé de réception du fournisseur demandant de transmettre son index de consommation. C’est en effet seulement à l’issue de cette procédure, si elle reste infructueuse, que le fournisseur de gaz ou d’électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois réglementaires.

NE PAS CONFONDRE CES ABUS AVEC LES FACTURES RÉTROACTIVES

Régulièrement, les pouvoirs publics décident de limiter la hausse du tarif réglementé du gaz, et surtout celui de l’électricité, en deçà des recommandations émises par la Commission de régulation de l’énergie afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages. À chaque fois, les fournisseurs alternatifs, qui y voient un manque à gagner, attaquent cette décision devant le Conseil d’État. Immanquablement, la haute juridiction leur donne raison, ce qui oblige le gouvernement en place à publier un arrêté de hausse rétroactive des prix du gaz ou de l’électricité sur la durée ayant fait l’objet du recours. Ces factures-là sont légales, y compris si elles portent sur une période remontant à 2 ou 3 ans. Elles doivent être payées

18 décembre 2017

COMMENT ECHAPPER AUX FACTURES ASTRONOMIQUES D’EAU

La loi protège les consommateurs contre les factures d’eau exhorbitantes dues à une fuite ou à un dysfonctionnement du compteur. Que faut-il savoir :

 Un devoir d’information :

En cas de fuite d’eau, le montant de la facture peut rapidement atteindre des sommets. Pour éviter les dérapages, la loi du 17 mai 2011 (article 2) prévoit que si le service d’eau ou la commune constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, ce dernier doit être informé dans les plus brefs délais. A défaut de cette information, si l’augmentation de la consommation est causée par une fuite d’eau, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne.

Définition d’une consommation anormale :

Une consommation est jugée anormale lorsque le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes. Si cette information n’est pas disponible, la consommation est comparée  au volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L’abonné doit faire réparer la fuite :

Lorsque l’abonné est avisé d’une anomalie de consommation, il ne suffit pas de contester la facture, Pour échapper au paiement, il doit faire procéder, dans un délai d’un mois, à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l’intervention du plombier. Cette disposition ne s’applique pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage

Si le plombier ne détecte pas de fuite, l’abonné peut, toujours dans le délai d’un mois, au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Si aucune anomalie n’est détectée, l’intégralité de la facture est due.

UFC QUE CHOISIR THIONVILLE vous défend.

18 décembre 2017

Factures de gaz et d’électricité : N’hésitez pas à contester les abus

 

 Le médiateur national de l’énergie l’a déploré en plein cœur de l’été, les fournisseurs d’énergie continuent à facturer des consommations de gaz ou d’électricité remontant à plus de 14 mois en toute illégalité. Si c’est le cas, rapprochez6vous de l’association UFC QUE CHOISIFR pour CONTESTER.

« La loi limite enfin le abus, c’est une bonne nouvelle pour les usagers du gaz et de l’électricité »,se réjouissait Que Choisir il y a un an. Depuis le 18 août 2016, en effet, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus facturer de montants exorbitants portant sur plusieurs années de consommation« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », stipule très clairement l’article 224-11 du code de la consommation.

Pourtant, le médiateur national de l’énergie a dénoncé la persistance de ces mauvaises pratiques à l’occasion du premier anniversaire de la nouvelle réglementation. « Un an après son entrée en vigueur, la loi n’est toujours pas respectée, a-t-il déploré. Les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction, ils émettent encore des factures qui remontent à plus de 14 mois de consommation, les litiges perdurent. »

UFC QUE CHOISIR THIONVILLE incite donc les consommateurs concernés à contester ces rattrapages qui n’ont pas lieu d’être (article 224-11 code de la consommation). Il s’agit des usagers du gaz ou de l’électricité qui reçoivent des facturations remontant à 18 mois, 2 ans ou plus, à compter de la date du dernier relevé qui figure sur leur facture.

Mais pour que cette limite de 14 mois s’applique, l’usager doit impérativement être de bonne foi, autrement dit avoir laissé l’accès à son compteur le jour du relevé, ou avoir transmis ses autorelevés de consommation. À défaut, il suffit néanmoins d’obtempérer après la réception du courrier officiel recommandé avec accusé de réception du fournisseur demandant de transmettre son index de consommation. C’est en effet seulement à l’issue de cette procédure, si elle reste infructueuse, que le fournisseur de gaz ou d’électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois réglementaires.

 

NE PAS CONFONDRE CES ABUS AVEC LES FACTURES RÉTROACTIVES

Régulièrement, les pouvoirs publics décident de limiter la hausse du tarif réglementé du gaz, et surtout celui de l’électricité, en deçà des recommandations émises par la Commission de régulation de l’énergie afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages. À chaque fois, les fournisseurs alternatifs, qui y voient un manque à gagner, attaquent cette décision devant le Conseil d’État. Immanquablement, la haute juridiction leur donne raison, ce qui oblige le gouvernement en place à publier un arrêté de hausse rétroactive des prix du gaz ou de l’électricité sur la durée ayant fait l’objet du recours. Ces factures-là sont légales, y compris si elles portent sur une période remontant à 2 ou 3 ans. Elles doivent être payées

 

18 décembre 2017

Carte grise  : La demande se fait désormais en ligne

La dématérialisation de demande d’un certificat d’immatriculation pour une voiture neuve ou d’occasion s’impose partout en France depuis le 1er novembre 2017. Attention : si la démarche est gratuite sur le site Internet officiel, des sites payants pullulent sur Internet pour un service rendu plus que modeste.

 

Fini les longues files d’attente en préfecture pour faire immatriculer une nouvelle voiture ou modifier certaines informations du certificat d’immatriculation. Depuis, le du 1er novembre, cette démarche ne peut se faire qu’en ligne. Pour ceux qui n’auraient pas d’ordinateur ou de connexion à Internet, le gouvernement informe que des « points numériques » (ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans toutes les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures. Et de préciser que « les coordonnées de ces points numériques sont accessibles sur les sites Internet des préfectures » (sic). De même, des médiateurs, en préfecture ou sous-préfecture, peuvent également accompagner les usagers peu familiers avec l’utilisation d’Internet pour réaliser leur démarche.

ATTENTION AUX SITES PAYANTS

Pour faire vos démarches, rendez-vous sur le site www.ants.gouv.fr (l’Agence nationale des titres sécurisés). Après votre inscription, vous aurez la possibilité d’effectuer de nombreuses démarches en ligne, dont celles concernant la carte grise de votre véhicule. Il est important de se rendre uniquement sur ce site officiel car si d’autres sites proposent d’effectuer les mêmes démarches, ils vous feront payer le prix fort pour soi-disant plus de rapidité et de simplicité. Par exemple, pour effectuer un changement d’adresse sur la carte grise d’un deux-roues de 4 CV (opération gratuite sur le site de l’ANTS, dans la limite de 4 changements), la facture atteint 39,90 € sur le site www.cartegrisefrance.fr (dont 22 € de frais « outils d’assistance en ligne », 14 € de « tâches administratives automatisées » et 3,90 € pour « transmission et acheminement »). La facture est identique sur les sites www.cartegriseminute.fr et sur www.carte-grise.org ; elle passe à 29,90 € sur le site www.cartegrise.com. Or ces sites et bien d’autres apparaissent en premières positions lorsque vous tapez les mots « carte grise » dans les moteurs de recherche. D’où l’intérêt de se rendre directement sur le site officiel.

18 décembre 2017

Achat de voiture : Le délai de livraison peut être long ( source UFC QUE CHOISIR)

L’achat d’une nouvelle voiture en concession est un moment qui peut se révéler aussi réjouissant qu’angoissant en raison du délai de livraison qui varie, selon notre enquête, de 1 à 3 mois d’un constructeur à l’autre. Et en cas de retard, certains concessionnaires omettent de prévenir leurs clients.

L’achat d’une voiture n’est pas toujours une sinécure. Après avoir compulsé les catalogues des constructeurs, comparé les différents modèles, défini avec exactitude la version souhaitée, il reste encore à se faire livrer. Et c’est souvent à partir de ce moment que commence la galère.

DÉLAIS DE LIVRAISON : LE GRAND ÉCART

Selon une enquête UFC QUE CHOISIR, il faut attendre en moyenne 51 jours pour recevoir sa nouvelle voiture. Mais dans le détail, tous les clients ne sont pas logés à la même enseigne et il faut compter 94 jours pour recevoir une BMW alors qu’une Suzuki arrivera après seulement 28 jours. Nissan (36 jours), Citroën (31 jours) et Fiat (29 jours) sont parmi les constructeurs qui offrent les délais de livraison les plus courts, les autres mauvais élèves étant Seat (87 jours) et Skoda (83 jours). L’enquête montre également que selon le type de carrosserie, les délais varient. Par exemple, les coupés demandent un temps d’attente plus long (66 jours en moyenne), tout comme les SUV (56 jours). De même, un modèle électrique ne sera réceptionné qu’après 91 jours d’attente ! Enfin, si vous optez pour une boîte de vitesses automatique, sachez que vous devrez patienter, en moyenne, 18 jours de plus que pour une boîte manuelle.

RETARDS DE LIVRAISON : DES MAUVAIS ÉLÈVES

Non seulement les constructeurs ne sont pas tous égaux en termes de délais de livraison, mais, en plus, ils ne tiennent pas tous leurs promesses. Le bonnet d’âne revenant à BMW, qui est non seulement celui qui affiche le délai de livraison le plus long (94 jours) mais aussi celui qui est le plus souvent en retard, dans presque 1 cas sur 4 (24 % des commandes). Et le délai supplémentaire peut atteindre, dans le pire des cas, 74 jours. Accusant déjà un délai de livraison à rallonge, les véhicules électriques souffrent également très fréquemment de retards de livraison : presque une fois sur deux (44 % des cas).

Le pire étant que les acheteurs, toutes marques confondues, n’ont pas toujours été avertis des retards. Seulement 61 % d’entre eux ont reçu un coup de fil de leur vendeur et moins de la moitié (48 %) ont eu droit à des explications. Le sentiment d’abandon est alors important et beaucoup s’en plaignent, comme en témoignent ces clients désabusés : « aucun contact pour connaître la cause du retard de livraison, nous avons dû téléphoner nous-mêmes ». Même chose pour cette cliente qui s’indigne : « retard et pas d’appel, j’ai été obligée d’appeler 3 fois pour connaître la date de livraison ». Certains sont consternés par l’attitude de leur vendeur : « après la vente, plus personne ne vous connaît ». « Une fois que la signature est apposée, le client n’est plus intéressant », regrette un autre. « Plus d’un mois de retard sans aucune info de la part du concessionnaire qui n’a même pas pris la peine d’appeler. Aucun dédommagement ». Il ne sera malheureusement pas le seul dans ce cas et seulement 14 % de clients livrés avec du retard ont bénéficié d’un dédommagement.

18 décembre 2017

Faillite d’entreprise : Comment déclarer sa créance  

Vous apprenez que la société avec laquelle vous êtes engagé(e) a fait faillite. Vous n’avez pas été livré ou les travaux n’ont pas été exécutés ou simplement en partie. Vous souhaitez être remboursé(e) des sommes versées. Vous devez impérativement déclarer votre créance. Vous pourrez ensuite vérifier s’il est possible de faire jouer une assurance ou une garantie financière.

 

En résumé

La déclaration de créance est votre principale solution pour tenter d’être remboursé(e) et/ou indemnisé(e). Il s’agit de lister les sommes que le professionnel vous doit et de communiquer cette liste au mandataire ou au liquidateur judiciaire. C’est une formalité obligatoire pour les créanciers d’une société qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pour tenter de se faire rembourser. Sans forme particulière, elle doit être faite dans des délais précis. Pour autant, cette démarche ne vous garantira pas un remboursement effectif, qui dépendra de l’argent disponible à l’issue de la procédure.

LA DÉCLARATION DE CRÉANCE EST UNE FORMALITÉ OBLIGATOIRE

La déclaration de créance est une formalité obligatoire pour les créanciers d’une société qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pour tenter de se faire rembourser.

Par cette démarche, vous êtes identifié(e) comme créancier de la société dans le cadre de la procédure. La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure. Cette formalité est votre principale solution, pour tenter de vous faire rembourser et/ou indemniser.

Attention

Pour autant, le remboursement effectif n’est pas garanti. Cela dépendra de l’actif disponible à l’issue de la procédure collective.

Si vous ne faites pas cette démarche, vous ne serez pas pris en compte lors de la répartition de l’actif. Vous ne serez donc pas payé.

LA DÉCLARATION DE CRÉANCE DOIT ÊTRE FAITE TRÈS RAPIDEMENT

Vous devez déposer votre déclaration de créance dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Au-delà, il faudra demander par voie judiciaire un relevé de forclusion.

LA DÉCLARATION DE CRÉANCE EN PRATIQUE

La forme de la déclaration de créance est libre.

Vous pouvez procéder en ligne, gratuitement, sur le site Internet www.creditors-services.com. Il s’agit d’un portail mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

À défaut, nous vous conseillons vivement d’adresser la déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous devez, en effet, être en mesure d’établir que la déclaration a été reçue par le mandataire ou le liquidateur dans les délais réglementaires. Dans ce cas, remplissez le formulaire Cerfa n° 10021*01.

La déclaration de créances doit indiquer :

  • le montant de la créance : le montant dû au moment du jugement d’ouverture ou, si le montant n’a pas encore été fixé, une évaluation la plus précise possible de la créance ;
  • si vous demandez des intérêts légaux ou conventionnels, le montant des intérêts de retard et des majorations.

À cette déclaration vous devrez joindre : copie de la facture, du bon de commande ou de livraison, etc.

Vous devez adresser la déclaration de créance :

  • au mandataire judiciaire pour une entreprise en redressement judiciaire ;
  • au liquidateur pour une entreprise en liquidation judiciaire.

Où trouver les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire ?

  • En contactant le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
  • En consultant le site Internet du Bodacc (www.bodacc.fr). Il vous suffira de renseigner le numéro d’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • En consultant des sites Internet tels que www.infogreffe.fr ou www.societe.com. Il vous suffira de renseigner le numéro d’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous ne recevrez pas de confirmation de la prise en compte de votre déclaration de créance. Néanmoins, dans certains cas, le mandataire ou le liquidateur judiciaire peut vous adresser un tel document si vous avez joint à votre déclaration une enveloppe timbrée à votre adresse.

Le site Internet du mandataire ou du liquidateur judiciaire permet également de suivre l’évolution de la procédure.

Pour autant, les chances d’obtenir un remboursement total ou partiel des sommes déclarées sont minces car des créanciers vous seront prioritaires (fisc, Urssaf, etc.).

18 décembre 2017

OBJECTIFS ET LIMITES DE LA SCI : Gérer un patrimoine commun

La SCI peut se révéler un bon outil de gestion patrimonial. Il est en effet des situations dans lesquelles il n’y a pas d’autre solution que d’acquérir ou de détenir un bien immobilier à plusieurs. C’est généralement le cas entre personnes d’une même famille, par exemple frères et soeurs à l’occasion d’une donation par les parents, concubins ou époux qui achètent ensemble un logement.

1.Une alternative à l’indivision

Inconvénients de l’indivision:

Un indivisaire ne peut faire seul que les actes indispensables à la conservation du bien (réparation d’urgence…).

Pour les actes de gestion courante, par exemple conclure ou renouveler un bail, il faut la majorité des2/3 des droits indivis.

Et pour tous les autres actes, il faut l’unanimité.

 En indivision, la gestion d’un bien peut vite devenir très compliqué.

Avantages comparatifs de la SCI:

À l’inverse, la gestion d’un immeuble par une SCI est plus simple car un gérant est nommé.  Il a, sauf dispositions particulières, tous pouvoirs pour gérer dans l’intérêt de la société.

exemple entreprendre des travaux, conclure un bail, etc. sans demander l’accord des associés pour chaque acte. Toutefois, rien n’empêche les associés de réduire les pouvoirs du gérant, dans les statuts, à certains actes ni de prévoir qu’il devra les prévenir, par exemple avant de conclure un bail, avant d’emprunter, avant de vendre, etc.

Ainsi, on peut choisir très précisément les pouvoirs donnés au gérant, ce qui présente un avantage certain par rapport à l’indivision.

2.Obtenir un avantage fiscal

Passer par une SCI pour transmettre un bien immobilier, par exemple à ses enfants, peut permettre d’alléger la fiscalité. L’optimisation se fait à trois niveaux.

Pratiquer une décote

La valeur d’un immeuble diffère selon qu’il est détenu ou non par une SCI.

Pour quelle raison ? L’immeuble détenu par la SCI, dont la propriété est émiettée en parts sociales, est difficilement vendable – a fortiori s’il s’agit d’une SCI familiale. Un immeuble détenu par une SCI perd donc de sa valeur vénale du fait de cette moindre liquidité, ce qui permet d’opérer une décote minorant la valeur des parts.

Cette diminution du patrimoine réduit la valeur imposable aux droits de succession.

Transmission fractionnée

La division d’un immeuble en parts sociales permet d’optimiser le plafond d’abattement sur les donations qui se reconstitue tous les dix ans.

Prenons un exemple : madame D veut donner à ses deux filles une maison d’une valeur de 500 000 €. Si elle la leur donne telle quelle, chacune des filles recevra une valeur de 250 000 €. Sur ce montant, chacune des deux filles bénéficiera d’un abattement de 100000 € (montant de l’abattement pour les enfants en 2017), elles seront donc toutes les deux imposables sur la base de 93 026 € (250 000 – 100000). Admettons maintenant que Mme D crée une SCI ayant pour capital social la maison, estimée à 450 000 € compte tenu d’une décote de 10 %. Cette société est constituée de 1 500 parts sociales de 300 € chacune. Mme Dubois peut donner  333 parts à chacune de ses filles (soit 100000 €), en franchise d’impôt puisque le montant de la donation est inférieur à l’abattement. Elle leur donnera les parts restantes dans 10 ans, une fois l’abattement reconstitué. La totalité de la maison aura ainsi été transmise en franchise d’impôt.

Avantage lié à l’amortissement d’un prêt

Les parents peuvent envisager le montage suivant : ils font un versement en compte courant à la société, qui acquiert ainsi un immeuble qu’ils donnent en location.

Compte tenu du passif de la société – le compte courant est une dette de la société -, la valeur des parts est nulle ou quasi nulle. Ils en attribuent, par exemple, 90 % à leurs enfants et n’en gardent que 10 %. Au fur et à mesure du remboursement des emprunts par les loyers, la valeur de la société et donc des parts augmente.

Cet accroissement de valeur profite à 90 % aux enfants, en franchise d’impôt.

3.Acheter en SCI pour sécuriser un concubin

La création d’une SCI pour acheter le logement du couple ne présente pas d’avantage fiscal. En revanche, la SCI peut permettre de sécuriser le droit du survivant sur le logement. Mais attention, cette situation n’est vraie que pour les couples non mariés et non pacsés, autrement dit pour les concubins.

Conseillé pour sécuriser le droit du concubin survivant

Lorsque des concubins non pacsés achètent ensemble leur résidence principale, ils le font généralement en indivision. Le bien appartient alors à chacun à proportion de son apport. 

  L’inconvénient est qu’en cas de décès du concubin le survivant se trouve en indivision avec les héritiers. Ils pourront l’obliger à vendre ou, si une clause d’agrément est prévue, à racheter leurs parts.

Certes le concubin qui risque de décéder le premier pourrait léguer ses parts au survivant, mais cette opération est très onéreuse car le fisc taxe les successions entre étrangers à 60 %.

Montage juridique favorisant les concubins: le démembrement croisé

Pour permettre au concubin survivant de continuer à jouir du logement  la solution  la plus sûre consiste à créer une SCI propriétaire du bien, puis à faire « un démembrement croisé » des parts de la société. C’est une opération juridique un peu complexe, qui consiste pour l’un à acheter la nue-propriété de la moitié des parts et l’usufruit de l’autre moitié. Tandis que l’autre fait l’opération inverse .

Ainsi, quel que soit celui qui décède le premier, le survivant aura la pleine propriété de la moitié des parts et l’usufruit de l’autre moitié. Cette solution lui permet de jouir du logement jusqu’à son décès.

4. Couples mariés ou pacsés : pas forcément intéressant

 Les couples mariés ou pacsés peuvent facilement se léguer un bien par testament, car ils sont intégralement exonérés de droit de succession. Ils peuvent également opter pour une donation. 

  L’époux ou le partenaire qui risque de décéder le premier a donc tout intérêt à transmettre ses parts indivises (en pleine propriété ou en usufruit) sur le logement, plutôt qu’à créer une SCI.

 De plus, au décès de l’un des époux ou partenaire pacsé, l’autre bénéficie sur le logement et sur les meubles d’un droit de jouissance temporaire d’une année. Ce droit de jouissance est gratuit, le survivant n’a donc rien à payer aux héritiers. La seule condition, c’est que le logement constitue sa résidence principale lors du décès.

 Au contraire si le logement appartient à une SCI:  le survivant ne bénéficie pas du droit de jouissance d’une année après le décès de son époux ou partenaire.

De plus  si le couple est soumis à l’ISF, il ne bénéficie pas de l’abattement de 30 % qui s’applique à la résidence principale.

 source article intérêt privés n° 680 Nov

18 décembre 2017