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Connaissez vos droits

MAISONS INDIVIDUELLES : Le contrat de construction

Après avoir acquis  un terrain, le particulier qui souhaite y faire construire une maison peut signer avec un constructeur de son choix un contrat encadré par la loi

Un contrat  avec ou sans fourniture de plan

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut inclure ou non la fourniture de plan (art L- et L- du code de la construction et de l’habitation) Quelle que soit l’hypothèse choisie, les règles sont dans les deux cas similaires.

Il est possible de se rétracter

Son contrat signé, le particulier a 10  jours pour se rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Des garanties obligatoires

 Côté constructeur

Le constructeur, dit le maître d’œuvre, doit avoir souscrit diverses garanties. A vérifier à la signature du contrat. Les délais courent à compter de la date de réception du logement.

La garantie de parfait achèvement. Elle oblige l’entrepreneur à remédier dans l’année qui suit à toutes les réserves émises par le particulier lors de la remise des clés.

La garantie de bon fonctionnement. Pendant 2 ans, elle couvre les équipements dissociables de la construction ( exemple : chaudière).

La garantie décennale . Le constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans sur tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

La garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur (mauvaise exécution, abandon du chantier…), elle assure au client que le chantier sera mené à son terme, aux conditions convenues.

Côté particulier

Le particulier doit souscrire un assurance dommages-ouvrage. Elle couvre le paiement des réparations  consécutives à des désordres relevant de la garantie décennale et permet, en théorie, d’obtenir rapidement leur préfinancement, sans attendre les résultats des inévitables expertises.

Une grille d’appel de fond

Les versements effectués par le particulier sont échelonnés dans le temps, selon un calendrier fixé par la loi : 5%  à la signature du contrat ; 5 % à la délivrance du permis de construire ; 5 % à l’ouverture du chantier ; 10 % à l’achèvement des fondations ; 15 % à l’achèvement des murs ; 20 %  à la mise hors d’eau ; 15 % à la mise hors d’air ; 20 % à l’achèvement des menuiseries, de la plomberie…  5 % à la réception  ( ces 5 % peuvent être consignés en cas de réserves – voir ci-dessous ).

L’étape clé de la réception

Lors de la visite de réception, qui coïncide avec la remise des clés, le particulier peut se faire assister par un professionnel du bâtiment. Les éventuels défauts sont relevés par le procès-verbal de réception, lequel est signé par les deux parties.

(*) Si le constructeur bénéficie d’une garantie de remboursement