UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Connaissez vos droits

DEJOUEZ LES PIEGES DES SOCIETES DE RECOUVREMENT

Les sociétés de recouvrement agissent souvent ( mais pas toujours), dans le cadre d’une procédure amiable (hors procédure judiciaire).

Leurs moyens sont alors très restreints . Les professionnels tablent surtout sur la méconnaissance des consommateurs de leurs droits. Voici ce qu’il faut savoir pour déjouer leurs coups de bluff.

 -1-Vérifier si la dette existe toujours

C’est le B.A-B.A. Si votre dette est prescrite, vous ne devez plus rien.

« Le détail de prescription d’une créance est de deux ans à partir du premier impayé. Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée pendant ce temps, la créance est éteinte », martèle Me Bérangère Canepa-Sauer, avocate. Attention, si une procédure judiciaire a été engagée et que les tribunaux ont rendu une ordonnance d’injonction de payer, le délai de prescription passe à 10 ans ( 30 ans pour les dettes antérieurs à 2008).

-2- Sachez dans quels cas une saisie est possible ou non

Si la dette est prescrite, aucune poursuite ni mesure coercitive ne peuvent être exercées. Si la dette n’est pas prescrite ( moins de 2 ans), les sociétés de recouvrement  ne peuvent pas pour autant effectuer de saisies ( immobilière, sur compte ou salaire ) par elles-mêmes. Il faut pour cela qu’une procédure ait été engagée devant le tribunal et que le juge ait rendu une décision exécutoire ( ex. : ordonnance d’injonction de payer). Ensuite, seul un huissier mandaté par la société pourra procéder à une saisie. Une procédure qui prend un peu de temps.

-3- Méfiez-vous  des propositions du paiement fractionné

N’effectuez aucun paiement, même mineur, sans être certain que la dette existe toujours. Ce serait ouvrir la boite de Pandore.

En effet, attention, un seul paiement ressuscite une dette prescrite ! Le délai de prescription repart pour 2 ans.

-4- Renseignez-vous pour savoir si la dette a fait l’objet d’un rachat

La loi est formelle : si une dette est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat ( et non le montant initial de la dette).

-5- Ne payez aucuns frais de recouvrement à la société

Dans le cadre de la procédure amiable, une société de recouvrement ne peut pas facturer de frais supplémentaires au débiteur. Ces derniers sont à la charge du créancier.

-6- Vérifiez qu’il ne manque aucune mention obligatoire

Une cession de dette n’est opposable que si toutes les mentions suivantes sont bien indiquées au débiteur : nom du créancier initial, montant de la dette, prix de cession de la créance. De plus , une copie de document  prouvant le rachat doit être fournie.

 

 

 

-7- Ne soyez pas intimidé par certaines formules

« Dernier avis avant poursuites », « Mise en demeure », « Dernier rappel», « Sommation de payer » ; toutes ces formules n’ont aucune valeur juridique dans le cadre d’une procédure amiable. Elles sont valables uniquement si elles émanent d’un huissier agissant avec un titre exécutoire ( acte authentique notarié ou décision du tribunal).