UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

La Médiation de la consommation

La Médiation de la consommation

Les questions-réponses de l’UFC-Que Choisir en 10 points clés

Publié le : 15/02/2016 sur le site www.quechoisir.org

Q1. Pourquoi la médiation se généralise-t-elle?

Transposant une directive européenne de 2013, la généralisation de la médiation de la consommation a été instituée en France par l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dont les modalités pratiques ont été précisées par le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 et le décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2015 a par ailleurs nommé les membres de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans laquelle siège l’UFC-Que Choisir.

Q2. Concrètement, c’est quoi la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation désigne une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

La médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel  (commerçant, artisan, bailleur, administration…) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services. Sont exclus les services fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux…), des prestataires publics de l’Enseignement supérieur et des services d’intérêts généraux non économiques.

Q3. La médiation est-elle obligatoire?

Non, pour le consommateur. La médiation n’est en aucun cas obligatoire. C’est une des voies amiables existantes de résolution des litiges. Procédure alternative à l’action judiciaire, la médiation ne constitue donc ni un préalable, ni un substitut à cette dernière : le consommateur a toujours le choix de son recours.

Oui, pour le professionnel. Tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir à un processus de médiation. A cette fin, le professionnel peut, soit mettre en place son propre mécanisme de médiation (médiation interne), ou orienter le consommateur vers un médiateur sectoriel auquel il aura adhéré ou vers un médiateur public, institué par la loi.

Cependant, les parties peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation : ce n’est donc pas parce que le professionnel a l’obligation de vous permettre de recourir à la médiation qu’il sera obligé d’accepter la solution proposée.

Sachez également que la médiation n’est pas automatique. Dans certains cas le médiateur peut rejeter votre demande si :

–        vous n’avez pas tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel (Q8) ;

–        votre demande est manifestement infondée ou abusive ;

–        le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (voir Q.4) ;

–        votre demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel;

–        le médiateur n’est pas compétent pour traiter de votre litige (Q4).

Le cas échéant, le médiateur doit vous informer dans un délai de 3 semaines à compter de la saisine, du rejet de cette dernière.

Q4. N’existe-t-il qu’un seul médiateur par secteur?

Non. Le paysage français de la médiation est complexe. Des médiateurs publics indépendants institués par la loi (Médiateur national de l’énergie, Médiatrice de l’Autorité des marchés financiers) cohabitent avec des médiateurs sectoriels (Médiateur de l’eau, médiateur des communications électroniques, médiateur du commerce coopératif et associé, la médiation du e-commerce…) et des médiateurs internes à une entreprise (médiateur Engie, médiateur EDF, médiateur RATP, médiateur de la Poste…).

La loi impose le principe selon lequel un litige ne peut faire l’objet que d’une seule médiation. Seul le secteur de l’énergie fait exception à la règle : vous pourrez ainsi toujours saisir le Médiateur national de l’Energie même si vous avez déjà fait appel au médiateur d’Engie ou d’EDF pour le même litige si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée.

En tout état de cause, vous avez toujours le droit de saisir le médiateur de votre choix quand plusieurs sont compétents.

Q5. Où trouver le médiateur compétent pour traiter mon litige?

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, bons de commande ou tout autre support adapté. Le professionnel doit également communiquer ces informations au consommateur lorsque le service client du professionnel n’a pu régler la réclamation en interne.

La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation est accessible sur le site internet de la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

N’hésitez pas à faire appel aux associations locales de l’UFC-Que Choisir qui peuvent vous accompagner à tous les stades de la procédure de médiation et vous renseigner sur les démarches à effectuer (Q7.).

Q6. Action en justice / Médiation : Quelles différences?

La médiation n’est en aucun cas un passage obligé ou un préalable à l’action judiciaire : le consommateur a donc toujours le choix de son recours en cas de litige. Encore fait-il connaître les différences pour bien choisir.

Dans les deux cas, le consommateur devra avoir tenté au préalable de régler le litige directement avec le professionnel. Mais le parallèle s’arrête là : si la décision judiciaire s’impose aux parties, ces dernières sont libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité (les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire sans l’accord des parties) quand la justice étatique est publique (publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements). Le principe du contradictoire s’impose au juge, pas complètement au médiateur, le consommateur devant s’en remettre à la loyauté de ce dernier. Il propose une solution en équité et n’a pas nécessairement à appliquer le droit, ni même à rappeler ses droits au consommateur.

Q7. Puis-je me faire assister dans le cadre de la médiation?

Oui. A la différence d’une action en justice, le consommateur peut tout à fait se faire assister par une association de consommateurs ou tout autre tiers de son choix à tous les stades de la procédure de médiation. C’est d’ailleurs un atout pour que le consommateur puisse se prononcer de manière éclairée sur la proposition qui lui est faite.

N’hésitez donc pas à contacter les associations locales de l’UFC-Que Choisir pour effectuer les premières démarches, recevoir des conseils et informations sur vos droits, et le cas échéant vous faire accompagner dans la médiation.

Q8. Comment saisir un médiateur ?

Avant de saisir le médiateur, vous devez justifier d’avoir tenté au préalable de régler  directement votre litige avec le professionnel, par une réclamation écrite. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable (1 mois), vous pouvez vous tourner vers la médiation.

Le médiateur peut être saisi en ligne : chaque médiateur doit disposer de son propre site internet qui permet de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs, ou par voie postale.

Vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite adressée au professionnel. L’accès à la médiation est gratuit pour le consommateur.

Q9. Quels délais pour traiter mon litige?

La médiation doit aboutir dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur (pièces justificatives à joindre lors de la saisine). Le médiateur a la possibilité de prolonger ce délai, en cas de litige complexe. Le cas échéant, il en informe immédiatement les parties.

Q10. Quel recours si je ne suis pas satisfait de la solution proposée par le médiateur ?

Le médiateur propose une solution pour régler le litige opposant les parties. Ces dernières sont alors libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La loi ne précise pas le délai dont bénéficie le consommateur pour accepter ou décliner la solution proposée, qui doit être fixé par le médiateur. Ce dernier doit également préciser aux parties les effets juridiques de l’acceptation de la proposition, et notamment le fait qu’une action en justice n’est plus possible en cas d’acceptation de la résolution amiable, à l’exception des cas où le professionnel aurait dissimulé certaines informations ou si des éléments nouveaux concernant votre réclamation apparaissent.

Aucunement obligatoire, la médiation n’est ni un préalable, ni un substitut à l’action judiciaire (Q2). Le consommateur non satisfait par la solution proposée peut donc toujours intenter un recours en justice. Sachez que la médiation suspend la prescription de droit commun de 5 ans pendant toute la durée de la procédure.

Retrouver le communiqué de presse « Généralisation de la Médiation de la consommation: l’heure doit être à la bonne information »

26 octobre 2017

COMPTEUR LINKY : le vrai du faux

Le déploiement du compteur Linky suscite de plus en plus de questions, voire des inquiétudes. Entre les messages contradictoires des professionnels et des anti-Linky, il est bien difficile de s’y retrouver. L’UFC-Que Choisir fait le point avec un « vrai-faux » réactualisé qui répond aux préoccupations d’aujourd’hui.

 AUCUNE RÉGLEMENTATION N’AUTORISE LE DISTRIBUTEUR À PROCÉDER À LA POSE DU COMPTEUR  : FAUX

Au niveau européen, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité incite les États membres à mettre en place un système de comptage qui permette la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.

La directive fixe des objectifs aux États membres, il leur revient d’adapter leur législation pour répondre à ces orientations.

Le législateur français a transposé la directive par une loi du 10 février 2010 (article 4) et un décret d’application du 31 août 2010 (devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie).

Aux termes de ces textes, il a été prévu que le gestionnaire des réseaux publics de transport d’électricité serait chargé de mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant :

  • aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée ;
  • aux utilisateurs des réseaux d’accéder aux données relatives à leur production ou consommation et de limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ;
  • aux tiers autorisés par les utilisateurs de recueillir les données de consommation concernant leurs clients.

Les fonctionnalités du dispositif, les conditions d’interopérabilité et les modifications à apporter aux documents techniques du distributeur ont été précisées par un arrêté ministériel du 4 janvier 2012.

JE NE PRENDS AUCUN RISQUE EN REFUSANT LA POSE DU COMPTEUR LINKY : FAUX

La distribution d’électricité est un service public. Conformément aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivités territoriales et le gestionnaire de réseau, ce dernier est chargé de l’exécution de ce service public, qu’il doit assurer dans le respect de la loi et du règlement.

Or, la loi impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage.

En s’opposant à la pose des compteurs Linky, vous prenez le risque de vous opposer à l’exécution d’une mission de service public.

Par ailleurs, lorsque vous concluez un contrat de fourniture d’électricité, vous adhérez aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution (contrat GRD).

Dans sa version 2016, ce contrat indique que :

  • le client doit s’engager à « prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage » (art. 2.3) ;
  • le client est responsable « des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD [réseau public de distribution d’électricité, ndlr] » (art. 6.2) ;
  • Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD notamment en cas de « non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur »(art. 5-5, point 5).

Or, il est rappelé que la loi impose la mise en place des compteurs.

Concrètement, cela signifie que :

  • à défaut pour le consommateur de permettre à Enedis d’effectuer la pose ou la modification du matériel de comptage, Enedis sera privée de la possibilité de procéder à un relevé de compteur à distance et sera donc fondée à facturer au consommateur un relevé spécial ;
  • en refusant à Enedis l’installation du compteur, le consommateur refuserait de faire une mise aux normes et s’exposerait donc à la suspension de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Dans le cas où la pose du compteur a été refusée par le consommateur, la commission de régulation de l’énergie (CRE) admet que la relève à pied des compteurs soit facturée par le gestionnaire de réseau (Enedis), occasionnant ainsi des surcoûts pour l’usager (2).

Le refus du compteur vous expose à ces risques.

Mais la plupart des contrats en cours sont antérieurs à la version de 2016.

La question de son application peut donc être discutée.

En principe, le gestionnaire ne peut modifier ses conditions que s’il les notifie au consommateur. Et en cas de modification substantielle des caractéristiques essentielles du contrat, le consommateur doit donner son accord, ou à défaut résilier le contrat.

Toutefois, en l’absence de concurrence puisque Enedis est en situation de monopole, le consommateur ne peut se tourner vers aucun autre opérateur pour accéder et utiliser le réseau. Si les possibilités de refus du contrat dans sa version de 2016 existent en droit, elles sont en l’état très limitées. Sans accès au réseau, il n’y a plus d’électricité.

LES AGENTS MANDATÉS PAR ENEDIS POUR POSER LES COMPTEURS PEUVENT ENTRER DANS MA PROPRIÉTÉ SANS MON ACCORD : FAUX sous certaines conditions

L’article 432-8 du code pénal sanctionne « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ».

Il faut donc observer deux points :

  • la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l’une de ses faces, ce qui permet l’accès à tout venant ;
  • si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas d’infraction. Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. Toutefois, rien n’est certain sur ce point, dans la mesure où la jurisprudence ne s’est pas clairement positionnée.

À noter également, l’accord ne peut être donné par une personne mineure. Que faut-il en déduire ?

  • Si le compteur se trouve accessible depuis la voie publique, sans nécessité de s’introduire dans votre domicile, les agents d’Enedis peuvent procéder au changement de compteur sans votre accord.
  • Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre accord, soit expressément, soit tacitement, Enedis peut procéder au changement du compteur.
  • Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre refus du compteur, il pourrait être considéré qu’il y a violation de domicile.
  • Si le compteur se trouve dans votre jardin, votre cour ou dans le couloir de la copropriété et que ceux-ci sont accessibles depuis l’extérieur car ouverts, Enedis peut pénétrer et changer le compteur.

LE MAIRE PEUT PRENDRE UN ARRÊTÉ D’INTERDICTION :FAUX

Le maire dispose d’un pouvoir de police. Ce pouvoir lui permet de prendre des mesures restrictives pourvu que ces mesures soient nécessaires et proportionnelles à la gravité des faits et que ce pouvoir relève de la compétence de la commune.

Or, si les compteurs sont la propriété des communes, la plupart d’entre elles se sont destituées de leur compétence du réseau électrique au profit d’une structure intercommunale ou d’un syndicat de l’énergie.

De plus, seul le gestionnaire de réseau a le droit de les développer et de les exploiter.

Le maire n’a donc pas compétence.

Il a d’ailleurs été jugé qu’une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement était entachée d’illégalité, en raison de l’incompétence du conseil municipal pour délibérer sur cet objet (TA Nantes, 1er juin 2016, TA de Bordeaux, 14 octobre 2016).

Le maire pourrait éventuellement  invoquer le principe de précaution. Pour cela, il faudrait toutefois que cela ait vocation à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles. Or, le compteur Linky n’apparaît pas présenter de risques suffisamment graves ou irréversibles pour que le recours à ce principe soit justifié. Le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur l’application du principe de précaution au dispositif de comptage et a considéré que leur implantation ne présentait pas de risques qui justifieraient de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages (CE, 20 mars 2013).

À ce jour, l’ensemble des contentieux portés par les communes a d’ailleurs été rejeté.

JE DOIS PAYER LA POSE DE MON COMPTEUR : FAUX

Depuis 2013, il est acté entre les pouvoirs publics et Enedis que ce dernier fait l’avance des fonds pour déployer les compteurs.

Ensuite, charge à Enedis de se rembourser sur les économies réalisées grâce à une meilleure gestion du réseau permise par le compteur Linky (diminution des pertes sur le réseau, fin de la relève à pied, meilleur ciblage des investissements, etc.).

Enedis ne peut pas facturer au titre d’une prestation qui correspondrait à la pose du compteur.

LE DÉPLOIEMENT DU COMPTEUR EST DONC GRATUIT POUR LE CONSOMMATEUR :FAUX

Selon une étude coûts-bénéfices réalisée pour le compte de la commission de régulation de l’énergie (CRE), la mise en œuvre des compteurs Linky devrait permettre l’amélioration du fonctionnement du réseau.

Grâce à cette amélioration, le gestionnaire de réseau pourrait faire d’importantes économies, qui doivent, en principe, compenser le coût de déploiement des compteurs. Il faut tout de même qu’Enedis avance les fonds pour déployer les compteurs. Enedis perçoit des intérêts en raison de cette avance.

Or, ces intérêts sont payés par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) prélevé auprès des consommateurs ; il représente 36 % de la facture d’électricité.

Il existe de plus un risque si le coût de déploiement des compteurs est plus élevé que prévu ou encore si les économies attendues ne sont pas au rendez-vous.

Dans un cas comme dans l’autre, cela entraînera une augmentation du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) et donc de la facture des consommateurs.

LE COMPTEUR LINKY SURVEILLE MES FAITS ET GESTES : FAUX

Suite à la diffusion sur Internet d’une vidéo humoristique prétendant que le compteur Linky serait doté d’une caméra infrarouge permettant de surveiller les utilisateurs, l’UFC-Que Choisir a reçu des demandes pour des patchs permettant d’obstruer la caméra. La vidéo en question explique en effet que l’UFC-Que Choisir vendrait des patchs « anticaméra espion ».

Mais il s’agit bel et bien d’une plaisanterie, qui a malheureusement été reprise à leur compte par des personnes malintentionnées, désireuses de faire peur aux usagers.

Le compteur Linky n’est heureusement doté d’aucun dispositif permettant d’enregistrer des mouvements, du son ou des images. Ce que la vidéo présentait comme une caméra est une simple diode qui clignote en fonction de la consommation.

LE COMPTEUR PRÉSENTE DES RISQUES POUR MA SANTÉ : FAUX en l’état actuel des connaissances

Plusieurs études relatives à l’exposition aux compteurs communicants ont été réalisées par différents organismes, dont l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), le Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques (Criirem) ou le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). D’autres études sont en cours, notamment celle lancée à l’initiative de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a publié son expertise fin 2016 et conclu « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ».

L’UFC-Que Choisir continue de militer afin qu’un protocole de mesure clair et unique soit mis en place afin de vérifier le respect des normes et qu’une prestation annexe spécifique permettant au consommateur de faire vérifier les niveaux d’émission de son installation soit créée.

Toutes les évolutions de la recherche sur les effets du compteur Linky sur la santé sont scrupuleusement suivies par les équipes de l’UFC-Que Choisir.

GRÂCE AU COMPTEUR, MON FOURNISSEUR ET LE DISTRIBUTEUR POURRONT CONNAÎTRE MES HABITUDES DE CONSOMMATION : FAUX

Afin de limiter les risques d’intrusion dans la vie privée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a encadré strictement la collecte des données (nature des données collectées, identité des organismes collecteurs).

Le compteur Linky peut mesurer trois grands types de données :

  • Les index de consommation. Avant, ils étaient estimés ou transmis soit par le distributeur au fournisseur, soit par le consommateur, pour établir la facturation. Désormais, ils peuvent être remontés automatiquement. Pas plus qu’avant, cette information ne permettra au distributeur et aux fournisseurs de connaître les habitudes de consommation.
  • La courbe de charge, c’est-à-dire la représentation graphique de l’évolution de la consommation d’énergie pendant une période donnée. Elle est constituée d’un relevé, à intervalles réguliers (le pas de temps), de la consommation électrique de l’abonné. C’est cette donnée qui pourrait poser problème, car il serait alors possible de déterminer à quelle période de la journée la consommation est plus ou moins importante. Pour endiguer ce risque, la Cnil a imposé que la transmission de la courbe de charge soit explicitement consentie par le consommateur. De plus, en cas d’accord, l’intervalle auquel les données sont remontées vers Enedis ne peut pas être inférieur à 10 minutes. En dessous de ce laps de temps, il est en effet possible d’identifier les usages que fait le consommateur de ses appareils.
  • Les données relatives à la qualimétrie et à la sécurité du compteur. Ces données n’ont pas un caractère personnel. Elles permettent à Enedis de vérifier la qualité d’alimentation, les coupures de courant ou encore de vérifier les ouvertures du capot du compteur pour prévenir les actes frauduleux. La collecte de ces données ne permet pas de connaître les habitudes de consommation du consommateur.

MON FOURNISSEUR POURRA COUPER À DISTANCE L’ÉLECTRICITÉ :VRAI

Techniquement, le gestionnaire de réseau peut couper l’alimentation en électricité à distance, grâce à l’interrupteur actionnable à distance dont le compteur Linky est doté.

Légalement, les cas autorisant Enedis à couper l’électricité à distance sont strictement limités aux situations suivantes :

  • quand un appartement est inoccupé et ne dispose plus d’un contrat de fourniture (cas d’un départ d’un consommateur sans remplacement) ;
  • pour délester le réseau temporairement et de manière sélective, suite à des problèmes d’approvisionnement en électricité sur une zone localisée ;
  • à la demande de l’occupant.

Enedis ne peut pas couper l’électricité à distance en cas d’impayé. La procédure prévue par la commission de l’énergie oblige Enedis à faire déplacer un technicien.

AVEC LINKY, JE POURRAI DÉSORMAIS ÊTRE FACTURÉ SUR MA CONSOMMATION RÉELLE : VRAI et FAUX

Grâce à la transmission mensuelle automatique des index de consommation par le compteur communicant, la facturation peut se faire sur la base d’une consommation réelle.

Cependant, si la possibilité technique existe, la facturation mensuelle reste au bon vouloir du fournisseur, il n’existe aucune obligation réglementaire.

La loi impose seulement qu’une facturation basée sur la consommation réelle soit réalisée une fois par an.

AVEC LINKY, JE POURRAI CONNAÎTRE EN TEMPS RÉEL MA CONSOMMATION ET LA MAÎTRISER : FAUX

À lui seul, le compteur ne permet pas de réaliser des économies d’énergie.

L’intérêt du compteur communicant réside dans la possibilité offerte au consommateur de suivre sa consommation.

Il faut donc pour cela que le consommateur puisse accéder à ses données de consommation, tant en kWh qu’en euros. L’UFC-Que Choisir, l’Ademe et le Médiateur national de l’énergie ont défendu la nécessité de mettre un afficheur déporté à disposition des consommateurs dans leur lieu de vie afin qu’ils puissent suivre leur consommation en temps réel.

Malheureusement, la généralisation de l’affichage en temps réel pour l’ensemble des consommateurs n’a pas été actée. Seuls les ménages précaires pourront bénéficier d’un affichage déporté dans le lieu de vie sans surcoût.

MA CONSOMMATION ET MA FACTURE AUGMENTERONT NÉCESSAIREMENT SUITE À LA POSE DU COMPTEUR LINKY : FAUX

Pour l’instant, sauf quelques cas fortement médiatisés qui nécessitent une analyse précise, l’UFC-Que Choisir ne dispose pas d’éléments prouvant que le compteur Linky entraîne une augmentation de la consommation et de la facture.

Plusieurs causes peuvent expliquer une forte évolution de la facture :

  • Un dysfonctionnement de l’ancien compteur qui sous-estimait ou surestimait la consommation d’électricité. Cette situation aurait pu être évitée si Enedis avait contrôlé, comme l’y oblige la loi, les compteurs déjà existants. Afin de contester le montant de la facture, il faudra donc démontrer le dysfonctionnement du nouveau compteur. Il est possible de demander une vérification de la métrologie du compteur à Enedis ou à un expert certifié si la différence est inexpliquée et incohérente avec votre situation. Cependant, attention, cette solution a un coût non négligeable (331 €) ! Cette prestation n’est pas facturée au consommateur si le nouveau compteur dysfonctionne réellement.
  • La puissance souscrite dans le contrat ne correspond pas à la puissance du disjoncteur.Normalement, dans le cadre d’une offre d’électricité, les consommateurs doivent définir une puissance de souscription (6 kVA, 9 kVA, 12 kVA, etc.) qui dépend des besoins de leur installation et donc de la puissance du disjoncteur. Avant le déploiement du compteur Linky, en l’absence de contrôle des disjoncteurs, il a pu arriver que les consommateurs souscrivent une puissance qui ne correspondait pas à la puissance réelle réglée dans le disjoncteur. Avec l’installation du compteur Linky, le compteur, qui intègre un disjoncteur, est réglé en fonction de la puissance souscrite dans le contrat. Ainsi, certains consommateurs disposant d’une puissance souscrite trop faible par rapport aux besoins de leur installation peuvent subir des coupures intempestives qui nécessitent l’augmentation de leur abonnement.
  • La consommation d’énergie peut également augmenter suite à une mauvaise installation du compteur (mauvaise connexion du chauffe-eau, incompatibilité entre le délesteur et le compteur, absence de passage heures creuses/heures pleines, etc.). Cette situation nécessite de contacter rapidement le gestionnaire de réseau d’Enedis. Cette intervention est gratuite si elle intervient consécutivement à l’installation du compteur.

En cas d’augmentation anormale de la facture suite à l’installation du compteur Linky, il est nécessaire de contacter le gestionnaire de réseau Enedis. Le cas échéant, en l’absence de réponse d’Enedis, vous pouvez vous rapprocher des associations locales de l’UFC-Que Choisir.

JE VAIS ÊTRE CONTRAINT DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT AVEC MON FOURNISSEUR : FAUX

Le compteur ne modifie en rien votre contrat actuel, le changement de compteur pour cause d’évolution technologique est déjà intégré dans votre contrat.

Lors du changement de compteur, il peut apparaître que vous avez bénéficié d’une puissance supérieure à celle initialement souscrite. Toutefois, le changement de puissance consécutivement à l’installation du compteur n’est pas facturé.

La sous-facturation de votre abonnement résultant de cette anomalie ne pourra pas faire l’objet d’une régularisation. L’erreur est en effet imputable au gestionnaire, sauf fraude avérée du client.

JE VAIS POUVOIR BÉNÉFICIER DE NOUVEAUX TARIFS :VRAI

En principe, le nouveau compteur permet de déterminer un calendrier tarifaire pour l’usage du réseau et un autre pour la consommation d’électricité. Ce double système doit favoriser la diversification des offres de fourniture d’électricité (en fonction des usages et des périodes de la journée). Si les offres tarifaires spécifiques au compteur Linky sont encore l’exception, elles pourraient se multiplier.

L’UFC-Que Choisir reste vigilante sur le risque de voir apparaître, comme pour les débuts de la téléphonie mobile, une jungle tarifaire avec comme conséquence une augmentation de la facture des consommateurs.

L’UFC-Que Choisir milite pour une information claire et lisible pour les consommateurs, leur permettant de comparer les offres.

AVEC LINKY, LE TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE (TRV) VA DISPARAÎTRE : FAUX

La suppression du tarif réglementé au 1er janvier 2016 ne concerne que les utilisateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA.

Les consommateurs déjà en offre de marché ou dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ne sont pas concernés par la fin des TRV.

Ils peuvent néanmoins changer d’offre et/ou de fournisseur à tout moment en tenant compte des modalités contractuelles de résiliation de leur contrat.

L’UFC-QUE CHOISIR EST FAVORABLE AU COMPTEUR LINKY : FAUX

Depuis 2010, l’UFC-Que Choisir n’a eu de cesse de critiquer la mise à l’écart des consommateursdans la conception, le développement et le déploiement des compteurs Linky, qui bénéficient, avant tout, aux acteurs de l’énergie.

La position de l’UFC-Que Choisir a toujours consisté à dénoncer le manque d’intérêt économique que présente le déploiement du compteur.

DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION « ÉNERGIE MOINS CHÈRE ENSEMBLE », L’UFC-QUE CHOISIR TOUCHE DES FONDS DES FOURNISSEURS ET/OU DU DISTRIBUTEUR  :FAUX

Il n’existe aucune rémunération de l’UFC-Que Choisir par un quelconque fournisseur ou distributeur, et ceci est attesté par un commissaire aux comptes.

Les sommes perçues dans le cadre de l’opération Énergie Moins Chère Ensemble sont payées par les seuls consommateurs souscripteurs. Elles sont destinées à couvrir les coûts d’organisation de l’opération.

NOTES

(1) Conseil d’État, 20 mars 2013, no 354321

(2) CRE, Délibération du 3 mars 2016, p.10, point 3.5.

26 octobre 2017

CIGARETTE ELECTRONIQUE . USAGE RESTREINT

 

A partir du 1er octobre 2017 , il sera interdit de vapoter dans certains lieux accueillant du public, comme les établissements scolaires ou les transports en commun. Si vous y êtes surpris, la cigarette électronique  aux lèvres pourra vous coûter entre 35 euros et 150 euros d’amende.

12 octobre 2017

DEJOUEZ LES PIEGES DES SOCIETES DE RECOUVREMENT

Les sociétés de recouvrement agissent souvent ( mais pas toujours), dans le cadre d’une procédure amiable (hors procédure judiciaire).

Leurs moyens sont alors très restreints . Les professionnels tablent surtout sur la méconnaissance des consommateurs de leurs droits. Voici ce qu’il faut savoir pour déjouer leurs coups de bluff.

 -1-Vérifier si la dette existe toujours

C’est le B.A-B.A. Si votre dette est prescrite, vous ne devez plus rien.

« Le détail de prescription d’une créance est de deux ans à partir du premier impayé. Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée pendant ce temps, la créance est éteinte », martèle Me Bérangère Canepa-Sauer, avocate. Attention, si une procédure judiciaire a été engagée et que les tribunaux ont rendu une ordonnance d’injonction de payer, le délai de prescription passe à 10 ans ( 30 ans pour les dettes antérieurs à 2008).

-2- Sachez dans quels cas une saisie est possible ou non

Si la dette est prescrite, aucune poursuite ni mesure coercitive ne peuvent être exercées. Si la dette n’est pas prescrite ( moins de 2 ans), les sociétés de recouvrement  ne peuvent pas pour autant effectuer de saisies ( immobilière, sur compte ou salaire ) par elles-mêmes. Il faut pour cela qu’une procédure ait été engagée devant le tribunal et que le juge ait rendu une décision exécutoire ( ex. : ordonnance d’injonction de payer). Ensuite, seul un huissier mandaté par la société pourra procéder à une saisie. Une procédure qui prend un peu de temps.

-3- Méfiez-vous  des propositions du paiement fractionné

N’effectuez aucun paiement, même mineur, sans être certain que la dette existe toujours. Ce serait ouvrir la boite de Pandore.

En effet, attention, un seul paiement ressuscite une dette prescrite ! Le délai de prescription repart pour 2 ans.

-4- Renseignez-vous pour savoir si la dette a fait l’objet d’un rachat

La loi est formelle : si une dette est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat ( et non le montant initial de la dette).

-5- Ne payez aucuns frais de recouvrement à la société

Dans le cadre de la procédure amiable, une société de recouvrement ne peut pas facturer de frais supplémentaires au débiteur. Ces derniers sont à la charge du créancier.

-6- Vérifiez qu’il ne manque aucune mention obligatoire

Une cession de dette n’est opposable que si toutes les mentions suivantes sont bien indiquées au débiteur : nom du créancier initial, montant de la dette, prix de cession de la créance. De plus , une copie de document  prouvant le rachat doit être fournie.

 

 

 

-7- Ne soyez pas intimidé par certaines formules

« Dernier avis avant poursuites », « Mise en demeure », « Dernier rappel», « Sommation de payer » ; toutes ces formules n’ont aucune valeur juridique dans le cadre d’une procédure amiable. Elles sont valables uniquement si elles émanent d’un huissier agissant avec un titre exécutoire ( acte authentique notarié ou décision du tribunal).

12 octobre 2017

ARCHITECTE CONSTRUCTION OBLIGATOIRE

Pour toute demande de permis de construire déposée depuis le 1er mars 2017, le recours  à un architecte est obligatoire pour les constructions dont la surface est égale ou supérieure à 150 m². Auparavant , le seuil était de 170 m² ( JO du 16/12/

12 octobre 2017

CARTE  BANCAIRE HORS ZONE EURO

Mieux vaut payer que retirer

En dehors des banques en ligne ( sauf Axa Banque) et certaines cartes prépayées qui ne prélèvent pas de frais fixes, la plupart des banques traditionnelles facturent des frais plus élevés pour les retraits que pour les paiements. Le surplus varie entre 1 et 4 € par opération. Du coup, il revient moins cher de payer par carte que de retirer de l’argent aux distributeurs automatiques. Attention, si l’on a malgré tout  besoin de monnaie, à regrouper les opérations. Mieux vaut retirer, par exemple, 200 dollars plutôt que deux fois 100 dollars. On évite un retrait et 3 € en moyenne de frais fixes supplémentaires.

 PAIEMENTS ET RETRAITS

La gratuité parfois

Quelques (rares) banques proposent la gratuité hors zone euro selon des modalités très précises.

Souscription à un compte

Le CIC exonère de frais les détenteurs des offres Premium CIC et Cap Transat. Monabanq le fait pour le compte Tout Compris Premium et la Société Générale pour jazz option internationale.

Distributeurs

Gratuité pour les retraits aux distributeurs BNP Paribas Global Network et Global Alliance pour les clients BNP Paribas. Idem pour les détenteurs de carte HSBC qui s’approvisionnent aux  bornes du même nom.

12 octobre 2017

MAISONS INDIVIDUELLES : Le contrat de construction

Après avoir acquis  un terrain, le particulier qui souhaite y faire construire une maison peut signer avec un constructeur de son choix un contrat encadré par la loi

Un contrat  avec ou sans fourniture de plan

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut inclure ou non la fourniture de plan (art L- et L- du code de la construction et de l’habitation) Quelle que soit l’hypothèse choisie, les règles sont dans les deux cas similaires.

Il est possible de se rétracter

Son contrat signé, le particulier a 10  jours pour se rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Des garanties obligatoires

 Côté constructeur

Le constructeur, dit le maître d’œuvre, doit avoir souscrit diverses garanties. A vérifier à la signature du contrat. Les délais courent à compter de la date de réception du logement.

La garantie de parfait achèvement. Elle oblige l’entrepreneur à remédier dans l’année qui suit à toutes les réserves émises par le particulier lors de la remise des clés.

La garantie de bon fonctionnement. Pendant 2 ans, elle couvre les équipements dissociables de la construction ( exemple : chaudière).

La garantie décennale . Le constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans sur tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

La garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur (mauvaise exécution, abandon du chantier…), elle assure au client que le chantier sera mené à son terme, aux conditions convenues.

Côté particulier

Le particulier doit souscrire un assurance dommages-ouvrage. Elle couvre le paiement des réparations  consécutives à des désordres relevant de la garantie décennale et permet, en théorie, d’obtenir rapidement leur préfinancement, sans attendre les résultats des inévitables expertises.

Une grille d’appel de fond

Les versements effectués par le particulier sont échelonnés dans le temps, selon un calendrier fixé par la loi : 5%  à la signature du contrat ; 5 % à la délivrance du permis de construire ; 5 % à l’ouverture du chantier ; 10 % à l’achèvement des fondations ; 15 % à l’achèvement des murs ; 20 %  à la mise hors d’eau ; 15 % à la mise hors d’air ; 20 % à l’achèvement des menuiseries, de la plomberie…  5 % à la réception  ( ces 5 % peuvent être consignés en cas de réserves – voir ci-dessous ).

L’étape clé de la réception

Lors de la visite de réception, qui coïncide avec la remise des clés, le particulier peut se faire assister par un professionnel du bâtiment. Les éventuels défauts sont relevés par le procès-verbal de réception, lequel est signé par les deux parties.

(*) Si le constructeur bénéficie d’une garantie de remboursement

 

12 octobre 2017

CONTROLE TECHNIQUE

Les voitures de collection dont la première mise en circulation est antérieure à 1960 n’ont plus à passer de contrôle technique. Pour les autres, c’est toujours 2 ans

12 octobre 2017

Agir contre la pollution de I‘air intérieur

 

Nous passons la majorité de notre vie dans nos logements. Mais l’air que nous y respirons est souvent plus pollué que l’air extérieur. Les sources de pollution sont nombreuses: produits chimiques relargués dans l’air et présents dans les poussières, moisissures et acariens, matériaux de construction nocifs, gaz toxiques, etc. Les personnes âgées, celles affaiblies par une maladie ou allergiques, les enfants et les femmes enceintes y sont particulièrement sensibles.

 

 

LES BONS GESTES

  • Aérez votre logement au moins quinze minutes par jour y compris en hiver, pour éviter l’accumulation des polluants. Faites-le même en cas de pic de pollution extérieure, en évitant les heures les plus cliques pointes de circulation matin et soir.
  • Abandonnez le plumeau, qui remet en suspension les poussières chargées de polluants et d’allergènes.
  • Passez l’aspirateur de façon régulière ainsi qu’une serpillère humide.
  • Bannissez l’utilisation de parfums d’ambiance, de bougies parfumées, d’encens ou de produits assainissant,
  • Evitez l’emploi de pesticides. Sortez vos plantes d’intérieur à l’extérieur pour les traiter.
  • Utilisez vos produits de ménage en faible quantité. Une petite dose suffit.
  • Préférez des produits naturels moins polluants (bicarbonate de soude. vinaigre d’alcool, savon noir, argile terre de Sommières, etc.)
  • Evitez spray et aérosols, car vous respirez une bouffée de produits chimiques à chaque pulvérisation.
  • Portez des gants en bon état pour éviter les irritations et l’absorption des produits chimiques par lu peau.

LE BRICOLAGE

De nombreux produits utilisés pour le bricolage dégagent des substances très toxiques.

  • Portez un masque de protection adapté si vous utilisez des produits chimiques, si vous manipulez des laines minérales ou encore lors d’opérations qui dégagent des poussières (sciage, ponçage, etc.).
  • Ayez des gants résistant aux produits chimiques.
  • Travaillez dehors si possible. Dans le cas contraire, aérez au maximum, faites des pauses régulières et sortez de la pièce.
  • Refermez les produits pour éviter qu’ils s’évaporent.
  • Pensez à aérer pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, après vos travaux de bricolage, de rénovation ou l’installation d’un meuble neuf.
  • Travaillez à l’humide si vous manipulez des laines minérales afin de réduire les émissions de fibres, et équipez vous (lunettes, gants, etc.)
  • Assurez-vous qui n’y a ni amiante ni plomb dans les matériaux que vous souhaitez percer, poncer ou gratter.

Extrait du dossier « Agir contre la pollution de l’air intérieur » de Joëlle Marschin QUE Choisir Santé n° 120 Octobre 2017

 

 

10 octobre 2017