UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Connaissez vos droits

Copropriété : de nouvelles obligations

Fonds de réserve pour travaux , diagnostic technique global, fiche synthétique d’information…. les assemblées générales de copropriétés vont être encore plus longues qu’à l’accoutumée.

Fonds de réserve pour travaux :

Prévu par la loi Allur ( accès au logement et un urbanisme rénové ) de mars 2014, le fond de réserve pour travaux est obligatoire depuis le 1er janvier. Les copropriétaires doivent verser sur un compte bancaire séparé ( compte courant, livret A…) géré par le syndic, une cotisation annuelle afin de supporter le coût de futurs travaux. Réparti entre les copropriétaires selon leurs tantièmes, son montant est égal au moins 5% du budget prévisionnel de la copropriété. Les sommes versées ne sont pas récupérables. Si un propriétaire vend, ce qu’il a versé reste sur le compte de la copropriété. Il peut toutefois récupérer le montant auprès de l’acquéreur en le mentionnant dans l’acte de vente. La loi a prévu des exceptions à la création de ce fond : immeuble neuf de moins de 5 ans, copropriété de moins de 10 lots ou ayant un diagnostic technique global ( lire plus loin) ne faisant pas apparaître de travaux à prévoir dans les 10 prochaines années.

Bon à savoir : si la création d’un fond de réserve pour travaux n’a pas été examinée lors de l’assemblée générale des copropriétaires en 2016, le syndic est tenu de l’inscrire à l’ordre du jour de l’ AG 2017. Reste que la loi n’a pas prévu de sanction si sa création est rejetée par la majorité des copropriétaires.

Diagnostic technique global ( DTG)

Ce DTG est une autre nouveauté. Cette année, toutes les copropriétés doivent le mettre au vote, mais les copropriétaires ne sont pas obligés de l’adopter. L’obligation existe seulement si une copropriété se crée dans un immeuble de plus de 10   ans ou, cas plus rare, si l’administration réclame le DTG dans le cadre d’une procédure d’insalubrité. L’expert chargé du DTG doit examiner les parties communes, dresser un diagnostic de performances énergétique et établir « une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble  » dans les 10 années à venir. Si le DTG conclut qu’il n’y a pas de travaux à prévoir, la copropriété est dispensée de créer un fond de travaux pour les 10 années suivantes.

La fiche synthétique

Dans les immeubles de plus de 200 lots, le syndic doit, depuis le 1er janvier, tenir à disposition des copropriétaires, et inscrire dans un « registre national d’immatriculation » (www.registre-coproprietes.gouv.fr) une fiche synthétique des données financières et techniques essentielles de la copropriété. L’obligation sera étendue en 2018 aux copropriétés de 50 à 200 lots, et aux copropriétés de moins de 50 lots en 2019.