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IMMOBILIER : le locataire n’est pas un consommateur

Le locataire n’est pas un consommateur

Alors que le délai de prescription est de 2 ans en cas de litige dans le cadre d’une relation commerciale entre un professionnel et un consommateur, il est de 3 ans en cas de litige entre un locataire et son propriétaire. C’est ce qu’à confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017, rappelant que c’est la loi de juillet 1989 qui réglemente les relations entre locataires et propriétaires, et non le droit de la consommation. La plainte opposait un bailleur social à un ancien locataire. Ce dernier refusait de payer en faisant valoir qu’il était bénéficiaire d’un service rendu par un professionnel et que plus de 2 ans s’étaient écoulés depuis les échéances de loyers impayés. Si l’action des professionnels pour les biens et services se prescrit par 2 ans, toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par 3 ans, qu’il s’agisse des loyers et charges impayés ou des dettes nées de dégradations locatives.

La relation propriétaire-locataire est régie par la loi de juillet 1989