UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Copropriété : de nouvelles obligations

Fonds de réserve pour travaux , diagnostic technique global, fiche synthétique d’information…. les assemblées générales de copropriétés vont être encore plus longues qu’à l’accoutumée.

Fonds de réserve pour travaux :

Prévu par la loi Allur ( accès au logement et un urbanisme rénové ) de mars 2014, le fond de réserve pour travaux est obligatoire depuis le 1er janvier. Les copropriétaires doivent verser sur un compte bancaire séparé ( compte courant, livret A…) géré par le syndic, une cotisation annuelle afin de supporter le coût de futurs travaux. Réparti entre les copropriétaires selon leurs tantièmes, son montant est égal au moins 5% du budget prévisionnel de la copropriété. Les sommes versées ne sont pas récupérables. Si un propriétaire vend, ce qu’il a versé reste sur le compte de la copropriété. Il peut toutefois récupérer le montant auprès de l’acquéreur en le mentionnant dans l’acte de vente. La loi a prévu des exceptions à la création de ce fond : immeuble neuf de moins de 5 ans, copropriété de moins de 10 lots ou ayant un diagnostic technique global ( lire plus loin) ne faisant pas apparaître de travaux à prévoir dans les 10 prochaines années.

Bon à savoir : si la création d’un fond de réserve pour travaux n’a pas été examinée lors de l’assemblée générale des copropriétaires en 2016, le syndic est tenu de l’inscrire à l’ordre du jour de l’ AG 2017. Reste que la loi n’a pas prévu de sanction si sa création est rejetée par la majorité des copropriétaires.

Diagnostic technique global ( DTG)

Ce DTG est une autre nouveauté. Cette année, toutes les copropriétés doivent le mettre au vote, mais les copropriétaires ne sont pas obligés de l’adopter. L’obligation existe seulement si une copropriété se crée dans un immeuble de plus de 10   ans ou, cas plus rare, si l’administration réclame le DTG dans le cadre d’une procédure d’insalubrité. L’expert chargé du DTG doit examiner les parties communes, dresser un diagnostic de performances énergétique et établir « une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble  » dans les 10 années à venir. Si le DTG conclut qu’il n’y a pas de travaux à prévoir, la copropriété est dispensée de créer un fond de travaux pour les 10 années suivantes.

La fiche synthétique

Dans les immeubles de plus de 200 lots, le syndic doit, depuis le 1er janvier, tenir à disposition des copropriétaires, et inscrire dans un « registre national d’immatriculation » (www.registre-coproprietes.gouv.fr) une fiche synthétique des données financières et techniques essentielles de la copropriété. L’obligation sera étendue en 2018 aux copropriétés de 50 à 200 lots, et aux copropriétés de moins de 50 lots en 2019.

31 août 2017

La maison de la Justice et du Droit d’Hayange

Plaquette de la maison de la Justice et du Droit d’Hayange

25 août 2017

Les magazines CONSOM’ACTION

Les magazines CONSOM’ACTION de l’AL de THIONVILLE (au format PDF)

Consom’action avril 2018

Consom’action octobre 2017

Consom’action avril 2017

Consom’action novembre 2016

Consom’action mars 2016

25 août 2017

DEJOUEZ LES PIEGES DES SOCIETES DE RECOUVREMENT

Les sociétés de recouvrement agissent souvent (mais pas toujours), dans le cadre d’une procédure amiable (hors procédure judiciaire).

Leurs moyens sont alors très restreints . Les professionnels tablent surtout sur la méconnaissance des consommateurs de leurs droits. Voici ce qu’il faut savoir pour déjouer leurs coups de bluff.

-1-Vérifier si la dette existe toujours

C’est le B.A-B.A. Si votre dette est prescrite, vous ne devez plus rien.

« Le détail de prescription d’une créance est de deux ans à partir du premier impayé. Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée pendant ce temps, la créance est éteinte ». Attention, si une procédure judiciaire a été engagée et que les tribunaux ont rendu une ordonnance d’injonction de payer, le délai de prescription passe à 10 ans ( 30 ans pour les dettes antérieurs à 2008).

-2- Sachez dans quels cas une saisie est possible ou non

Si la dette est prescrite, aucune poursuite ni mesure coercitive ne peuvent être exercées. Si la dette n’est pas prescrite ( moins de 2 ans), les sociétés de recouvrement  ne peuvent pas pour autant effectuer de saisies ( immobilière, sur compte ou salaire ) par elles-mêmes. Il faut pour cela qu’une procédure ait été engagée devant le tribunal et que le juge ait rendu une décision exécutoire ( ex. : ordonnance d’injonction de payer). Ensuite, seul un huissier mandaté par la société pourra procéder à une saisie. Une procédure qui prend un peu de temps.

-3- Méfiez-vous  des propositions du paiement fractionné

N’effectuez aucun paiement, même mineur, sans être certain que la dette existe toujours. En effet, attention, un seul paiement ressuscite une dette prescrite ! Le délai de prescription repart pour 2 ans.

-4- Renseignez-vous pour savoir si la dette a fait l’objet d’un rachat

La loi est formelle : si une dette est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat (et non le montant initial de la dette).

-5- Ne payez aucuns frais de recouvrement à la société

Dans le cadre de la procédure amiable, une société de recouvrement ne peut pas facturer de frais supplémentaires au débiteur. Ces derniers sont à la charge du créancier.

-6- Vérifiez qu’il ne manque aucune mention obligatoire

Une cession de dette n’est opposable que si toutes les mentions suivantes sont bien indiquées au débiteur : nom du créancier initial, montant de la dette, prix de cession de la créance. De plus, une copie de document  prouvant le rachat doit être fournie.

-7- Ne soyez pas intimidé par certaines formules

« Dernier avis avant poursuites », « Mise en demeure », « Dernier rappel», « Sommation de payer » ; toutes ces formules n’ont aucune valeur juridique dans le cadre d’une procédure amiable. Elles sont valables uniquement si elles émanent d’un huissier agissant avec un titre exécutoire (acte authentique notarié ou décision du tribunal).

22 août 2017

CONSTRUCTION ARCHITECTE OBLIGATOIRE

Pour toute demande de permis de construire déposée depuis le 1er mars 2017, le recours  à un architecte est obligatoire pour les constructions dont la surface est égale ou supérieure à 150 m2. Auparavant , le seuil était de 170 m2 ( JO du 16/12/2016)

22 août 2017

CARTE  BANCAIRE HORS ZONE EURO

Mieux vaut payer que retirer

En dehors des banques en ligne ( sauf Axa Banque) et certaines cartes prépayées qui ne prélèvent pas de frais fixes, la plupart des banques traditionnelles facturent des frais plus élevés pour les retraits que pour les paiements. Le surplus varie entre 1 et 4 € par opération. Du coup, il revient moins cher de payer par carte que de retirer de l’argent aux distributeurs automatiques. Attention, si l’on a malgré tout  besoin de monnaie, à regrouper les opérations. Mieux vaut retirer, par exemple, 200 dollars plutôt que deux fois 100 dollars. On évite un retrait et 3 € en moyenne de frais fixes supplémentaires.

 PAIEMENTS ET RETRAITS

La gratuité parfois

Quelques (rares) banques proposent la gratuité hors zone euro selon des modalités très précises.

Souscription à un compte

Le CIC exonère de frais les détenteurs des offres Premium CIC et Cap Transat. Monabanq le fait pour le compte Tout Compris Premium et la Société Générale pour jazz option internationale.

Distributeurs

Gratuité pour les retraits aux distributeurs BNP Paribas Global Network et Global Alliance pour les clients BNP Paribas. Idem pour les détenteurs de carte HSBC qui s’approvisionnent aux  bornes du même nom.

22 août 2017

MAISON INDIVIDUELLE : le contrat de construction

 

Après avoir acquis  un terrain, le particulier qui souhaite y faire construire une maison peut signer avec un constructeur de son choix un contrat encadré par la loi

Un contrat  avec ou sans fourniture de plan

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut inclure ou non la fourniture de plan. Quelle que soit l’hypothèse choisie, les règles sont dans les deux cas similaires.

Il est possible de se rétracter

Son contrat signé, le particulier a 10  jours pour se rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Des garanties obligatoires

 Côté constructeur

Le constructeur, dit le maître d’œuvre, doit avoir souscrit diverses garanties. A vérifier à la signature du contrat. Les délais courent à compter de la date de réception du logement.

La garantie de parfait achèvement. Elle oblige l’entrepreneur à remédier dans l’année qui suit à toutes les réserves émises par le particulier lors de la remise des clés.

La garantie de bon fonctionnement. Pendant 2 ans, elle couvre les équipements dissociables de la construction ( exemple : chaudière).

La garantie décennale . Le constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans sur tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

La garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur (mauvaise exécution, abandon du chantier…), elle assure au client que le chantier sera mené à son terme, aux conditions convenues.

Côté particulier

Le particulier doit souscrire un assurance dommages-ouvrage. Elle couvre le paiement des réparations  consécutives à des désordres relevant de la garantie décennale et permet, en théorie, d’obtenir rapidement leur préfinancement, sans attendre les résultats des inévitables expertises.

Une grille d’appel de fond

Les versements effectués par le particulier sont échelonnés dans le temps, selon un calendrier fixé par la loi : 5%  à la signature du contrat ; 5 % à la délivrance du permis de construire ; 5 % à l’ouverture du chantier ; 10 % à l’achèvement des fondations ; 15 % à l’achèvement des murs ; 20 %  à la mise hors d’eau ; 15 % à la mise hors d’air ; 20 % à l’achèvement des menuiseries, de la plomberie…  5 % à la réception  ( ces 5 % peuvent être consignés en cas de réserves – voir ci-dessous ).

L’étape clé de la réception

Lors de la visite de réception, qui coïncide avec la remise des clés, le particulier peut se faire assister par un professionnel du bâtiment. Les éventuels défauts sont relevés par le procès-verbal de réception, lequel est signé par les deux parties.

(*) Si le constructeur bénéficie d’une garantie de remboursement

21 août 2017

AUTOMOBILE : controle technique

Les voitures de collection dont la première mise en circulation est antérieure à 1960 n’ont plus à passer de contrôle technique. Pour les autres, c’est toujours 2 ans

21 août 2017

Réservation d’hôtel  

Nouvel épisode dans l’affaire qui, depuis 2013, oppose le groupe Expedia à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Mise hors de cause en première instance, la centrale de réservation d’hôtel sur Internet vient d’être condamnée en appel à une amende civile de 1 million d’euros. En cause, notamment, les conditions tarifaires qu’elle a imposées aux hôteliers entre 2008 et 2011.

L’affaire qui oppose Expedia et sa filiale Hotel.com à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) depuis 2013 vient de franchir une nouvelle étape. Alors qu’en juillet 2015, le tribunal de commerce avait mis le groupe hors de cause, la cour d’appel de Paris vient finalement de le condamner pour deux clauses abusives contenues dans les contrats passés avec les hôteliers entre 2008 et 2011. La première concerne la « parité tarifaire », par laquelle Expedia s’assurait d’obtenir les chambres au meilleur prix et les promotions les plus intéressantes. La seconde a trait à la disponibilité des chambres : tant que son établissement n’était pas complet, l’hôtelier avait pour obligation de laisser une chambre disponible sur la plateforme de réservation. « Par leurs effets cumulés, ces deux clauses constituent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », a estimé la cour d’appel. Expedia devra payer une amende civile de 1 million d’euros au ministère de l’Économie (ministère de tutelle de la DGCCRF).

POURVOI EN CASSATION

La centrale a également été condamnée à supprimer de ses contrats les clauses incriminées. Bienvenue, cette injonction est toutefois obsolète : la loi Macron, votée en 2015, a déjà contraint les plateformes de réservation à modifier leurs pratiques. Le texte a notamment mis fin à la « parité tarifaire », qui interdisait aux hôteliers de pratiquer en direct des tarifs inférieurs à ceux proposés sur les plateformes. C’est d’ailleurs sur cet argument qu’Expedia a contesté le jugement de la cour d’appel, quelques heures à peine après son annonce. « Cette décision erronée démontre un manque de compréhension du marché du tourisme en ligne français. […] Expedia a déjà apporté des modifications à ses contrats en 2015 et respecte la loi française applicable », avance le groupe. Expedia va donc former un pourvoi en cassation contre cette décision.

INCONTOURNABLES CENTRALES DE RÉSERVATIONS

En quelques années, les centrales de réservation d’hôtel sur Internet se sont imposées comme des intermédiaires incontournables entre les consommateurs et les hôteliers. Aux deux parties, Booking.com, TripAdvisor.fr ou autres Hotel.com offrent des services pratiques. Elles servent de catalogue aux consommateurs qui, grâce aux nombreux critères listés, trouvent les hôtels qui correspondent le mieux à leurs besoins. Et offrent aux hôtels la visibilité sur Internet qu’ils n’ont souvent pas les moyens d’acquérir seuls (le référencement dans Google exige du temps et des moyens). Mais ces centrales frôlent parfois l’illégalité. Que Choisir met en garde depuis des années contre les pratiques de nature à tromper le consommateur. Quant aux hôteliers, ils sont souvent étranglés par les taux de commissions explosives sur le prix des chambres (jusqu’à 30 % dans les zones touristiques !). Un conseil, choisissez votre hôtel sur Booking ou Expedia, puis réservez en direct : l’hôtelier sera sans doute ravi de vous faire un prix !

 

source UFC QUE CHOISIR Camille Gruhier
17 août 2017

Véhicules : Une question d’agrément pour les réparations

Les automobilistes ne sont pas obligés de s’adresser à un professionnel agréé par leur assureur pour faire réparer leur voiture. Mais lorsque c’est le cas, la Cour de cassation précise que la compagnie ou la mutuelle n’est pas obligée de régler intégralement la facture, alors même qu’elle a donné son accord pour l’intervention. Dans l’affaire jugée par la Cour, l’expert avait retenu un tarif horaire inférieur à celui pratiqué par le carrossier non agréé qui avait effectué la réparation. Il était dès lors légitime que la différence reste à la charge de l’automobiliste sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée à l’expert

Cour de cassation, civ. N°16-13505 du 2/2/2017

 

15 août 2017