UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Copropriété : de nouvelles obligations

Fonds de réserve pour travaux , diagnostic technique global, fiche synthétique d’information…. les assemblées générales de copropriétés vont être encore plus longues qu’à l’accoutumée.

Fonds de réserve pour travaux :

Prévu par la loi Allur ( accès au logement et un urbanisme rénové ) de mars 2014, le fond de réserve pour travaux est obligatoire depuis le 1er janvier. Les copropriétaires doivent verser sur un compte bancaire séparé ( compte courant, livret A…) géré par le syndic, une cotisation annuelle afin de supporter le coût de futurs travaux. Réparti entre les copropriétaires selon leurs tantièmes, son montant est égal au moins 5% du budget prévisionnel de la copropriété. Les sommes versées ne sont pas récupérables. Si un propriétaire vend, ce qu’il a versé reste sur le compte de la copropriété. Il peut toutefois récupérer le montant auprès de l’acquéreur en le mentionnant dans l’acte de vente. La loi a prévu des exceptions à la création de ce fond : immeuble neuf de moins de 5 ans, copropriété de moins de 10 lots ou ayant un diagnostic technique global ( lire plus loin) ne faisant pas apparaître de travaux à prévoir dans les 10 prochaines années.

Bon à savoir : si la création d’un fond de réserve pour travaux n’a pas été examinée lors de l’assemblée générale des copropriétaires en 2016, le syndic est tenu de l’inscrire à l’ordre du jour de l’ AG 2017. Reste que la loi n’a pas prévu de sanction si sa création est rejetée par la majorité des copropriétaires.

Diagnostic technique global ( DTG)

Ce DTG est une autre nouveauté. Cette année, toutes les copropriétés doivent le mettre au vote, mais les copropriétaires ne sont pas obligés de l’adopter. L’obligation existe seulement si une copropriété se crée dans un immeuble de plus de 10   ans ou, cas plus rare, si l’administration réclame le DTG dans le cadre d’une procédure d’insalubrité. L’expert chargé du DTG doit examiner les parties communes, dresser un diagnostic de performances énergétique et établir « une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble  » dans les 10 années à venir. Si le DTG conclut qu’il n’y a pas de travaux à prévoir, la copropriété est dispensée de créer un fond de travaux pour les 10 années suivantes.

La fiche synthétique

Dans les immeubles de plus de 200 lots, le syndic doit, depuis le 1er janvier, tenir à disposition des copropriétaires, et inscrire dans un « registre national d’immatriculation » (www.registre-coproprietes.gouv.fr) une fiche synthétique des données financières et techniques essentielles de la copropriété. L’obligation sera étendue en 2018 aux copropriétés de 50 à 200 lots, et aux copropriétés de moins de 50 lots en 2019.

31 août 2017

La maison de la Justice et du Droit d’Hayange

Plaquette de la maison de la Justice et du Droit d’Hayange

25 août 2017

Les magazines CONSOM’ACTION

Les magazines CONSOM’ACTION de l’AL de THIONVILLE (au format PDF)

Consom’action avril 2018

Consom’action octobre 2017

Consom’action avril 2017

Consom’action novembre 2016

Consom’action mars 2016

25 août 2017

DEJOUEZ LES PIEGES DES SOCIETES DE RECOUVREMENT

Les sociétés de recouvrement agissent souvent (mais pas toujours), dans le cadre d’une procédure amiable (hors procédure judiciaire).

Leurs moyens sont alors très restreints . Les professionnels tablent surtout sur la méconnaissance des consommateurs de leurs droits. Voici ce qu’il faut savoir pour déjouer leurs coups de bluff.

-1-Vérifier si la dette existe toujours

C’est le B.A-B.A. Si votre dette est prescrite, vous ne devez plus rien.

« Le détail de prescription d’une créance est de deux ans à partir du premier impayé. Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée pendant ce temps, la créance est éteinte ». Attention, si une procédure judiciaire a été engagée et que les tribunaux ont rendu une ordonnance d’injonction de payer, le délai de prescription passe à 10 ans ( 30 ans pour les dettes antérieurs à 2008).

-2- Sachez dans quels cas une saisie est possible ou non

Si la dette est prescrite, aucune poursuite ni mesure coercitive ne peuvent être exercées. Si la dette n’est pas prescrite ( moins de 2 ans), les sociétés de recouvrement  ne peuvent pas pour autant effectuer de saisies ( immobilière, sur compte ou salaire ) par elles-mêmes. Il faut pour cela qu’une procédure ait été engagée devant le tribunal et que le juge ait rendu une décision exécutoire ( ex. : ordonnance d’injonction de payer). Ensuite, seul un huissier mandaté par la société pourra procéder à une saisie. Une procédure qui prend un peu de temps.

-3- Méfiez-vous  des propositions du paiement fractionné

N’effectuez aucun paiement, même mineur, sans être certain que la dette existe toujours. En effet, attention, un seul paiement ressuscite une dette prescrite ! Le délai de prescription repart pour 2 ans.

-4- Renseignez-vous pour savoir si la dette a fait l’objet d’un rachat

La loi est formelle : si une dette est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat (et non le montant initial de la dette).

-5- Ne payez aucuns frais de recouvrement à la société

Dans le cadre de la procédure amiable, une société de recouvrement ne peut pas facturer de frais supplémentaires au débiteur. Ces derniers sont à la charge du créancier.

-6- Vérifiez qu’il ne manque aucune mention obligatoire

Une cession de dette n’est opposable que si toutes les mentions suivantes sont bien indiquées au débiteur : nom du créancier initial, montant de la dette, prix de cession de la créance. De plus, une copie de document  prouvant le rachat doit être fournie.

-7- Ne soyez pas intimidé par certaines formules

« Dernier avis avant poursuites », « Mise en demeure », « Dernier rappel», « Sommation de payer » ; toutes ces formules n’ont aucune valeur juridique dans le cadre d’une procédure amiable. Elles sont valables uniquement si elles émanent d’un huissier agissant avec un titre exécutoire (acte authentique notarié ou décision du tribunal).

22 août 2017

CONSTRUCTION ARCHITECTE OBLIGATOIRE

Pour toute demande de permis de construire déposée depuis le 1er mars 2017, le recours  à un architecte est obligatoire pour les constructions dont la surface est égale ou supérieure à 150 m2. Auparavant , le seuil était de 170 m2 ( JO du 16/12/2016)

22 août 2017

CARTE  BANCAIRE HORS ZONE EURO

Mieux vaut payer que retirer

En dehors des banques en ligne ( sauf Axa Banque) et certaines cartes prépayées qui ne prélèvent pas de frais fixes, la plupart des banques traditionnelles facturent des frais plus élevés pour les retraits que pour les paiements. Le surplus varie entre 1 et 4 € par opération. Du coup, il revient moins cher de payer par carte que de retirer de l’argent aux distributeurs automatiques. Attention, si l’on a malgré tout  besoin de monnaie, à regrouper les opérations. Mieux vaut retirer, par exemple, 200 dollars plutôt que deux fois 100 dollars. On évite un retrait et 3 € en moyenne de frais fixes supplémentaires.

 PAIEMENTS ET RETRAITS

La gratuité parfois

Quelques (rares) banques proposent la gratuité hors zone euro selon des modalités très précises.

Souscription à un compte

Le CIC exonère de frais les détenteurs des offres Premium CIC et Cap Transat. Monabanq le fait pour le compte Tout Compris Premium et la Société Générale pour jazz option internationale.

Distributeurs

Gratuité pour les retraits aux distributeurs BNP Paribas Global Network et Global Alliance pour les clients BNP Paribas. Idem pour les détenteurs de carte HSBC qui s’approvisionnent aux  bornes du même nom.

22 août 2017

MAISON INDIVIDUELLE : le contrat de construction

 

Après avoir acquis  un terrain, le particulier qui souhaite y faire construire une maison peut signer avec un constructeur de son choix un contrat encadré par la loi

Un contrat  avec ou sans fourniture de plan

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut inclure ou non la fourniture de plan. Quelle que soit l’hypothèse choisie, les règles sont dans les deux cas similaires.

Il est possible de se rétracter

Son contrat signé, le particulier a 10  jours pour se rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Des garanties obligatoires

 Côté constructeur

Le constructeur, dit le maître d’œuvre, doit avoir souscrit diverses garanties. A vérifier à la signature du contrat. Les délais courent à compter de la date de réception du logement.

La garantie de parfait achèvement. Elle oblige l’entrepreneur à remédier dans l’année qui suit à toutes les réserves émises par le particulier lors de la remise des clés.

La garantie de bon fonctionnement. Pendant 2 ans, elle couvre les équipements dissociables de la construction ( exemple : chaudière).

La garantie décennale . Le constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans sur tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

La garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur (mauvaise exécution, abandon du chantier…), elle assure au client que le chantier sera mené à son terme, aux conditions convenues.

Côté particulier

Le particulier doit souscrire un assurance dommages-ouvrage. Elle couvre le paiement des réparations  consécutives à des désordres relevant de la garantie décennale et permet, en théorie, d’obtenir rapidement leur préfinancement, sans attendre les résultats des inévitables expertises.

Une grille d’appel de fond

Les versements effectués par le particulier sont échelonnés dans le temps, selon un calendrier fixé par la loi : 5%  à la signature du contrat ; 5 % à la délivrance du permis de construire ; 5 % à l’ouverture du chantier ; 10 % à l’achèvement des fondations ; 15 % à l’achèvement des murs ; 20 %  à la mise hors d’eau ; 15 % à la mise hors d’air ; 20 % à l’achèvement des menuiseries, de la plomberie…  5 % à la réception  ( ces 5 % peuvent être consignés en cas de réserves – voir ci-dessous ).

L’étape clé de la réception

Lors de la visite de réception, qui coïncide avec la remise des clés, le particulier peut se faire assister par un professionnel du bâtiment. Les éventuels défauts sont relevés par le procès-verbal de réception, lequel est signé par les deux parties.

(*) Si le constructeur bénéficie d’une garantie de remboursement

21 août 2017

AUTOMOBILE : controle technique

Les voitures de collection dont la première mise en circulation est antérieure à 1960 n’ont plus à passer de contrôle technique. Pour les autres, c’est toujours 2 ans

21 août 2017

IMMOBILIER : le locataire n’est pas un consommateur

Le locataire n’est pas un consommateur

Alors que le délai de prescription est de 2 ans en cas de litige dans le cadre d’une relation commerciale entre un professionnel et un consommateur, il est de 3 ans en cas de litige entre un locataire et son propriétaire. C’est ce qu’à confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017, rappelant que c’est la loi de juillet 1989 qui réglemente les relations entre locataires et propriétaires, et non le droit de la consommation. La plainte opposait un bailleur social à un ancien locataire. Ce dernier refusait de payer en faisant valoir qu’il était bénéficiaire d’un service rendu par un professionnel et que plus de 2 ans s’étaient écoulés depuis les échéances de loyers impayés. Si l’action des professionnels pour les biens et services se prescrit par 2 ans, toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par 3 ans, qu’il s’agisse des loyers et charges impayés ou des dettes nées de dégradations locatives.

La relation propriétaire-locataire est régie par la loi de juillet 1989

21 août 2017

CONTRAT DE TELEASSISTANCE

Nos conseils pour bien le choisir

Le crédit d’impôt de 50% pour le bénéficiaire d’un service de téléassistance attire des professionnels aux pratiques douteuses. Ce qu’il faut savoir .

PRIX.

Un service de téléassistance coûte de 10 à 50 €/mois, hors frais d’installation (90 € environ). Ne cherchez pas que le prix le plus bas, il peut réserver de mauvaises surprises. Certains téléassisteurs limitent, par exemple, le nombre d’appels à la plateforme et facturent en sus les appels « hors forfait ». D’autres n’intègrent pas l’entretien du matériel.

DUREE D’ ENGAGEMENT.

Mieux vaut n’avoir aucune durée d’engagement minimale. Il arrive que la téléassistance ne soit utilisée que pendant quelques mois, avant un placement par exemple.

REFERENTS.

Pour être efficace, la téléassistance requiert un réseau de personnes prêtes à intervenir en cas d’urgence. Les téléassisteurs sérieux refusent de signer les contrats sans un minimum de deux référents. Il importe que leurs coordonnées soient constamment à jour. S’il n’arrive pas à joindre les référents  en cas d’alerte, le téléassisteur enverra un service de secours. Or, l’intervention peut être facturée .

21 août 2017