UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

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PACS ALLEZ EN MAIRIE

En application de la loi sur la justice du XXI°siècle, adoptée fin 2016,et d’un de ses décrets d’application, pu blié en mai 2017, la gestion des Pactes Civil de Solidarité est transférée à partir, du 1er novembre 2017, des tribunaux d’instance aux officiers de l’état-civil des mairies.