UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Proposition de stage

ufc_que_choisir_logo_290x160Union Fédérale des Consommateurs

Que Choisir Thionville

2 rue d’Austrasie . 57100 Thionville . 03 82 51 84 29 . 09 63 57 38 15

contact@thionville.ufcquechoisir.fr . thionville.ufcquechoisir.fr

 

 

L’association de défense des consommateurs de THIONVILLE  «UFC QUE CHOISIR» est en mesure d’accueillir en stage rémunéré des étudiants en droit « MASTER », écoles de commerce, des élèves avocats… durant toute l’année 2018.

                  Selon l’amplitude du stage, les stagiaires peuvent être indemnisés et ont pour missions, à l’instar des conseillers litige, de défendre les droits et les intérêts des consommateurs dans tous les domaines de la consommation (litiges entre un particulier et un professionnel de l’alimentation, énergie, environnement, logement, immobilier, banques, assurances, téléphonie mobile, services, arnaques à la vente par correspondance, contrat abusifs…).

                  Ainsi au cœur des réalités quotidiennes et au contact des consommateurs, votre expertise sera à même de s’exprimer et d’acquérir une expérience supplémentaire de terrain.

Les candidats intéressés peuvent adresser leur curriculum vitae directement par courrier ou courriel à l’association mentionnée en attaches ou prendre contact téléphoniquement.

30 juillet 2017

ASSURANCE SCOLAIRE : Cette assurance est-elle obligatoire ?

source DGCCRF

Quel que soit l’âge de l’élève ou son niveau de scolarisation, l’assurance scolaire n’est pas juridiquement exigée pour les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire celles qui s’inscrivent dans le temps scolaire, qu’elles se déroulent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement (piscine, gymnase, par exemple).

Pour toutes les activités facultatives organisées par l’école, elle est au contraire obligatoire (sorties incluant la totalité de la pause déjeuner, dépassant les horaires habituels de la classe, ou comportant des nuitées ,promenades, visites de musées, classe de découverte, séjours linguistiques, etc.). L’assurance est par ailleurs nécessaire pour l’enfant qui fréquente la cantine et pour les activités périscolaires organisées par les communes après le temps scolaire.

Les règles évoquées ci-dessus ne sont valables que pour les établissements publics, chaque établissement privé fixant ses propres règles d’assurance.

Que couvre l’assurance scolaire ?

L’assurance scolaire réunit deux types de garanties :

  • une garantie responsabilité civile, qui couvre les conséquences des dommages que l’enfant pourrait causer à autrui ;
  • une garantie individuelle accident, qui couvre les dommages corporels subis par l’enfant, qu’il y ait un responsable ou non.

Il existe deux formules, plus ou moins étendues :

  • asssurance scolaire : l’enfant est assuré seulement si l’accident survient pendant les activités organisées par l’établissement ou sur le chemin de l’école ;
  • assurance scolaire et extrascolaire : l’enfant est assuré toute l’année en toutes circonstances : à l’école, chez vous, lors de ses loisirs, en vacances, etc., sauf lorsqu’il exerce une activité professionnelle rémunérée. Vérifiez si les sports qu’il pratique sont couverts.

La plupart des contrats spécifiques d’assurance scolaire comportent également des garanties complémentaires : service d’assistance, permettant notamment à l’enfant blessé ou malade de poursuivre sa scolarité à domicile, vol de l’instrument de musique ou du cartable, etc.

Cette couverture ne fait-elle pas double emploi avec l’assurance responsabilité civile souscrite par les parents ?
A priori, on pourrait penser que les enfants sont déjà assurés par diverses assurances déjà souscrites par leurs parents mais les risques couverts par ces assurances peuvent se révéler insuffisants.

L’assurance multirisque habitation couvre la responsabilité civile de l’enfant s’agissant des dommages qu’il pourrait causer à autrui. Elle ne couvre pas en revanche les dommages corporels que pourrait subir l’enfant.

Deux types de contrat complémentaires peuvent intervenir à cet effet :

  • les contrats « garantie des accidents de la vie », peuvent couvrir les dommages corporels subis par l’enfant. Ils jouent généralement à partir d’un certain taux d’invalidité (5 %, 10 %, 30 % par exemple). Ces contrats permettent à la victime d’être indemnisée selon les règles du droit commun de la responsabilité, comme le déciderait un tribunal si un responsable était à l’origine de l’accident. Ils peuvent aussi prendre en charge l’indemnisation d’autres préjudices tels que le prix de la douleur, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et, en cas de décès, la réparation du préjudice moral par la famille ;
  • les contrats « individuelle accidents », prévoient le versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès de l’enfant. Ils peuvent également inclure le remboursement des frais de soins en complément des organismes sociaux (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d’hospitalisation). Le capital indiqué dans le contrat est versé qu’il y ait ou non un responsable de l’accident. Il s’ajoute donc, le cas échéant, aux sommes payées par un éventuel responsable ou son assureur.

Donc attention !

Avant de souscrire une assurance scolaire, relisez attentivement vos contrats, avec l’aide de votre assureur, pour vérifier l’étendue des garanties qu’ils contiennent. Vous pouvez lui demander de vous communiquer par écrit les précisions nécessaires. Si vous estimez que les garanties apportées par ces contrats sont insuffisantes, souscrivez une assurance scolaire séparée.

N.B. Le transport scolaire est couvert par l’assurance du transporteur.

27 juillet 2017

Optique et audioprothèse : Pour une plus grande transparence.

Source DGCCRF

Deux arrêtés renforçant l’information du consommateur dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse ont été publiés au Journal officiel du 4 mai 2017. Ils entreront en vigueur le 1erjanvier 2018.

Le premier est relatif à l’information fournie en matière de conditions de vente des produits et  de prestations d’optique et d’appareillage auditif.

En matière d’optique, il exige notamment une présentation précise et complète des caractéristiques des verres et montures, comme des traitements optionnels mis en œuvre. Il prévoit :

  • l’affichage en magasin de la remise obligatoire d’un devis avant tout achat,
  • l’affichage lisible de l’extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l’intitulé des prestations effectuées par l’opticien ou l’audioprothésiste,
  • le contenu et la présentation normalisée des devis remis avant la vente des produits et prestations,
  • le contenu du modèle de la note.

Ce nouvel arrêté clarifie également le contenu des devis actuels en  dissociant les tarifs entre produits et prestations. Les nouveaux devis faciliteront les comparaisons par les consommateurs et les renseigneront plus directement sur les modalités de prise en charge par les complémentaires de santé ainsi que le montant du reste à charge.

En matière d’audioprothèse, le texte rappelle le caractère non-optionnel des services associés à l’appareillage auditif et spécifie au sein du devis le nombre de séances destinées à adapter ou régler l’appareillage auditif dont doit bénéficier a minima le consommateur, si cet appareillage fait l’objet d’un remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Le second arrêté relatif à la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique et d’audioprothèse précise les informations devant accompagner la délivrance de chaque dispositif médical (verres correcteurs, audioprothèses, etc.), dont l’identité et l’adresse du fabricant, afin d’en améliorer la traçabilité.

Cette nouvelle réglementation est applicable au 1er janvier 2018.

27 juillet 2017

TARIFS BANCAIRES

Comparez les tarifs bancaires sur le site http://ufcqc.link/banque560

27 juillet 2017

IMMOBILIER

Toutes les données concernant les transactions immobilières réalisées en France (sauf Alsace et Moselle)  sont désormais consultables sur le simulateur Patrim (www.service-public.fr) mis en place par l’administration fiscale. Il suffit de s’identifier avec son numéro fiscal  et d’indiquer le logement recherché.

Le site donne le prix des biens, l’année de construction, la superficie ou encore les ventes dans un rayon de 50 km.

Autant de données qui peuvent être utiles à la fixation du juste prix d’un bien à vendre  ou vérification que le prix est correct.

L’accès à ces informations est limité à 50 consultations tous les trois mois.

24 juillet 2017

CYBER MALVEILLANCE : Un site d’aide

Le site cybermalveillance.gouv.fr vise à sensibiliser, prévenir et  soutenir la population en matière de sécurité du numérique.

Son service d’assistance des victimes de cyberattaques  est pour l’instant réservé à la région Hauts-de-France. Il sera étendu à l’ensemble du territoire en octobre 2017 mais ses recommandations peuvent déjà être lues de tous.

24 juillet 2017

 Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz :

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 19 JUILLET 2017  DE LA FEDERATION UFC QUE CHOISIR

Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs

Suite à une requête déposée par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) en juillet 2013, le Conseil d’État vient d’annuler le décret du 16 mai 2013 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel.

L’UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) s’inquiètent des répercussions à venir de cette décision, laquelle ouvre la porte à un risque de contentieux plus large menaçant l’existence même du tarif réglementé de vente du gaz.

Encadrement actuel du tarif réglementé : un acquis de haute lutte des associations de consommateurs à préserver.

Le décret de 2013 que le Conseil d’État vient d’annuler, avait mis fin à cinq ans de combat acharné de l’UFCQue Choisir et de la CLCV pour obtenir une formule de calcul du tarif réglementé du gaz véritablement transparente qui prenne en compte, grâce à un audit régulier, les coûts réels d’approvisionnement d’ENGIE (ex-GDF Suez). Auparavant, le tarif réglementé, à cause d’une formule de calcul inadaptée, ne reflétait pas correctement la réalité de la stratégie d’approvisionnement de l’opérateur historique, permettant à ce dernier d’engranger des profits injustifiés. Une décision qui remet en cause l’existence même du tarif réglementé de vente Même si le Conseil d’État n’a pas demandé l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz pour des raisons de droit(1) , sa décision est clairement une porte ouverte à des futurs contentieux visant à remettre en cause le tarif réglementé de vente. En effet, les juges du Conseil d’État estiment que le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au droit européen car il est discriminatoire(2) et n’est pas essentiel au maintien de l’objectif d’intérêt économique général (c’est- à-dire le maintien d’un prix raisonnable, la sécurité d’approvisionnement ou encore la cohésion territoriale).

Tarif réglementé de vente : un référentiel pour les consommateurs

La fin du tarif réglementé pourrait avoir des profondes conséquences pour les consommateurs. En effet, dans un marché ouvert, le tarif réglementé protège les consommateurs en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs. Au-delà du risque d’augmentation des prix, sa disparition entraînerait la fin d’un référentiel de marché permettant aux consommateurs d’évaluer l’intérêt et la pertinence des offres de marché. Le tarif réglementé n’est pas un obstacle à la concurrence Contrairement à l’argumentaire développé par l’ANODE devant le Conseil d’État,

Le tarif réglementé n’est pas un frein à la concurrence.

Preuve en est la progression des parts de marché des fournisseurs alternatifs, passées de 13 % en 2013 à 24 % actuellement. Cette tendance s’est confirmée en 2016, avec une forte progression du nombre des clients de Direct Energie (+ 27,5 %) et ENI (+ 20 %). Pour autant, les entraves à la mobilité des consommateurs persistent, en particulier la méconnaissance par les consommateurs du fonctionnement du marché(3) ou encore les inquiétudes sur le changement de fournisseurs (crainte de coupure, qualité d’alimentation, simplicité de la démarche, etc.) entretenus par les pratiques de l’opérateur historique (4) .

Un risque de contagion au tarif réglementé de vente de l’électricité

La CLCV et l’UFC-Que Choisir s’inquiètent en outre des répercussions de cette décision sur la pérennité des tarifs réglementés d’électricité. En effet, si la concurrence sur le marché du gaz apparaît possible grâce à un approvisionnement ouvert et diversifié, il en va tout autrement sur le marché de l’électricité, le monopole d’EDF sur la production nucléaire rendant la situation plus complexe. La fin des tarifs réglementés sur ce marché se traduirait donc par une forte hausse des prix pour l’ensemble des consommateurs français, y compris pour les clients des fournisseurs alternatifs.

Suite à la décision du Conseil d’État, L’UFC-Que Choisir et la CLCV s’opposeront à toutes tentatives de faire disparaître le tarif réglementé de vente, protecteur pour les consommateurs. Pour ce faire, les deux associations seraient alors prêtes à mettre œuvre toutes les actions, notamment juridiques, nécessaires pour protéger les consommateurs d’un dérapage des prix de l’énergie. De plus, afin de renforcer la concurrence, nos deux associations demandent au gouvernement de lancer une véritable campagne nationale d’information sur le fonctionnement du marché du gaz et de l’électricité à l’attention des consommateurs.

1 L’Anode n’ayant attaquée que le décret de 2013 et pas la loi qui détermine la fixation des tarifs réglementé. 2 Seul le fournisseur historique peut proposer le tarif réglementé de vente du gaz. 3 Selon le baromètre du médiateur de 2016, à peine un consommateur sur deux (54 %) estime connaitre ses droits quant au changement de fournisseurs. 4 Voir la sanction de l’autorité de la concurrence à l’encontre d’Engie notamment sur l’utilisation d’un discours commercial trompeur visant le défaut de sécurité d’approvisionnement de ses concurrents http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=2960&lang=fr. Le 19/07/2017 UFC-QUE CHOISIR 233 bd Voltaire 75555 PARIS CEDEX 11

 

20 juillet 2017

SMARTPHONES DE MAUVAISE OCCASION

 

Depuis des semaines, les témoignages s’accumulent pour dénoncer les pratiques de MyMobileStrore.fr, un site de vente de smartphones reconditionnés.

Appareils défectueux, voire jamais livrés, service après-vente injoignable, remboursement quasiment impossible. Les déconvenues sont nombreuses.

Le site basé à HONG KONG ne répond plus.

17 juillet 2017

TRANSPORT AERIEN : Deux bonnes nouvelles

 

Dans un arrêt publié le 11 mai 2017, la Cour de justice de l’Union Européenne a estimé qu’en cas d’annulation d’un vol, c’est à la compagnie aérienne de prévenir ses passagers, même s’ils ont réservé par l’intermédiaire d’une agence de voyages.

Le 17 mai 2017, la Cour de cassation a fixé le délai de 5 ans au cours duquel l’indemnisation peut être réclamée en cas de retard  ou d’annulation de vol.

 

17 juillet 2017

Diagnostics électricité et gaz

Les diagnostics électricité et gaz sont étendus aux locations à compter du 1er juillet 2017 dés lors que l’installation a plus de 15 ans et que le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018 ;

La durée de validité de ces diagnostics est de 6 ans pour une location et 3 ans pour une vente.

Il ne s’agit pas de vérifier si le logement répond aux normes actuelles mais de noter les anomalies pouvant être dangereuses. Si certaines sont constatées, les logements devront faire l’objet de travaux pour pouvoir être loués.

 

17 juillet 2017