UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Info consommateurs

Covoiturage : les règles à respecter

Exercé dans un cadre «non professionnel», le covoiturage ne s’inscrit pas dans la réglementation du transport routier de personnes. Toutefois des règles existent.

VOUS ÊTES CONDUCTEUR

Définition. Pour être considéré comme du covoiturage, un trajet doit être effectué par le conducteur d’abord pour son propre compte. Ce n’est pas un simple transport de tiers.

Fiscalité. Les échanges financiers sont limités au partage des coûts réels du trajet (carburant, péages). Ce défraiement n’est pas un revenu et n’a pas à être déclaré. Au-delà de 0,50 € du kilomètre, une présomption de pratique commerciale apparaît. Vous risquez alors un redressement fiscal, ainsi qu’une exclusion de garantie de la part de votre assureur.

Les spécificités d’un trajet domicile-travail. Si vous êtes soumis au régime d’abattement des frais réels, les contributions perçues de vos passagers doivent être déclarées au fisc. Si vous effectuez un détour pour un de vos collègues, la Sécurité sociale le couvre à titre de l’accident de trajet.

Assurance. Une assurance spécifique n’est pas nécessaire. L’assurance responsabilité civile obligatoire couvre les dommages occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Vérifiez néanmoins que votre contrat inclut, le cas échéant, le trajet domicile-travail et le «prêt de volant», s’il y a alternance de conducteurs.

Obligations. Le covoiturage n’étant pas une activité commerciale, le conducteur est libre de renoncer à tout moment à son trajet s’il ne souhaite plus se déplacer.

VOUS ÊTES PASSAGER

Indemnisation. Les règles habituelles de protection des consommateurs ne sont pas applicables au covoiturage puisqu’il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Aucune indemnisation n’est prévue en cas d’annulation du trajet ou de retard.

Assurances. Les dommages corporels des passagers sont couverts par la garantie obligatoire de responsabilité civile.

Fiscalité. Dans le cas d’un trajet domicile-travail, vous ne pouvez pas déduire, au titre des frais réels, les sommes versées au conducteur.

LES SITES DE COVOITURAGE

Les sites de mise en relation ne sont pas responsables des incidents et accidents survenus sur le parcours. Ils doivent fournir une information loyale, claire et transparente sur leurs conditions d’utilisation et avertir le passager du fait que les conducteurs ne sont pas des professionnels.

Source QUE CHOISIR JUILLET-AOÛT 2017 N° 560