UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Placements financiers : que faire en cas d’arnaque ?

            Si en dépit de toutes vos précautions, vous avez souscrit un placement atypique qui ne répond pas à ses promesses ou avez été victime dune escroquerie, réagissez rapidement.

            Contactez les autorités de contrôle comme l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour leur permettre de mettre en garde d’autres épargnants et d’éviter des victimes supplémentaires. Puis tentez une médiation ou portez l’affaire en justice avec un avocat pour tenter de récupérer une partie de vos fonds.

ÉVALUEZ LE TYPE D’ARNAQUE

Le premier type d’escroquerie consiste à vous vendre un placement atypique qui existe réellement en vous faisant miroiter des rendements extraordinaires, une liquidité totale ou une garantie totale en capital, des arguments complètement chimériques! «Dans la plupart des arnaques, il existe des mots magiques, le terme “rendement garanti de 7 % », par exemple, doit alerter l’épargnant, car il est très souvent employé», soupire Hélène Feron-Poloni, avocate au cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni. Votre risque, dans ces conditions, est de perdre une large part de votre investissement. Second cas, plus grave: être victime d’un escroc, qui disparaît avec toutes vos économies. Comme ce fut le cas avec le courtier en manuscrits Gérard Lhéritier, dirigeant d’Aristophil, contre lequel Que Choisir avait mis en garde le public dès 2011 et dont la société Aristophil a été placée en liquidation judiciaire en août 2015.

TENTEZ LA MÉDIATION AUPRÈS DE L’AMF

En cas de doute, appelez le service Épargne lnfo Service (01 53 45 62 00, prix d’un appel local) de l’AMF pour glaner des informations sur le produit d’épargne auquel vous avez souscrit. Puis, tentez une médiation auprès de l’AMF.

Totalement gratuite et plus rapide qu’une action en justice (en principe le délai maximum est de 90 jours), elle permet parfois de récupérer une partie des sommes perdues. L’AMF peut ainsi vérifier que vous avez obtenu toutes les informations légales avant d’investir. Si ce n’est pas le cas, elle demandera à votre intermédiaire le remboursement des fonds perdus sur des produits risqués. Parfois, la médiation permet aussi de récupérer des fonds perdus à l’étranger.

PORTEZ L’AFFAIRE EN JUSTICE

Si elle ne fonctionne pas ou si vous avez été victime d’une escroquerie, déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Puis consultez un avocat pour vous défendre en justice. Attention, la perspective de récupérer votre argent est mince, les escrocs se volatilisent souvent dans la nature. Selon les cas, «nous pouvons mettre en cause la responsabilité des intermédiaires financiers s’ils n’ont pas respecté leurs obligations de vigilance», explique Me Hélène Feron-Poloni. L’issue de ce type de procès est toujours incertaine et il faut souvent batailler deux à trois ans pour obtenir un premier jugement.

LES SITES UTILES

Le site de l’ACPR Banque de France

Le site de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Le site de l’Orias

Source JUILLET 2017 N° 147 QUE CHOISIR Argent

 

27 juin 2017

Covoiturage : les règles à respecter

Exercé dans un cadre «non professionnel», le covoiturage ne s’inscrit pas dans la réglementation du transport routier de personnes. Toutefois des règles existent.

VOUS ÊTES CONDUCTEUR

Définition. Pour être considéré comme du covoiturage, un trajet doit être effectué par le conducteur d’abord pour son propre compte. Ce n’est pas un simple transport de tiers.

Fiscalité. Les échanges financiers sont limités au partage des coûts réels du trajet (carburant, péages). Ce défraiement n’est pas un revenu et n’a pas à être déclaré. Au-delà de 0,50 € du kilomètre, une présomption de pratique commerciale apparaît. Vous risquez alors un redressement fiscal, ainsi qu’une exclusion de garantie de la part de votre assureur.

Les spécificités d’un trajet domicile-travail. Si vous êtes soumis au régime d’abattement des frais réels, les contributions perçues de vos passagers doivent être déclarées au fisc. Si vous effectuez un détour pour un de vos collègues, la Sécurité sociale le couvre à titre de l’accident de trajet.

Assurance. Une assurance spécifique n’est pas nécessaire. L’assurance responsabilité civile obligatoire couvre les dommages occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Vérifiez néanmoins que votre contrat inclut, le cas échéant, le trajet domicile-travail et le «prêt de volant», s’il y a alternance de conducteurs.

Obligations. Le covoiturage n’étant pas une activité commerciale, le conducteur est libre de renoncer à tout moment à son trajet s’il ne souhaite plus se déplacer.

VOUS ÊTES PASSAGER

Indemnisation. Les règles habituelles de protection des consommateurs ne sont pas applicables au covoiturage puisqu’il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Aucune indemnisation n’est prévue en cas d’annulation du trajet ou de retard.

Assurances. Les dommages corporels des passagers sont couverts par la garantie obligatoire de responsabilité civile.

Fiscalité. Dans le cas d’un trajet domicile-travail, vous ne pouvez pas déduire, au titre des frais réels, les sommes versées au conducteur.

LES SITES DE COVOITURAGE

Les sites de mise en relation ne sont pas responsables des incidents et accidents survenus sur le parcours. Ils doivent fournir une information loyale, claire et transparente sur leurs conditions d’utilisation et avertir le passager du fait que les conducteurs ne sont pas des professionnels.

Source QUE CHOISIR JUILLET-AOÛT 2017 N° 560

27 juin 2017

La saisonnalité

LA SAISONNALITÉ : la saison c’est la raison !

Les produits frais tels que les légumes, les fruits, et les produits de la mer sont recommandés pour leurs qualités nutritionnelles.

Mais parfois vous les trouvez trop chers ou décevant en goût…

Et s’il suffisait de faire les bons choix et selon les saisons ?

Quelques conseils sur la saisonnalité

26 juin 2017

Efficacité énergétique du logement : vigilance sur les objets connectés

Publié le 14 juin 2017 par Corentin COPPENS

Alors que l’offre d’objets connectés visant à améliorer l’efficacité énergétique des logements se développe, l’UFC–Que Choisir rend publique une étude portant sur 23 sites internet de fabricants et distributeurs qui révèle les trop nombreux problèmes de connectivité entre produits et les graves défaillances au niveau de l’information des consommateurs. L’association met donc en garde ces derniers contre les risques de captivité et appelle les pouvoirs publics à renforcer l’information avant l’achat.

Alors que les dépenses des ménages français dans les objets connectés pour le logement progressent rapidement1, l’UFC-Que Choisir a conduit une étude sur ce secteur émergent portant sur 100 références auprès de 13 sites de fabricants2 et de 10 magasins en ligne3. Cette analyse conduite du 15 au 31 mai 2017 sur internet, puisque 56 % des achats d’objets connectés se font en ligne, met en lumière les graves lacunes de ce marché.

Communication des objets connectés : une véritable tour de Babel

Pour être pleinement efficaces, les produits connectés doivent fonctionner en réseau, afin d’aider les consommateurs à optimiser facilement la consommation énergétique du logement4. Or, plus d’une vingtaine de protocoles de communication sans fil coexistent sur le marché français, qui ne sont le plus souvent pas en mesure de dialoguer entre eux ; il est donc crucial que les consommateurs puissent accéder aux informations essentielles en amont de l’offre d’achat.

Malheureusement, notre enquête montre qu’à peine un tiers (34,6 %) des références analysées sur les magasins en ligne comporte une indication sur le protocole de communication. Dans le détail, si Darty ou Castorama affichent cette information dans environ 63 % des cas, les enseignes Fnac ou Amazon ne jouent pas le jeu en le mentionnant dans moins de 11 % des cas. Se retourner vers le fabricant n’est pas toujours une solution, car près du tiers d’entre eux (4 sur 13), comme Thomson ou Philips, ne donne pas non plus cette information. Pire, au sein d’un même protocole, il peut persister des exceptions rendant des produits incompatibles. Dès lors, les consommateurs ont besoin, pour bâtir à coup sûr un système cohérent, de la liste des appareils compatibles. Peine perdue auprès des distributeurs, qui n’indiquent la compatibilité que pour 4 % des références analysées. Quant aux fabricants, à peine la moitié (7 sur 13) donne cette liste.

Incompatibilité des objets connectés : un risque de coûteuse captivité des consommateurs

L’absence d’interopérabilité5 des objets connectés, source de complexité à l’achat, a aussi un coût. Une installation complète de gestion de l’énergie6 représente entre 6 000 et 8 000 euros ; elle se doit donc d’être durable et évolutive, sous peine d’enfermer les consommateurs dans un environnement technologique trop restreint, qui serait à renouveler entièrement en cas de modification de l’installation. Outre l’aspect économique, l’enjeu environnemental est tout aussi important : la complexité et la captivité qui découlent des problèmes de communication des objets connectés peuvent dissuader des consommateurs de s’équiper, alors que selon l’ADEME, ils peuvent permettre jusqu’à 25 % de réduction de la consommation d’électricité7.

Usages des données personnelles : des consommateurs informés trop tardivement

Les objets connectés ont ceci de particulier que la demande d’autorisation de collecte des données personnelles intervient après l’achat, à l’installation du produit, et que pour certains équipements, l’accès à des fonctionnalités importantes est conditionné à l’acceptation du consommateur de partager ses informations. Il est donc crucial que l’acheteur soit informé avant l’acquisition. Si 9 fabricants sur 13 donnent une information sur l’utilisation des données personnelles, cette dernière reste générale et se retrouve souvent dans une page secondaire de leur site8. Pire, aucun des magasins en ligne testés n’informe les consommateurs sur la collecte des données personnelles, ni sur le maintien des fonctionnalités essentielles du produit en cas de refus de cette collecte par l’utilisateur.

Au vu de ces éléments, et soucieuse d’accompagner les consommateurs dans une réduction éclairée de leur consommation énergétique, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics de prendre des mesures pour renforcer l’information précontractuelle des consommateurs, à savoir :
• 
   Rendre obligatoire, pour les fabricants et les distributeurs, l’information sur le type de protocole de communication utilisé par l’objet connecté ;
•    Mettre à disposition avant l’achat, a minima sur le site internet du fabricant, la liste des produits compatibles ;
•    Informer, avant l’achat, quant à la collecte des données personnelles et aux conséquences sur les fonctionnalités essentielles du produit d’un refus de cette collecte par l’utilisateur.

 

1 Augmentation de 80 % entre 2015 et 2016, pour atteindre 281 millions d’euros.
2 Somfy, Eedomus, Honeywell, Netatmo, Deltadore, Tado, Nest, Momit, Qvivio, Schneider, Philips, Thomson, Chacon.
3 Castorama, Leroymerlin, Fnac, Amazon, Cdiscount, Laredoute, Darty, Grosbill, Futurhomeshop, Boulanger.
4 Par exemple, pour permettre de gérer le chauffage et les volets à partir des informations d’un thermostat connecté ou d’un détecteur de présence, potentiellement à distance.
5 Possibilité de changer un produit d’un réseau sans modifier les autres et sans altérer les fonctionnalités du système.
6 Incluant système d’éclairage, prises, production de chaleur et climatisation, volets roulants.
8 Souvent les conditions générales de vente.
22 juin 2017

Renégociation de crédit immobilier : les pièges des banques contre les consommateurs

publié le 21 juin 2017 par Corentin COPPENS

Alors que les taux demeurent historiquement bas, malgré une légère remontée ces derniers mois, incitant les consommateurs à renégocier leur crédit immobilier pour réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies, l’UFC-Que Choisir, alertée par de nombreux témoignages ainsi que par la recrudescence des litiges, a mené l’enquête. L’association rend publique aujourd’hui une étude exclusive qui lève le voile sur les nombreux pièges des banques pour limiter les renégociations, aux premiers rangs desquels figurent les comportements dilatoires, la gestion calamiteuse des dossiers ainsi que l’inflation galopante des tarifs. Sur la base de ces constats, l’association saisit les pouvoirs publics pour que soit mis fin à ces pratiques délétères.

Sur la seule année 2016, 1,2 million de ménages ont souscrit un crédit immobilier, et près de la moitié du volume (45 %) est le fait d’une renégociation de crédits existants, par le biais d’un réaménagement auprès de la banque initiale, ou d’un rachat le plus souvent par un établissement concurrent. Or, ces opérations sont la source de nombreux litiges qui représentent le tiers des dossiers relatifs au crédit immobilier traités par nos associations locales1. Pour mieux comprendre l’origine des difficultés, l’UFC-Que Choisir a passé au crible 493 de ces litiges et, sur cette base, dénonce aujourd’hui les pièges tendus par les banques tout au long du parcours de renégociation.

Demande de renégociation de crédit : les banques jouent la montre 
Bien conscients que le temps joue en leur faveur, puisque la renégociation est d’autant plus rentable qu’elle est effectuée rapidement, les établissements bancaires cherchent tout d’abord à gagner du temps. 23 % des litiges concernent ainsi des attitudes dilatoires, aux premiers rangs desquelles on retrouve des délais records (jusqu’à 11 mois) pour l’envoi du décompte de remboursement anticipé, document essentiel permettant le rachat du crédit par un établissement concurrent (10 % des dossiers). Au palmarès des établissements qui profitent de la captivité des consommateurs, c’est le Crédit immobilier de France qui se distingue, en concentrant à lui seul 18 % des cas. D’autres consommateurs (9 % des litiges) ont été quant à eux confrontés à des accords de réaménagement, formels ou informels, finalement non respectés. Autant de temps de gagné, dans un cas comme dans l’autre, par la banque initiale, sachant que 12 mois de perdus réduisent de 820 € l’économie potentielle2, quand cela ne conduit pas les emprunteurs à se décourager complètement. 

Gestion des dossiers : une avalanche d’erreurs et de surfacturations
Obtenir une renégociation ne signifie pas pour autant être au bout de ses peines, puisque 39 % des litiges recensés sont liés à la gestion parfois calamiteuse de ces opérations par les banques. De nombreux consommateurs doivent ainsi s’acquitter de sommes non prévues ou non expliquées, telles que des exonérations de frais promises finalement non honorées ou de coûteux intérêts intercalaires prélevés par la nouvelle banque, quand ils ne subissent pas des erreurs de gestion, comme les nombreux cas de facturation multiples d’une même prestation (10 % du total des litiges).
Pire, alors que la loi exonère d’indemnité de remboursement anticipé (IRA) les ménages contraints de rembourser leur crédit à la suite d’une mobilité professionnelle ou de la perte de leur emploi, 8 % des litiges traités émanent de consommateurs à qui ces IRA ont quand même été facturées ; ils doivent alors s’armer de patience et de ténacité, et souvent de l’aide de nos associations locales, pour faire valoir leurs droits. Notons enfin la douteuse pratique de certaines banques, qui contraignent les emprunteurs à souscrire des produits bancaires ou assurantiels en contrepartie d’un réaménagement. 

Facture globale de la renégociation : l’inflation galopante des frais 
Enfin, 21 % des dossiers de consommateurs font référence aux frais jugés trop élevés facturés par les banques à l’occasion de ces opérations. Et en effet, si la loi prévoit un encadrement strict des IRA3, les banques se sont visiblement rattrapées sur le prix des frais annexes, comme le montre notre étude des brochures tarifaires de 30 établissements bancaires4. En cas de négociation avec sa propre banque, les frais d’avenant ont progressé de 18 % entre 2012 et 2017, pour atteindre en moyenne 1,34 % du capital restant dû. Et le montant plancher a quant à lui explosé (+ 43 %), passant de 361 € à 516 €, et jusqu’à 1500 € pour la Banque Populaire du Nord, ce qui pénalise tout particulièrement les petits emprunteurs. Même logique concernant les frais de dossier lors de la conclusion d’un rachat auprès d’une autre banque, qui s’ils sont restés stables pour les emprunts importants, ont bondi de 24 % pour leur montant plancher, avec une moyenne de 323 €, ING Direct se distinguant par un plancher de 750 €. 

Déterminée à ce que les consommateurs-emprunteurs puissent profiter pleinement de la baisse des taux par le biais de la renégociation de crédit immobilier, l’UFC-Que Choisir :

•    Saisit la DGCCRF ainsi que l’ACPR afin qu’elles procèdent à des contrôles pour s’assurer du respect par les établissements bancaires de leurs obligations légales et contractuelles (délivrance rapide du décompte de remboursement anticipé, motifs d’exonération de l’indemnité de remboursement anticipé) et pour l’ACPR, qu’elle émette, le cas échéant, des recommandations adaptées ;
•    Demande au Ministre de l’Économie d’encadrer plus strictement les opérations de renégociation de crédit immobilier notamment en plafonnant les frais d’avenant et de dossier ainsi qu’en uniformisant la terminologie employée dans le but de favoriser la transparence et de stimuler la concurrence.

1 Litiges traités entre janvier 2010 et juin 2017.
2 Compte-tenu du paiement en priorité des intérêts, un rachat reporté d’un an ampute, pour un crédit de 210 000 € sur 18 ans souscrit le 1er juin 2014 au taux de 3,0 %, dont le rachat était initialement prévu le 1erjuin 2016 au taux de 1,6 % et qui s’est finalement conclu le 1er avril 2017 au taux de 1,5 %, de 820 € le gain potentiel. Il atteint désormais 15 600 € contre environ 16 420 € initialement.
3 L’article R313-25 du code de la consommation prévoit que le coût de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) ne peut dépasser soit la somme d’un semestre d’intérêt du montant remboursé, soit 3 % du capital restant à rembourser. La formule la plus favorable au consommateur s’applique.
4 Le détail des établissements bancaires étudiés est disponible dans l’étude.
22 juin 2017

Une surfacturation de facture de gaz??

Le fournisseur ENGIE a développé un partenariat avec les associations de défense des consommateurs auquel participe UFC QUE CHOISIR THIONVILLE.

Ce dernier nous permet d’intervenir directement auprès de ce fournisseur afin d’éviter tout contentieux juridique et d’avoir des correspondants désignés afin d’affiner la résolution des problèmes de facturation d’énergie gaz.

ENGIE s’ engage à répondre à notre association dans un délai de 15 jours.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout litige.

21 juin 2017

AMELIORATION DU TRAITEMENTDES LITIGES AVEC SFR

A la demande du président de l’association UFC QUE CHOISIR THIONVILLE, les directions clientèle et médiation de l’opérateur SFR ont dépêché deux de leurs responsables nationaux pour se rendre le 13 juin 2017 dans nos locaux situés 2 rue d’Austrasie à THIONVILLE.

L’objectif majeur de cette rencontre consistait, pour les deux parties, à améliorer le règlement des litiges afin d’éviter à nos adhérents d’engager des contentieux juridiques.

En effet, l’association UFC QUE CHOISIR THIONVILLE traite depuis plusieurs années de nombreux litiges liés aux facturations, résiliations, renvois d’appareils, au fonctionnement défectueux d’Internet, de la téléphonie fixe ou mobile…. fournis par cet opérateur.

Si au cours des  années précédentes nos interventions restaient quasiment sans réponse, l’année 2016 marque une nette amélioration bien qu’encore insuffisante.

Les débats ont donc porté sur les modes opératoires permettant aux conseillers litiges de l’association d’avoir tous les outils pour intervenir directement auprès des services de SFR (appel téléphonique sur une ligne dédiée aux associations de consommateurs et ou messagerie informatique également réservée, échanges de coordonnées entre responsables SFR et président d’UFC QUE CHOISIR THIONVILLE).

L’efficience de ces échanges a permis au cours des journées suivantes de régler informellement plusieurs litiges datant de plusieurs mois et pour lesquels parfois un huissier avait été mandaté par SFR.

Il a été convenu que les services SFR et l’association se rencontrent périodiquement soit dans nos locaux voire sur une plateforme SFR.

Dès le début d’un problème, n’hésitez donc pas à vous rapprocher de notre association qui est contact direct avec l’opérateur SFR.

21 juin 2017

AFFICHAGE DU PRIX

Conformément aux dispositions du code de la consommation, un vendeur professionnel doit informer ses clients sur les prix de ses articles. En cas d’erreur d’affichage, il ne peut invoquer la nullité de la vente que si le prix est illusoire ou dérisoire.

Les juges apprécient le caractère dérisoire ou non du bien (vêtement, immeuble…). Pour cela, il doit  être inférieur à sa valeur réelle mais surtout très bas (exemple : champagne vendu 10 fois moins cher que la valeur réelle).

En cas de litige rapprochez de notre association.

 

21 juin 2017

SIGNALEMENT SANTE

Il vous est possible de signaler aux autorités sur le site signalement-sante.gouv.fr tout événement sanitaire indésirable qu’il soit lié à un médicament, un dispositif médical, un cosmétique, un complément alimentaire, un produit d’entretien , … mais aussi un acte de soin. (source  revue que choisir  SANTE) 

21 juin 2017

Arnaque au Livret d’épargne bancaire à 6 ou 8%

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lance en ce moment une alerte auprès du public au sujet d’offres frauduleuses qui se présentent comme des alternatives au Livret A mais qui sont en réalité de véritables escroqueries.

Les personnes sont démarchées soit par téléphone, soit par courriel et se voient proposés l’ouverture d’un faux livret bancaire, différent du Livret A. Pour souscrire à ce placement, il leur est demandé de communiquer leurs données bancaires personnelles et d’effectuer un premier versement par virement. Une fois le transfert des fonds réalisé, le piège se referme et l’escroc devient alors injoignable.

Conseils

L’ACPR recommande bien évidemment de ne pas répondre à ces sollicitations et rappelle que  « tout placement offrant une rémunération sensiblement supérieure à celle des produits d’épargne courants doit être un signe d’alerte sur une potentielle escroquerie ».

Il est VIVEMENT CONSEILLE  avant tout investissement de vérifier que la société qui propose le produit est autorisée à le faire en consultant les sites internet du regafi.fr et/ou de l’orias.fr pour les intermédiaires et de rechercher un maximum d’informations sur la société qui commercialise le produit.

Ce que dit la loi Sapin II

La Loi dite « Sapin II » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoient des dispositions visant à interdire la publicité de certaines catégories de contrats financiers.

L’article 72 de cette Loi prévoit l’interdiction des communications à caractère promotionnel adressées, directement ou indirectement, par voie électronique, à des clients susceptibles d’être non professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d’investissement portant sur des contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de l’une des catégories de contrats définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
1° Le risque maximal n’est pas connu au moment de la souscription ;
2° Le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial ;
3° Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n’est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé.
Le présent article ne s’applique pas aux informations publiées sur leur site internet par les prestataires de services d’investissement commercialisant les contrats financiers mentionnés au premier alinéa.

 

19 juin 2017