UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Connaissez vos droits

UN LOCATAIRE PEUT-IL REFUSER DE SIGNER UN ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE?

 

 

  Le principe fixé par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 est qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement lors de la remise et de la restitution des clés.

Pour que l’état des lieux soit probant il doit être signé du locataire et du bailleur.

 

 

Ainsi un état des lieux non signé du locataire ne peut faire preuve de dégradations imputables à celui-ci (cass 3ème civ 10 janvier 1995 n°93-12300)

Mais un état des lieux mentionnant le désaccord du locataire ne fait pas obstacle à sa condamnation au versement d’une somme d’argent au titre des réparations locatives (cass 3ème civ 10 mars 2004 n°02-21224)

Lorsque c’est du fait du locataire que l’état des lieux n’est pas signé et que le bailleur décide de procéder à l’état des lieux par voie d’huissier de justice, la facturation de l’état des lieux alors fait par huissier est partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire.