UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Connaissez vos droits

Taxe foncière, qui paye ?? en cas de transaction

   

Qui paye en cas de transaction d’un bien immobilier :

 

Pour l’administration fiscale, c’est celui qui était propriétaire (ou occupant pour la taxe d’habitation) au 1er janvier de l’année d’imposition  qui est redevable des impôts locaux pour l’année entière.

Mais en général, lorsque le bien est vendu en cours d’année, l’acte de vente prévoit une répartition de la taxe foncière entre vendeur et acquéreur. En pratique cela ne concerne que cette dernière et non la taxe d’habitation. Cette répartition se fait au prorata  à compter de la date de la signature de l’acte authentique de vente ou de la date d’entrée en jouissance.

Si l’avis d’imposition de l’année en cours n’est encore disponible, il est d’usage  de convenir que le remboursement  aura lieu le jour de la signature sur la base de l’avis d’imposition de l’année précédente.