UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Taxe foncière, qui paye ?? en cas de transaction

   

Qui paye en cas de transaction d’un bien immobilier :

 

Pour l’administration fiscale, c’est celui qui était propriétaire (ou occupant pour la taxe d’habitation) au 1er janvier de l’année d’imposition  qui est redevable des impôts locaux pour l’année entière.

Mais en général, lorsque le bien est vendu en cours d’année, l’acte de vente prévoit une répartition de la taxe foncière entre vendeur et acquéreur. En pratique cela ne concerne que cette dernière et non la taxe d’habitation. Cette répartition se fait au prorata  à compter de la date de la signature de l’acte authentique de vente ou de la date d’entrée en jouissance.

Si l’avis d’imposition de l’année en cours n’est encore disponible, il est d’usage  de convenir que le remboursement  aura lieu le jour de la signature sur la base de l’avis d’imposition de l’année précédente.

25 mars 2017

Logement loyer modéré , impôt minoré.

Depuis le 1er février 2017, les propriétaires louant leur logement en dessous du prix du marché bénéficient d’une exonération fiscale de 15 à 70% sur leurs revenus locatifs. Plus la baisse de loyer est importante, plus l’exonération sera élevée.

Auparavant, ils doivent signer une « convention à loyer maîtrisé » avec l’agence nationale de l’habitat (ANHA). L’abattement sera majoré à 85% si la gestion du bien est confiée à un organisme agréé en intermédiation locative (solibail, ect…) – source revue UFC QUE CHOISIR –.

19 mars 2017

Tarifs bancaires

Attentive à l’évolution des tarifs bancaires, l’UFC QUE CHOISIR s’intéresse tout particulièrement aux frais de tenue de compte.

Si votre banque vous a prélevé de tels frais en 2015 et/ou en 2016, notre fédération est intéressée par la teneur des courriers que votre établissement bancaire vous a transmis à ce sujet.

Merci d’adresser vos témoignages à :

UFC QUE CHOISIR, service juridique, 233 boulevard Voltaire 75011 PARIS ou à odsousa@quechoisiur.org

19 mars 2017

Tout ce qui brille n’est d’or

L’autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les particuliers contre ces offres qui font miroiter des promesses de rendements exceptionnels voire irréalistes et qui s’avèrent risquées.

Le gendarme de la bourse est de plus en plus sollicité par des épargnants qui se plaignent de démarchage agressif, notamment sur Internet, pour placer des diamants. L’AMF révèle que les adresses prestigieuses de ces sociétés sont souvent fictives (source revue UFC QUE CHOISIR).

 

19 mars 2017

Dépannage à domicile

Soyez attentifs , prévenez-vous des arnaques dépannage à domicile.

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10 mars 2017

Décrypter les pièges et arnaques

Consultez le  document élaboré par notre fédération. En cas de difficultés, contactez notre association

Guide-du-consommateur-avisé

10 mars 2017

Maison de la justice et du droit

Notre association est présente au sein de la Maison de Justice et du Droit du Val de Fensch  au 10 rue de Wendel à Hayange afin de vous apporter informations et conseils et ceci gratuitement et en toute confidentialité. Nous y tenons une permanence tous les premiers et troisièmes mercredis de 14 heures 30 à 16 heures 30.

Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de son secrétariat tél. : 03 82 51 98 62

9 mars 2017

COMPTEUR LINKY

 

 

Peut-on refuser la pose d’un compteur LINKY

 

L’abonné ne peut pas, juridiquement, refuser la pose du compteur Linky.

Les codes de l’énergie, de la construction et de l’habitation imposent légalement à Enédis d’installer le compteur Linky et aux propriétaires ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic, de permettre l’accès au compteur.

Le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par Enédis. À cette fin, Enédis doit pouvoir accéder à tout moment à ce dispositif sur justification de l’identité de son technicien. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du client, ce dernier est informé au préalable, sauf suspicion de fraude, du passage du technicien (si le fournisseur n’est pas EDF, la réponse reste la même)

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’associations qui contestaient la pose de ce compteur Linky. Le juge n’a pas retenu l’argument sur la dangerosité du compteur Linky sur la santé. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie confirme, dans sa  réponse ministérielle du 8 mars 2016, que l’ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques.

6 mars 2017

La banque doit payer.

 

 

   

Arnaque au phishing

(source revue Que choisir)

Un établissement bancaire doit rembourser son client lorsqu’il se fait voler ses coordonnées bancaires et débiter son compte frauduleusement. Il existait toutefois  un flou pour l’arnaque dite au phishing (hameçonnage) qui est une technique qui consiste à se faire passer pour votre banque ou votre fournisseur d’énergie et à vous demander de communiquer vos informations bancaires. Certaines banques refusaient de rembourser au prétexte que les coordonnées bancaires avaient transmises au pirate par le client.

La Cour de cassation a tranché. Même en cas de phishing, c’est à la banque de supporter le coût de la fraude. Elle doit rembourser son client.

En cas de difficulté, n’hésitez pas nous solliciter.

5 mars 2017