UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Mauvais fonctionnement de votre Internet

 

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Ma connexion ne fonctionne plus depuis plusieurs jours, que faire ?

 

Votre fournisseur d’accès internet doit vous fournir le service promis. Débit inférieur à ce qui avait été annoncé, chaînes de télévision inaccessibles, ligne téléphonique qui grésille…, vous êtes en droit de contester. Si votre fournisseur ne répond pas à vos injonctions à respecter le contrat qui vous lie et ne respecte son obligation de résultat, sollicitez notre aide.

24 février 2017

Les fournisseurs d’accès internet et téléphonie

 

 tph Le montant de ma facture ne correspond pas à ce qui était prévu ?

 

C’est à vous qu’il revient d’apporter la preuve de votre bonne foi. Vérifiez que vous n’avez pas souscrit d’option ou procédé à des achats en ligne, appelé des numéros surtaxés… Si ce n’est pas le cas et face à un refus de votre opérateur de prendre en compte votre réclamation, rapprochez-vous de notre association

24 février 2017

Se porter caution – vos obligations

téléchargement                      Se porter caution – Vos obligations.

 

Se porter caution est un acte important dont vous devez impérativement apprécier les conséquences car, c’est prendre l’engagement envers un créancier de payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne l’acquitte pas et donc rembourser la dette de l’emprunteur défaillant, bien souvent augmentée des intérêts et autres frais (notamment de justice). Elle peut être poursuivie sur tous ses biens.

 

Le cautionnement est un acte écrit, le contrat, qui est la preuve de l’engagement de la « caution ». Celle-ci doit le signer de sa main et ne s’engage que pour une somme déterminée (mentionnée en lettres et en chiffres).

 

En cas de défaillance de l’emprunteur : vous devez être averti par le créancier dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité. Tout au long du contrat,: avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit vous faire connaître le terme de l’engagement ainsi que le montant du principal, des intérêts et des autres frais restant dus au 31 décembre de l’année révolue.

 

Il existe deux types de caution :

 

  • La caution simple

 

En cas de défaillance de l’emprunteur, la « caution » peut exiger du créancier qu’il saisisse les biens du débiteur avant les siens propres ou qu’il divise ses poursuites.

 

  • La caution solidaire

 

Quelle que soit la situation, la « caution » est engagée à payer la dette du débiteur. Le créancier peut agir indifféremment contre l’un ou l’autre, en général le plus solvable. C’est celle qui est le plus souvent utilisée.

16 février 2017

Responsabilité et assurance construction

constructionResponsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur (source DGCCRF)

  Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du Code des assurances.

L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente :

  • d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) dispose qu’il est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ;
  • d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages (« dommages-ouvrage »).

La responsabilité décennale

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-2). La réception, prononcée contradictoirement, est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Ce principe de la responsabilité décennale est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.

 

15 février 2017

Arnaques à la rénovation énergétique

imagesArnaques à la rénovation énergétique

 

Attention aux arnaques à la rénovation énergétique ! Des entreprises peu scrupuleuses démarchent des consommateurs dans le but de faire signer des bons de commande et éventuellement des contrats de crédit pour des travaux d’amélioration de l’habitat qui se révèlent souvent sans rapport avec les promesses annoncées.

15 février 2017

LA MOBILITE BANCAIRE

BANQUELa mobilité bancaire : les clés d’un dispositif encore trop défavorable aux clients
Alors que le « mandat de mobilité bancaire » prévu par la Loi Macron est entré en vigueur le 6 février 2017, UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les limites de cette mesure et leur donne les outils et conseils pour mieux l’appréhender. Pour faciliter la comparaison de tarifs, l’association met en outre en libre accès pour dix jours son comparateur bancaire indépendant. Par ailleurs, au vu des failles du dispositif actuel, UFC- Que Choisir plaide auprès des pouvoirs publics pour un système de portabilité du compte bancaire, pour qu’une concurrence ravivée permette enfin une baisse des tarifs.
La mobilité bancaire, toujours un enjeu de pouvoir d’achat
Atteignant 207 euros au 1er janvier 2017, le coût moyen d’un compte bancaire a progressé depuis 2013 trois fois plus rapidement que l’inflation (7% contre 2%). Outre l’explosion des frais de tenue de compte, en hausse de 25% en moyenne sur la seule dernière année, l’UFC-Que Choisir dénonce une augmentation ciblée des tarifs. L’association s’inquiète, par exemple, de l’évolution du prix des cartes de crédit à débit immédiat qui progresse à un rythme bien supérieur à ceux des cartes à débit différé depuis 2012 (+11% contre +3%). Cette dynamique tend à rendre avantageux des produits qui comportent un risque amplifié de découvert, notamment pour les publics fragiles, et est à l’origine de juteuses commissions d’intervention pour les banques.
Alors qu’ils y auraient tout intérêt (jusqu’à 340 euros d’économie pour certains profils), seulement 4,3% des consommateurs changent de banque chaque année, un niveau trois fois plus faible que la moyenne européenne. Stagnant depuis 2009, ce taux cristallise les manquements des banques à leurs engagements et a contraint le législateur à agir en renforçant le dispositif d’aide à la mobilité bancaire.
Le « mandat de mobilité bancaire », une réponse imparfaite aux entraves à la mobilité bancaire
Si le « mandat de mobilité bancaire » instauré par la Loi Macron, qui prévoit le transfert automatisé des informations concernant les domiciliations bancaires (virements et prélèvements), constitue un progrès, sa mise en oeuvre ne sera pas aussi aisée qu’attendu (voir notre infographie et notre vrai/faux). L’UFC-Que Choisir sera ainsi particulièrement vigilante quant à la gratuité et à la qualité du service proposé, notamment concernant la non-facturation de frais d’incidents sur compte clos ou insuffisamment approvisionnés, relatifs à des prélèvements ou à la présentation de chèques.
Plus largement, on ne peut que déplorer que la Loi Macron ne réponde pas aux entraves les plus redoutables à la mobilité bancaire, à savoir les engagements de domiciliation des revenus dans le cadre d’un crédit immobilier ainsi que les coûts de transfert des produits d’épargne. Face aux lacunes de la loi, un système de portabilité du compte bancaire, tel qu’il existe dans la téléphonie mobile, s’impose plus que jamais. Le rapport de la Commission européenne quant à la faisabilité de cette mesure, prévu pour septembre 2019, est à ce titre bien lointain.
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs une information pertinente et une réelle concurrence dans le secteur bancaire :
– Met à la disposition de tous un kit de décryptage du nouveau dispositif de mobilité bancaire, composé d’une infographie et d’un vrai/faux;
– Invite les consommateurs à utiliser son comparateur bancaire indépendant, en accès libre pendant 10 jours, afin de prendre conscience des gains de pouvoir d’achat qu’ils peuvent réaliser ;
– Demande aux pouvoirs publics européens et nationaux d’avancer sans délai vers un système de portabilité du compte bancaire, et dans l’attente de mettre en oeuvre la redirection automatique des opérations passant sur l’ancien compte ;
– Demande la gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés (PEL, CEL).

8 février 2017