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Les locations saisonnières

Le printemps et les prochains grands week-ends approchants, la saison estivale étant dans tous les esprits, chacun s’imagine déjà en vacances ou en séjour découverte et recherche une location saisonnière.

Afin que cette période tant espérée ne finisse pas en cauchemar, voici quelques principes à connaître et à respecter si vous optez pour une location saisonnière.

Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
  • la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

Préalablement à la location, le loueur doit alors se conformer à certaines règles :

Si le meublé est la résidence principale, le loueur est dispensé de toute démarche en mairie (La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l’inverse cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

Si le meublé est la résidence secondaire, le loueur doit effectuer une déclaration en mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*02. Pour lequel, il reçoit un accusé de réception. Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Dans certaines villes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l’usage du logement en meublé de tourisme (passage de l’habitation principale à l’habitation meublée de courte durée). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage.

Le loueur est obligatoirement concerné par une de ces autorisations s’il offre un meublé en location saisonnière.

Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques. Il a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.

Dès que votre choix de location a été arrêté, veillez à ce que les dispositions suivantes soient strictement respectées

L’information préalable du locataire :

  • Préalablement à la signature du contrat, le loueur a obligation, qu’il soit professionnel ou non, de remettre au preneur éventuel un document sur lequel figurent :
  • les coordonnées du propriétaire et de l’agence ;
  • un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa situation géographique).

Le contrat :

Il faut exiger un contrat écrit précisant tous les éléments de la location : prix, descriptif, conditions, etc. Ces informations serviront de référence en cas de litige. Il arrive que les particuliers isolés qui louent saisonnièrement à l’aide de petites annonces ne formalisent pas l’accord par contrat. Un simple échange de lettres peut tenir lieu de contrat, mais les dispositions de l’arrêté du 16 mai 1967 (remise d’un état descriptif préalable) leur sont applicables.

Arrhes & acomptes :

Les arrhes n’engagent pas définitivement le locataire ni le loueur. Elles peuvent néanmoins être conservées par le loueur, en cas d’annulation par le locataire. En revanche, elles doivent être restituées au double par le loueur qui renonce à la location (article 1590 du code civil – : “Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes”,article L.114-1, 4è alinéa du code de la consommation).

L’acompte :

  • Lorsque les sommes versées ont été expressément stipulées comme un acompte par le contrat de location, cet acompte engage définitivement le loueur et le locataire. Ce dernier peut être obligé de verser la totalité du loyer en cas d’annulation.
  • En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s’il démontre qu’il a été contraint de résilier pour cas de force majeure.
  • Si l’annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait.

La caution ou dépôt de garantie :

  • Son montant  et les modalités de son versement ne sont pas réglementés.
  • le montant est négociable et  ne devrait pas excéder le montant du loyer.
  • Le contrat précise le délai de remboursement de la caution. Le bailleur a parfaitement le droit d’encaisser le chèque qui lui aura été remis à titre de caution

Le prix :

Il est librement fixé par le bailleur. Certains font varier le montant en fonction du nombre d’occupants. Si rien ne justifie une telle pratique, rien ne l’interdit non plus, car le prix n’est pas la contrepartie d’un service rendu, mais de la mise à disposition d’un logement.

La commission :

  • Lorsqu’un agent immobilier est intervenu dans la transaction, il est en droit de percevoir une commission.
  • Le montant n’est pas réglementé, mais il doit satisfaire aux règles de publicité des prix.

Quelques conseils :

Votre assurance « habitation » contient une clause « responsabilité civile » qui doit couvrir votre responsabilité en cas de problème pendant votre location. Avant de partir, vérifiez le afin de s’assurer que vous êtes couverts contre les risques dont vous seriez présumé responsable (incendie, dégât des eaux…).

En cas de litiges :

La location non conforme au descriptif constitue le cas le plus fréquent de différend entre le locataire et le loueur.

En cas de non-conformité flagrante, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République ou saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu de votre séjour.

Avant d’entreprendre une action judiciaire, n’hésitez pas à saisir une association de consommateurs locale et à faire intervenir, le cas échéant, l’Office du Tourisme qui vous a mis en relation avec le loueur, ou bien le syndicat professionnel auquel adhère éventuellement le loueur ou son représentant.

 

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