UFC-QUE CHOISIR DE THIONVILLE

Comptes inactifs et assurances vie en déshérence

Lancement du site officiel ( source revue Que choisir – Erwan Seznec)

ciclade

Appelé Ciclade, ce nouveau service géré par la Caisse des dépôts permet de rechercher gratuitement des avoirs oubliés. Principalement des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence

https://ciclade.caissedesdepots.fr

 

 

Appelé Ciclade, ce nouveau service géré par la Caisse des dépôts permet de rechercher gratuitement des avoirs oubliés. Principalement des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence. Votée en 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert sur les comptes inactifs impose aux banques de reverser à la Caisse des dépôts, émanation de l’État, les sommes présentes sur des comptes n’ayant connu aucun mouvement depuis dix ans.

Un an après cette réforme, la Caisse des dépôts lance un moteur de recherche appelé Ciclade, qui permet de retrouver un compte en banque oublié ou un produit d’épargne perdu de vue depuis des années. La recherche est gratuite (si vous êtes sollicité pour une recherche payante, c’est une tentative d’arnaque) et extrêmement simple. Il suffit d’indiquer le nom et la date de naissance de la personne concernée pour savoir si elle possède ou pas des sommes déposées à son nom. Il n’est même pas nécessaire de produire un justificatif d’identité. C’est lors de l’étape suivante, au stade de la procédure de restitution, que la Caisse des dépôts réclamera extrait d’acte de naissance ou tout autre acte de notoriété. La demande peut s’inscrire dans le cadre d’une succession, dans le cas fréquent où les héritiers recherchent les comptes du légataire.

Sont concernés, les comptes courants, les assurances vie, les livrets d’épargne et les comptes épargne-logement, ainsi que les comptes épargne entreprise.

Quatre milliards d’euros à récupérer

Au total, Christian Eckert, député qui a donné son nom au texte, évoquait plusieurs milliards d’euros d’argent dormant. La Cour des comptes parlait de quatre milliards dans un rapport de 2013. Parents décédés ayant souscrit une assurance vie au nom de leurs enfants, expatriés ayant quitté la France pendant des années, plan d’épargne salariale ouvert chez un ancien employeur, les cas d’oublis sont nombreux. Depuis 2001, les banques doivent écrire à leurs clients chaque année pour leur donner le détail des comptes à leur nom, mais elles ont simplement l’obligation d’écrire à la dernière adresse connue. Si elle n’est plus valable, ce qui est souvent le cas concernant des comptes oubliés, le courrier revient. Les banques n’ont aucune raison de se précipiter pour trouver les titulaires. Un compte courant dormant leur rapporte chaque année 120 € ou 130 € de frais de tenue de compte, et parfois bien davantage dans le cas d’une assurance vie. C’est d’ailleurs un élément à prendre en compte dans les restitutions. Si vous aviez laissé 5 000 € sur votre compte chèque dans votre ancienne banque il y a dix ans, attendez-vous à en récupérer moins de 4 000.

30 janvier 2017

Les locations saisonnières

Le printemps et les prochains grands week-ends approchants, la saison estivale étant dans tous les esprits, chacun s’imagine déjà en vacances ou en séjour découverte et recherche une location saisonnière.

Afin que cette période tant espérée ne finisse pas en cauchemar, voici quelques principes à connaître et à respecter si vous optez pour une location saisonnière.

Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
  • la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

Préalablement à la location, le loueur doit alors se conformer à certaines règles :

Si le meublé est la résidence principale, le loueur est dispensé de toute démarche en mairie (La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l’inverse cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

Si le meublé est la résidence secondaire, le loueur doit effectuer une déclaration en mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*02. Pour lequel, il reçoit un accusé de réception. Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Dans certaines villes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l’usage du logement en meublé de tourisme (passage de l’habitation principale à l’habitation meublée de courte durée). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage.

Le loueur est obligatoirement concerné par une de ces autorisations s’il offre un meublé en location saisonnière.

Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques. Il a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.

Dès que votre choix de location a été arrêté, veillez à ce que les dispositions suivantes soient strictement respectées

L’information préalable du locataire :

  • Préalablement à la signature du contrat, le loueur a obligation, qu’il soit professionnel ou non, de remettre au preneur éventuel un document sur lequel figurent :
  • les coordonnées du propriétaire et de l’agence ;
  • un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa situation géographique).

Le contrat :

Il faut exiger un contrat écrit précisant tous les éléments de la location : prix, descriptif, conditions, etc. Ces informations serviront de référence en cas de litige. Il arrive que les particuliers isolés qui louent saisonnièrement à l’aide de petites annonces ne formalisent pas l’accord par contrat. Un simple échange de lettres peut tenir lieu de contrat, mais les dispositions de l’arrêté du 16 mai 1967 (remise d’un état descriptif préalable) leur sont applicables.

Arrhes & acomptes :

Les arrhes n’engagent pas définitivement le locataire ni le loueur. Elles peuvent néanmoins être conservées par le loueur, en cas d’annulation par le locataire. En revanche, elles doivent être restituées au double par le loueur qui renonce à la location (article 1590 du code civil – : “Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes”,article L.114-1, 4è alinéa du code de la consommation).

L’acompte :

  • Lorsque les sommes versées ont été expressément stipulées comme un acompte par le contrat de location, cet acompte engage définitivement le loueur et le locataire. Ce dernier peut être obligé de verser la totalité du loyer en cas d’annulation.
  • En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s’il démontre qu’il a été contraint de résilier pour cas de force majeure.
  • Si l’annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait.

La caution ou dépôt de garantie :

  • Son montant  et les modalités de son versement ne sont pas réglementés.
  • le montant est négociable et  ne devrait pas excéder le montant du loyer.
  • Le contrat précise le délai de remboursement de la caution. Le bailleur a parfaitement le droit d’encaisser le chèque qui lui aura été remis à titre de caution

Le prix :

Il est librement fixé par le bailleur. Certains font varier le montant en fonction du nombre d’occupants. Si rien ne justifie une telle pratique, rien ne l’interdit non plus, car le prix n’est pas la contrepartie d’un service rendu, mais de la mise à disposition d’un logement.

La commission :

  • Lorsqu’un agent immobilier est intervenu dans la transaction, il est en droit de percevoir une commission.
  • Le montant n’est pas réglementé, mais il doit satisfaire aux règles de publicité des prix.

Quelques conseils :

Votre assurance « habitation » contient une clause « responsabilité civile » qui doit couvrir votre responsabilité en cas de problème pendant votre location. Avant de partir, vérifiez le afin de s’assurer que vous êtes couverts contre les risques dont vous seriez présumé responsable (incendie, dégât des eaux…).

En cas de litiges :

La location non conforme au descriptif constitue le cas le plus fréquent de différend entre le locataire et le loueur.

En cas de non-conformité flagrante, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République ou saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu de votre séjour.

Avant d’entreprendre une action judiciaire, n’hésitez pas à saisir une association de consommateurs locale et à faire intervenir, le cas échéant, l’Office du Tourisme qui vous a mis en relation avec le loueur, ou bien le syndicat professionnel auquel adhère éventuellement le loueur ou son représentant.

 

29 janvier 2017

www.quechoisir.org : quelques articles intéressants

Risque de coupures d’électricité . Le vrai coupable jamais nommé

Article d’ Elisabeth Chesnais, journaliste à UFC-Que Choisir.

https://www.quechoisir.org/actualite-risque-de-coupures-d-electricite-le-vrai-coupable-jamais-nomme-n23781/

Comptes inactifs et assurances vie en déshérence . Lancement du site officiel

Article d’ Erwan Seznec , journaliste à UFC-Que Choisir.

https://www.quechoisir.org/actualite-comptes-inactifs-et-assurances-vie-en-desherence-lancement-du-site-officiel-n23753/

 

24 janvier 2017

Litiges sériels : les numéros surtaxés

iphone-37856_640Les numéros surtaxés : le « Ping call »

Connu également sous l’appellation de spam vocal, le ping call est une méthode frauduleuse consistant à appeler un numéro de téléphone et raccrocher aussitôt après une seule sonnerie. Le destinataire qui n’a pas eu le temps de décrocher est incité à rappeler.

 

Présentation et conseils : Litiges sériels : les numéros surtaxés

Les conseils de la Police Nationale

19 janvier 2017

Un litige ?

Vous avez une difficulté en tant que consommateur ?

  • Sans solution amiable : adressez une lettre recommandée avec AR expliquant les faits et formulant votre demande,
  • Sans réponse satisfaisante : venez nous voir rapidement, sans rendez-vous à une permanence, avec copies des documents en votre possession,
  • Nous étudierons votre litige et nous vous soumettrons différentes interventions que nous pourrions mettre en œuvre dans la résolution de votre litige (rédaction d’un premier courrier pour alerter le professionnel et lui demander de régler le contentieux suivi, si absence de réaction, de courriers juridiques…)
  • Vous fournir des informations et un accompagnement à la saisine de juridiction(s), vous prendre, le cas échéant, un rendez- vous pour s’entretenir avec des avocats conventionnés avec l’association (1er entretien gracieux), une aide à la saisine des médiateurs énergie, eau, assurance…).

Si notre rôle consiste à vous donner des conseils de prévention, des informations, notre intervention nécessite pour des motifs juridiques que vous adhériez à notre association

N’HESITEZ PAS A VENIR NOUS RENCONTRER

19 janvier 2017

Des réflexes de prévention

Comment se prémunir contre des professionnels indélicats

Si notre association est notamment connue pour ses interventions pour le règlement des litiges liés à la consommation, son rôle de prévention n’est pas assez perçu du public.

Face à des professionnels parfois indélicats, prenez toujours le temps de la réflexion. Avant de vous engager définitivement et contractuellement, n’hésitez pas à nous contacter.

Nos conseils ont pour objectifs de :

  • vous inciter à faire jouer la concurrence (solliciter toujours plusieurs devis),

  • vous alerter contre des méthodes commerciales agressives ou fallacieuses, trompeuses et mensongères, contre des promesses illusoires de crédits d’impôts, des risques du démarchage à domicile ou à distance…),

  • vous interpeller sur l’opportunité du produit proposé (convient-il réellement à vos besoins…),

Nos informations juridiques visent à vous rappeler les principes règlementaires de la consommation comme par exemples :

  • les délais de rétractation,

  • Les signatures manuscrite ou électronique,

  • Les clauses sur les contrats,

  • Les mentions obligatoires sur les devis,

  • Les clauses de garantie…,

Notre maillage territorial peut nous permettre également de vérifier si vous faites l’objet d’un démarchage connu comme sériel par notre mouvement.

16 janvier 2017

Internet de nouvelles garanties

Internet : moins d’arnaques avec les comparateurs ?

Un décret d’application de la loi Hamon, applicable au 1er juillet 2016, oblige les comparateurs Internet à afficher le prix tout frais compris. Ils devront également afficher l’existence d’une rémunération du site, d’un contrat ou de liens avec les professionnels référencés.

De nouvelles règles contre les tromperies

La nouveauté consiste à les obliger à afficher le caractère complet ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencées.

De même, l’internaute devra être informé de l’existence ou non d’une relation contractuelle ou d’un lien capitalistique éventuel entre le site de comparaison et les professionnels référencés. C’est le cas notamment du comparateur d’assurances assurland.com, détenu par COVEA (groupement de GMF, MMA et MAAF) ou du site lelynx.fr, lancé en France par l’assureur britannique ADMIRAL.

Dans la même logique, lorsque le classement d’une offre commerciale sera fonction de la rémunération reçue par le comparateur en ligne, ce dernier devra faire apparaître explicitement le caractère publicitaire de cette présentation par la mention du mot « Annonces ».

L’information du consommateur sera également améliorée par le prix affiché « tous frais compris », c’est-à-dire le prix que paiera au final le consommateur, tous les frais inclus : frais de dossier, de gestion, de réservation, d’annulation, de livraison, d’intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes.

16 janvier 2017

Eviter les arnaques – marche à suivre

(Extrait revue que Choisir décembre 2016)

Fuite d’eau, W-C bouchés, porte d’entrée bloquée, il faut appeler un dépanneur, ne donnez jamais votre accord trop rapidement.

Faute de temps pour rédiger un véritable devis, le dépanneur est tenu d’établir un ordre de réparation pour constater, en accord avec le client, l’état des lieux ou de l’appareil, la cause de l’appel du consommateur et les réparations à effectuer ainsi que leur prix. Cet ordre de réparation est obligatoire dès lors que le coût de l’intervention dépasse les 150 euros, toutes prestations et taxes comprises. Un devis reprenant les informations de l’ordre de réparation doit être établi par la suite.

Sachez que vous bénéficiez d’un délai de réflexion pour toute prestation proposée par le professionnel en sus de celles que vous lui avez demandées de réaliser (exemple : vous faites appel à un plombier pour déboucher un évier. L’urgence consiste à le déboucher, pas à le remplacer).

Avant de commencer toute intervention, le professionnel doit obligatoirement informer le consommateur sur les prix et les prestations. Il est également tenu de communiquer les taux horaires de Main d’œuvre toute taxe comprise (TTC), les modalités de décompte du temps passé, les prix TTC des différentes prestations proposées, les frais de déplacement et, le cas échéant, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que toute autre condition de rémunération. En cas de dépannage à domicile, le professionnel doit présenter un document écrit reprenant toutes ces informations avant d’entamer tout travail.

A l’issue des travaux, le dépanneur est tenu d’établir une facture détaillée, dont le montant ne doit pas être supérieur à celui du devis, sauf accord amiable et préalable du client. Enfin ce dernier a le droit de conserver les pièces ou appareils remplacés ou annoncés comme défectueux.

13 janvier 2017

Vos nouveaux droits face aux professionnels

 

Le guide de l’UFC-Que choisir de THIONVILLE sur « Vos nouveaux droits face aux professionnels ».

L’UFC-Que Choisir de THIONVILLE arme les consommateurs pour mieux défendre leurs droits au quotidien.

Qui n’a pas été victime d’un professionnel ne respectant pas ses engagements ? Que faire si la prestation a été mal réalisée ? Comment obtenir une réduction du prix ? Comment se prémunir d’éventuels abus ?

L’UFC-Que Choisir de THIONVILLE vous propose d’être un consommateur averti grâce à ce nouveau guide. La réforme du code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, vous est présentée de façon synthétique et visuelle.

Connaître ses droits, c’est mieux se défendre !

Si vous avez besoin d’un conseil personnalisé, nos bénévoles sont là pour vous aider.

Sommaire :

  • Les obligations
    • Etre informé
    • Etre de bonne foi
  • Vos recours
    • Refuser de payer
    • Forcer l’éxécution
    • Réduire le prix
    • Annuler le contrat
    • Obtenir une indemnité
  • Les démarches
    • La mise en demeure
    • L’impossible exécution

 Téléchargez notre guide : « Vos nouveaux droits face aux professionnels »

UFC Que Choisir Guide Vos nouveaux droits face aux professionnels 2016

Votre association locale de l’UFC-Que Choisir vous aide à résoudre vos litiges.

13 janvier 2017